 Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 7181906Full view - About this book
 | Wool - 1905 - 1168 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes et naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | Bordeaux (Aquitaine, France) - 1897 - 664 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. » En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci -dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale.... | |
 | 1898 - 1278 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - Economics - 1898 - 518 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. D. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | Law - 1898 - 846 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. b} Pour les enfanta, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...séparé de corps, à la coiviition que le mariage ait élê contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'mdemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes on naturels, reconnus avant l'accident, orphelins... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident,... | |
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