EXERCICES CLOS. ÉTAT des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1890, 1891 et 1892. N° 28829. DECRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1894, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour les Travaux d'amélioration du Port de Dieppe. Du 14 Décembre 1894. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 26 juillet 1893, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 () sur la comptabilité publique. relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration (n° 5539) du receveur des finances de l'arrondissement de Dieppe (Seine-Inférieure), constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 18 octobre 1894, par la chambre de commerce de Dieppe, une somme de cent mille francs, à titre de fonds de concours, pour les travaux d'amé lioration du port de ladite ville; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 7 décembre 1894, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1894, deuxième section, chapitre Xm: Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de cent mille francs (100,000′), applicable aux travaux d'amélioration du port de Dieppe. (xr série, Bull. 1045, n° 10527. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Décembre 1894. Le Ministre des finances, N° 28830. Signé: CASIMIR-PERIER. Le Ministre des travaux publics, DECRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1894, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour les Travaux d'amélioration des Ports de Saint-Raphaël et du Tréport. Du 14 Décembre 1894. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 26 juillet 1893, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations (n° 2806) du trésorier général du département du Var et (n° 11097) du trésorier général du département de la Seine-Inférieure, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 13 juillet et 3 octobre 1894, par la commune de Saint-Raphaël (Var) et par le département de la Seine-Inférieure, une somme totale de soixante-dix-huit mille francs (8,000'+70,000'), à titre de fonds de concours, pour l'amélioration des ports de Saint-Raphaël et du Tréport. Vu la lettre du ministre des finances, en date du 7 décembre 1894, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1894, deuxième section, chapitre LXIII: Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de soixante-dix-huit mille francs (78,000') applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir: 2. 11 sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fouds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 8. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Décembre 1894. · Signé: CASIMIR-PERIER. Le Ministre des travaux publics, Le Ministre des finances, N° 28831. DÉCRET qui ouvré au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1894, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux d'agrandissement du Port de Frans-Béligny, sur la Saône. Du 14 Décembre 1894. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 26 juillet 1893, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations (n° 15023 partie) du trésorier général du département du Rhône, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 8 septembre 1894, par la compagnie générale de navigation, la compagnie des mines de Blanzy et la ville de Villefranche, une somme totale de seize mille francs (6,5001 +3,500+ 6,000'), à titre de fonds de concours, pour les travaux d'agrandissement du port de Frans-Béligny, sur la Saône; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 7 décembre 1894, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1894, deuxième section, chapitre LX : Amélioration des rivières, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de seize mille francs (16,000'), applicable aux travaux d'agrandissement du port de Frans-Béligny, sur la Saône. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont |