| 1876 - 544 pages
...principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier , qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ; qu'il suit de là que les tribunaux civils ne peuvent en connaître... | |
| Canon law - 1878 - 892 pages
...particulier à parti» culier; — que cette responsabilité n'est ni générale ni » absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant » les...service et la nécessité de concilier les » droits de l'Etat avec les droits privés; • — que, dès lors, » aux termes des lois sus visées (lois des... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés (i). » Nous n'entrons pas dans la discussion du conflit qui divisela... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1879 - 482 pages
...les rapports de « particulier à particulier, qu'elle n'est ni générale, ni abso« lue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les «...service et la nécessité de concilier les droits de « l'Etat avec les droits privés, qu'en conséquence l'autorité я administrative, c'est-à-dire... | |
| Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...responsabilité de l'État pour les actes dommageables des personnes qu'il emploie dans le service public n'est ni générale, ni absolue; elle a ses règles...service et la nécessité de concilier les droits (Je l'État avec les droits privés. Mais le législateur de 1845 a considéré qu'il était nécessaire... | |
| Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...particu» lier à particulier : que celte responsabilité n'est ni » générale, ni absolue: qu'elle a ses règles spéciales, » qui varient suivant les besoins du service, et la néces» site de concilier les droits de l'État avec les droits » privés » . Pour nous, nous pensons... | |
| Léon Siben - 1885 - 766 pages
...rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins...concilier les droits de l'État avec les droits privés... i. L'affirmation contenue dans ce considérant est développée dans un arrêt du même jour (Dugave)... | |
| Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; cette responsabilité a ses régies spéciales qui varient suivant les besoins du service...concilier les droits de l'État avec les droits privés. Le pouvoir social ne peut être pris à partie pour cause de partialité, de négligence, d'inhabileté,... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...civil; que cette responsabilité a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service cl la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; qu'il suit de là que les tribunaux judiciaires ne peuvent être régulièrement saisis de l'examen... | |
| Léon Michoud - 1895 - 812 pages
...de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins...concilier les droits de l'État avec les droits privés... ». La conséquence à tirer de ces motifs, c'est que l'État est soustrait au droit commun, non seulement... | |
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