...lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété peyera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on snr les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes, l'administration y pourvoirait...

...d'un matériel qui ne serait pas sa pro-- priélé pavera une indemnité en rapport avec l'usage et in détérioration de ce matériel. Dans le cas où les...concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur les moyens .d'assurer la continuité du service entre toutes les lignes, il sera statué comme il est...

...des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 55....

...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation duservice sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures...

...du libre parcours , il en a rendu l'applleation impossible (1). ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les...

...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...Compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer...

...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait passa propriété paiera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...