 | 1889 - 336 pages
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été laite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite...chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation... | |
 | 1844 - 396 pages
...juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite...chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...juge de paix, si la saisie a eu lieu au clief-lieu do canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite...chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré ta saisie, et sur la présentation... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu, dette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur 1a requête des agens ou gardes qui auront... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge d? paix esl absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Celle ordonnance ou cette autorisation sera délivrée s'ur la requête des agents ou gardes qui auront... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton , soit ^! une permission du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite...chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la représentation... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite...chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation... | |
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... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront... 
