L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... Revue trimestrielle de droit civil - Page 3761906Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...décidée par l'art. 1408 du Code Civil, qui dispose que « l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un...était propriétaire par indivis , ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...CONOUÉT. Tom. 5, pag. 200. Addition. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licilation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition —... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...été aliéné , sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement , de portion d'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la iomme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...été aliéné; sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...n-0.- 12» Leg. 26 et 27 , Jf. de jure dotium. Article 1^08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement , de portion d'un...était propriétaire par indivis , ne forme point un couquèt ; sauf à indemniser la communauté de la souuue qu'elle a fournie pour celle acquisition.Dans... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...récompense s'il va sonlte. 4 1^.08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titrtí de licitatiou ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un. conque t ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...faire. 42. 6° On doit encore mettre au nombre des propres l'acquisition faite pendant le mariage à titre de licitation ou autrement, de portion d'un...l'un des époux était propriétaire par indivis. Celui qui acquiert un heritage pour sortir de l'indivision, ne se propose pas d'acquérir, il ne veut... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...sect. 5, §2.); 4°. A l'égard de l'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitatiori ou autrement, de portion d'un immeuble, dont l'un des époux était propriétaire par indivis au moment du mariage. Nous avons vu , au Titre des Successions, que le co-propriétaire indivis d'un... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...l'indivision des immeubles antérieure au mariage : « L'acquisition faite pendant rie mariage, à titre de licitation ou autrement, • de portion d'un immeuble , dont l'un des époux * était proprié taire par indivis, ne forme point un «cbnquét, etc.» Le fait de l'indivision suffit donc... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...Cette exception se trouve dans l'art. i4o8, qui porte : » L'acquisition faite pendant le mariage » à titre de licitation ou autrement, de portion d'un » immeuble dont l'un des époux était proprié• laire par indivis , ne forme point un conquêt , i sauf à indemniser la communauté de... | |
| |