Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 8 |
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actes administrative août appel arrêt attaqué Attendu aurait autorisé avril ayant bois Cass cause cautionnement certificats chambre charge chasse chose jugée civile commerce commune compte condamnation conformément conseil conséquence Considérant constater contraire cour d'après déc décidé décision déclaration décret délit délits délivré demande département dernier devant dispositions doit donner effet Espèce établi exigé fixé fonctions fonds forêts forme fournir garde général gibier intérêts janv jour juill juin l'arrêt l'art l'autorité l'État lieu lois mars matière ment ministre mois motifs moyen nécessaire notaire nouvelle ordonnance particuliers payement peine pendant permis permis de chasse personnes peuvent police port port d'armes pourra poursuites pouvait préfet premier présente privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété public qu'en qu'un question raison rapport receveurs règle Rejette relatif résulte royale s'agit s'il sept sera seront seulement sieur somme suite suivant termes terrain tion titre trésor tribunal trouve vent violé
Popular passages
Page 171 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 171 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 158 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4°...
Page 127 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 150 - ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 142 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Page 177 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 34 - Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Bibliographic information
| Title | Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 8 Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Victor Alexis Désiré Dalloz |
| Author | Victor Alexis Désiré Dalloz |
| Publisher | Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 18 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |