 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...percevoir. 41. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et des dépenses qu'il s'engage • l'«ire par le présent cahier des charges, et sous la condition...percevoir, pendant toute la durée de la concession , les doits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Г В II — ••• - -**- —... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...et fournitures du matériel excédant de 5o p. ioo le montant des versements déjà effectués. 3g. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et...en remplira exactement toutes les obligations, il lui est accordé l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...faite au secrétariat de la préfecture de Seine-et-Oise. 1 1 . Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage à faire par le présent...charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de temps qui sera déterminé par... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...qu'il remplisse exactement les obligations du cahier des charges, il est autorisé à percevoir durant toute la durée de la concession les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix ci-dessous ne comprennent pas l'impôt dû à l'Ktal. Par voyageur de la gare... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...prolongement, et en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. 3.J. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et...dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sur la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes lu obligations, le Gouvernement... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...transporter des voyageurs, à raison du plan incliné que ce chemin présente. 30. Pour indemniserle concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage...qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pendant le laps de temps de quatre vingt-dix-neuf ans , à dater de l'ordonnance... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...transports sur le chemin de fer devront consumer leur fumée. Art. 36, Pour indemniser l'adjudicataire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par...qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède, pour" le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication à intervenir,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Pour indemniser le concessionnaire des iraTaux et dépenses qu'il s'engage a faire par le pré•ent cahier des charges, et sous la condition expresse...qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de cinquante années, à dater de la loi de concession,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Pour indemniser le concessionnaire des iraTaux et dépenses qu'il s'engage a faire par le pré•ent cahier des charges, et sous la condition expresse...qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de cinquante années, à dater de la loi de concession,... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...les plaies-formes seront de bonne et solide construction. ARTICLE 36. Pour indemniser l'adjudicataire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par...la condition expresse qu'il en remplira exactement toules les obligations, le Gouverncmeut lui concède, pour le laps de temps qui sera déterminé par... | |
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Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la... 
