Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1840 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er moyen 22 août 22 frim 28 avril acte août application de l'art arrêt Attendu autorisation av.-gén avril cause cession chose jugée civil clause code code civil commune concordat conf consentement Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale créanciers dame débiteur déc décision déclaré défendeurs délai demande demandeur devant Dict disposition donataire donateur donation enfans époux fausse application fév formalités Germigney héritiers hypothèques immeubles intérêts invoque janv jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin jury l'acte l'action l'adjudication l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'immeuble l'ordonnance ladite légale loi du 22 mandeur mars ment motifs notaire nullité ordonnance Otard paiement possession Pourvoi prescription propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp régie Rejette rente restitution résulte Rouceux saisie servitude seulement sieur somme statuer stipulation succession suite Tarbé termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé Violot Zangiacomi