 | France - Law - 1810 - 820 pages
...violé les réglemens contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures ; 5 ,° Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues , chemins...falsifiées , sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle', dans le cas où elles contiendraient... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...p. , art. 410- ) X. «Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, » Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins...ou lieux publics , des jeux de loterie ou d'autres jeu* de hasard ». (C. p. , art. 4?5, «"• 5.) « Seront saisis ef confisqués, I." les fables, instrnmens... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Marchand de vin. IV. « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement , ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle , dans le cas où elles contiendraient... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...violé les réglemens contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures; 5 ." Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues , chemins,...falsifiées; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, dansle cas où elles contiendraient... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...décorés.... « Art. 475. Seront punis d'amendes depuis six fr. jusqu'à dix fr. inclusivement..., ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins,...publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard .« Art. 477- Seront saisis et confisqués, les tables, instrumens, appareils, des jeux ou des loteries... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...au vendeur ou au débitant. » L'article 47^ déclare passibles d'une amende de six à dix francs, ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, dans le cas où elles contiendraient... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...seront garnis ou décorés. Seront punis d'amende depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins,...publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard (art. 47^)- — Seront saisis et confisqués, les tables, instrumens, appareils de jeux ou des loteries... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...violé les règlemens contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures ; 5°. Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins...publics , des jeux de loterie ou d'autres jeux de liasard; j 6°. Ceux qui auront vendu ou débité vlu. boissons falsifiées; sans préjudice' des peines... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...chovaux , bêtes de trait , de charge , ou de monturc , dans l'intérieur des villes ou bourgs ; 4.0 Ceqx qui auront établi ou tenu dans les rues , chemins...lieux publics , des jeux de loterie ou d'autres jeux 4e hasard ; 5.o Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...violé les réglemens contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures ; 5°. Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins,...falsifiées; sans préjudice des peines plus sévères qui serout prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, ilans If cas où elles contiendraient... | |
| |
Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ; 6- Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées... 
