 | 1863 - 392 pages
...commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être...condamné s'il avait eu seize ans. » Ces dispositions sembleraient n'avoir consacré que pour les crimes l'excuse légale, fondée sur le défaut de discernement.... | |
 | 1834 - 398 pages
...commis qu'un simple dçlit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu 16 ans; — Attendu que la contravention au décret du 4 mai 1812, savoir : de chasser sans permis... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moite de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans ». 27. Dans chaque tribunal, le greffier tiendra un registre spécial, non public, sur lequol seront... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...commis qu'un simple délit, la peine qui^sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps,... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...commis qu'un simple délit, la peine qni sera prononcée contre lui ne pourra s'élever an-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s'il avait eu seize ans. 3g. (71.) Ces peines seront remplacées, à leur égard, savoir : celle de la déportation, par la... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne puisse s'élever qu'au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. De ce changement de disposition, il résulte que la loi nouvelle détermine le degré de peine qui... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. (Art. 69.) l'enfance; la loi se désarme pour elle et devient patiente et miséricordieuse ! Impitoyable... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la mojtiéde celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.» Nous ferons remarquer en passant que cet article a été légèrement modifié par la loi du 28 avril... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever audessus de uguste-François « (Même loi.) I. cr. 179 s. — P. 1. 9O. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au dessus de ifié. C. 3804, s. 2217. — Pr. 68, s. 551, 583, 696, 636, 715, 780, 1029, 1031, 1039. I. cr.l79.s. — P. 1. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité , de la déportation et des... | |
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Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 
