Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1840 - Law |
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... paiement du bordereau , il ne peut être validé que comme à - compte , et non comme opérant l'extinction totale du bordereau de collocation ... , à moins que la renonciation dont il s'agit n'eût pour objet une régularisation de procédure ...
... paiement du bordereau , il ne peut être validé que comme à - compte , et non comme opérant l'extinction totale du bordereau de collocation ... , à moins que la renonciation dont il s'agit n'eût pour objet une régularisation de procédure ...
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... paiement des impôts , assis sur les bois soumis à l'usage , qu'autant que la totalité des fruits lui appartient , ou lorsque le titre par lequel son droit a été établi le charge de ce paiement , soit pour le tout , soit pour partie ...
... paiement des impôts , assis sur les bois soumis à l'usage , qu'autant que la totalité des fruits lui appartient , ou lorsque le titre par lequel son droit a été établi le charge de ce paiement , soit pour le tout , soit pour partie ...
Page 25
... paiement : -1o de 300 fr . , montant de l'indem- nité stipulée ; 2o de 250 pour cinq années payées d'avance ; 1828 , jugement qui condamne Giraud au paiement de ces deux sommes formant , réunies , un total de 550 fr . -- - 21 mars ...
... paiement : -1o de 300 fr . , montant de l'indem- nité stipulée ; 2o de 250 pour cinq années payées d'avance ; 1828 , jugement qui condamne Giraud au paiement de ces deux sommes formant , réunies , un total de 550 fr . -- - 21 mars ...
Page 28
... paiement des arrérages pen- dant deux années , et en demanda le remboursement . Le 28 sept . , Ser- met fit des offres réelles des 200 liv . , qui furent refusées comme insuffi- santes . Le 11 oct . 1832 , il offrit de nouveau une somme ...
... paiement des arrérages pen- dant deux années , et en demanda le remboursement . Le 28 sept . , Ser- met fit des offres réelles des 200 liv . , qui furent refusées comme insuffi- santes . Le 11 oct . 1832 , il offrit de nouveau une somme ...
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... paiement pourront être prorogés ou suspendus , tant pour les intérêts que pour le capital , peut valablement être considérée comme ayant suspendu la prescription de l'obligation pendant la durée de la guerre survenue depuis , bien que ...
... paiement pourront être prorogés ou suspendus , tant pour les intérêts que pour le capital , peut valablement être considérée comme ayant suspendu la prescription de l'obligation pendant la durée de la guerre survenue depuis , bien que ...
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Common terms and phrases
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