 | France statutes - 1807 - 656 pages
...lequel il s'exerce , sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. Article 2099. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. SECTION PREMIERE.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lequel il s'exerce , sont réglés pl es lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. 2099. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. " \ SECTION PREMIÈRE. Des... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...quelques mains qu'ils se trouvent , et qu'au surplus, l'art. 2098 dû Code civil déclare positivement que le trésor public ne peut obtenir de privilège...préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. Ces moyens prévalurent devant le tribunal de première instance de Rochechouart, qui, par jugement... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...lois particulières (art. 2098), en établissant cependant cette règle générale grande et belle: Le trésor public ne peut obtenir de privilège au...préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. a. A ces puissantes considérations ne pourrait-on pas ajouter celle-ci : la loi française, en conservant... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. lien est de même des contributions dues pour l'entretien des digues, polders et wateringen. VIII.... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...que le privilège du trésor ne peut jamais prévaloir sur les créances antérieures , puisque « le trésor public ne peut obtenir de privilège au...préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. » Ainsi pourrait on dire : Avant la condamnation , les biens du débiteur étaient le gage de ses... | |
 | 1835 - 882 pages
...dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. 2098 C. civ. Cependant , comme le trésor public ne peut obtenir de privilège au...préjudice des droits antérieurement acquis à des tien (Même art.), il en résulte l'obligation de rappeler ici les dispositions du code civil relatives... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus. (Code civil , art. 2102, n° 7.) Le trésor royal ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. (Idem, art. 2098.) Les cautionnements à Fournir pour des créations de places nouvelles ou pour des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui les concernent. C. 2102 7°, 2121. — Pr. 69 2". — Co. 461. Le trésor royal ne peut cependant ri fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le rempl *O9O. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. C. 517 s., 527 s., 2100 s.,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...réglés par los lois qui les concernent (a). C. 2121. — Co. 461. Le Trésor royal ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. 2099. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. C. 517, s., 527, S., 3100,... | |
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Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. 
