Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1840 - Law |
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... prescription et qui a vu rejeter par le tribunal de première instance le moyen d'interruption qu'elle prétendait tirer d'un commandement fuit au débiteur , excipe en cause d'appel , de nouveaux moyens d'interruption et par exemple de la ...
... prescription et qui a vu rejeter par le tribunal de première instance le moyen d'interruption qu'elle prétendait tirer d'un commandement fuit au débiteur , excipe en cause d'appel , de nouveaux moyens d'interruption et par exemple de la ...
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... prescription de l'obligation pendant la durée de la guerre survenue depuis , bien que cette interprétation soit défa- vorable au débiteur qui oppose la prescription . ( C. civ . 1602 , 2262. ) L'effet suspensif de prescription résultant ...
... prescription de l'obligation pendant la durée de la guerre survenue depuis , bien que cette interprétation soit défa- vorable au débiteur qui oppose la prescription . ( C. civ . 1602 , 2262. ) L'effet suspensif de prescription résultant ...
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... prescription opposée à la créance de la dame Marinier , l'arrêt attaqué s'est fondé sur la clause de l'acte de vente da 29 avril 1772 , qui déclarait qu'en temps de guerre les termes de paiement pourraient être prorogés ou suspendus ...
... prescription opposée à la créance de la dame Marinier , l'arrêt attaqué s'est fondé sur la clause de l'acte de vente da 29 avril 1772 , qui déclarait qu'en temps de guerre les termes de paiement pourraient être prorogés ou suspendus ...
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... prescription de deux ans lui était acquise , parce que les droits réclamés par la régie n'étaient que le complément de ceux qui auraient dû être perçus sur l'acte du 23 août 1819 , et qu'ainsi c'est à partir de cette dernière époque que ...
... prescription de deux ans lui était acquise , parce que les droits réclamés par la régie n'étaient que le complément de ceux qui auraient dû être perçus sur l'acte du 23 août 1819 , et qu'ainsi c'est à partir de cette dernière époque que ...
Page 43
... PRESCRIPTION , Interruption , SOLIDARITÉ , MANDAT ; 20 OBLIGATION SOLIDAIRE , HÉRITIER ; 3o CASSATION , MOYEN NOUVEAU , SOLIDARITÉ , DISPOSITIF . - 4o PREUVE , PERte . Exploit . - 5 ° DATE , PREUVE , CERTIFICAT . Dans le cas où deux ...
... PRESCRIPTION , Interruption , SOLIDARITÉ , MANDAT ; 20 OBLIGATION SOLIDAIRE , HÉRITIER ; 3o CASSATION , MOYEN NOUVEAU , SOLIDARITÉ , DISPOSITIF . - 4o PREUVE , PERte . Exploit . - 5 ° DATE , PREUVE , CERTIFICAT . Dans le cas où deux ...
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Common terms and phrases
1er moyen 22 août 22 frim 28 avril acte août application de l'art arrêt Attendu autorisation av.-gén avril cause cession chose jugée civil clause code code civil commune concordat conf consentement Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale créanciers dame débiteur déc décision déclaré défendeurs délai demande demandeur devant Dict disposition donataire donateur donation enfans époux fausse application fév formalités Germigney héritiers hypothèques immeubles intérêts invoque janv jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin jury l'acte l'action l'adjudication l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'immeuble l'ordonnance ladite légale loi du 22 mandeur mars ment motifs notaire nullité ordonnance Otard paiement possession Pourvoi prescription propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp régie Rejette rente restitution résulte Rouceux saisie servitude seulement sieur somme statuer stipulation succession suite Tarbé termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé Violot Zangiacomi