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" L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... "
Revue trimestrielle de droit civil - Page 376
1906
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...décidée par l'art. 1408 du Code Civil, qui dispose que « l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un...était propriétaire par indivis , ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...CONOUÉT. Tom. 5, pag. 200. Addition. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licilation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition —...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...été aliéné , sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement , de portion d'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt , sauf à indemniser la communauté de la iomme qu'elle a fournie pour cette acquisition....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...été aliéné; sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...n-0.- 12» Leg. 26 et 27 , Jf. de jure dotium. Article 1^08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement , de portion d'un...était propriétaire par indivis , ne forme point un couquèt ; sauf à indemniser la communauté de la souuue qu'elle a fournie pour celle acquisition.Dans...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...récompense s'il va sonlte. 4 1^.08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titrtí de licitatiou ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un. conque t ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition....
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...faire. 42. 6° On doit encore mettre au nombre des propres l'acquisition faite pendant le mariage à titre de licitation ou autrement, de portion d'un...l'un des époux était propriétaire par indivis. Celui qui acquiert un heritage pour sortir de l'indivision, ne se propose pas d'acquérir, il ne veut...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...sect. 5, §2.); 4°. A l'égard de l'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitatiori ou autrement, de portion d'un immeuble, dont l'un des époux était propriétaire par indivis au moment du mariage. Nous avons vu , au Titre des Successions, que le co-propriétaire indivis d'un...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...l'indivision des immeubles antérieure au mariage : « L'acquisition faite pendant rie mariage, à titre de licitation ou autrement, • de portion d'un immeuble , dont l'un des époux * était proprié taire par indivis, ne forme point un «cbnquét, etc.» Le fait de l'indivision suffit donc...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...Cette exception se trouve dans l'art. i4o8, qui porte : » L'acquisition faite pendant le mariage » à titre de licitation ou autrement, de portion d'un » immeuble dont l'un des époux était proprié• laire par indivis , ne forme point un conquêt , i sauf à indemniser la communauté de...
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