 Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé...  Bulletin des lois de la République française - Page 93by France - 1895Full view - About this book
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...qu'il «la* risé à percevoir, le taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai • trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an...proposée par le concessionnaire sera annoncée un •* iT»v>nce par des affiches. la perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec riiomolopjlioM... | |
 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs et...marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée on mois d'avance par des affiches. La perception des larifs modifiés... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il ot autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et du »ix mois pour les marchandises. Toule modification de tarit sera annoncée un mois d'avance par... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies.... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...convenahle d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet rendus... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moin» pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par les tarifs, la taxe qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils... | |
| |
