 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme tormera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes...concessionnaire par cinquième* et „proportionnellement à l'avance, des travau. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'à l'expifalion de la concession.... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...avec transfert, au profil de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou M ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au rélrocessionnaire, sur l'autorisation délivrée par le préfet, dans le mois qui suivra l'ouverture... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement...Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Art. 34. La compagnie devra faire élection de domicile à Arras. Dans le... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...ou & ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue a, la compagnie par cinquième} et proportionnellement à l'avancement...Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après lt ur entier achèvement. 69. La compagnie devra faire élection de doiricilc a Paris, Dans le eus... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement...Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait , toute notification ou signification... | |
 | Railroads - 1871 - 524 pages
...publics ou valeurs commerciales agréés par le Conseil d'Etat. Cette somme sera rendue à la Compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement...Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Les valeurs versées en espèces porteront intérêt à quatre pour cent l'an.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement...Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Art. 69. La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement...Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Авт. 66. — La Compagnie devra faire élection de domicile à Bône .... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...seraient nominalives ou à ordre. Celte somme formera le caulionnemenl de l'entreprise. Elle sera rendue au concessionnaire par cinquième et proportionnellement...Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Art. 69. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Neuilljen-Thelle.... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...seraient nominatives ou a ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Ello sera rendue au concessionnaire par cinquième et proportionnellement...Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier •chèrement. 69. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à NcuilIy-cn-Thelle.... | |
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... ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par... 
