 | Friedrich August Ludwig von Burgsdorf - 1808 - 604 pages
...couronne; nonobstant tous titres et possessions contraires, sauf les droits de pêche , uion' lins , bacs et autres usages que les particuliers peuvent...possessions valables . auxquels ils seront maintenus. faits oli causés, sur peine de 5oo livres 1.1iit contre les particuliers que contre le juge et notre... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...domaine de notre couronne, nonobstant tous titres et possessions contraires, sauf les droits de pêche, moulins , bacs et autres usages que les particuliers...peuvent y avoir par titres et possessions valables ausquels ils seront^naintenus. 4a- Nul, soit propriétaire ou'engagiste , ne pourra faire moulins,... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...domaine de notre couronne, nonobstant tous titres et possessions contraires, sauf les droits de pêche, moulins, bacs et autres usages que les particuliers...peuvent y avoir par titres et possessions valables ausqnels ils serontimaintenus. '42 Nul, soit propriétaire ou'engagiste , ne pourra faire moulins,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...tous titres et possessions contraires, sauf les droits -de pécha, moulins , bacs et autres usagas que les particuliers peuvent y avoir, par titres et...possessions valables auxquels ils seront maintenus. » On trouve les mêmes principes dans la déclaration du mois d'avril i683, enregistrée le 21 mai.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...navigables sans artifice , fait partie du domaine de la couronne , réserve les dj-oits de pèche, moulins , bacs et autres usages que les particuliers...possessions valables, auxquels ils seront maintenus. (i) Un arrêté du représentant du peuple Carpcnticr, en date du 11 ventôse an 11, leur avait cnlc\d... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...domaine de notre couronne; nonobstant tous titres et possessions contraires , sauf les droits de pêche , moulins, bacs et autres usages que les particuliers...possessions valables , auxquels ils seront maintenus. Art. 42- Nul, soit propriétaire ou engagiste , ne pourra faire moulins , batardeaux , écluses , gords... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...d'amende. titres et possessions contraires, sauf les droits de pêche, moulins , bacs , et autres «sages que les particuliers peuvent y avoir par titres et...possessions valables , auxquels ils seront maintenus. 4a. Nul, soit propriétaire ou engagiste, ne pourra faire moulins, bàtardeaux, écluses, gords, pertuis... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...du «iornâine de la- couronne, réserve le» droits de pêche , moulins, bacs, et autres usages qVe les particuliers peuvent y avoir par titres et possessions valables auxquels ils seront maintenus. •. „ ,•' Du i5 février 1828, ARRÊT de la section des requêtes , M. Henrion président, M.... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...domaine de notre couronne, nonobstant tons titres et possessions contraires, sauf les droits de pêi-he , moulins, bacs et autres usages que les particuliers...possessions valables auxquels ils seront maintenus. 4a. Nul, soit propriétaire oivengagiste , ne pourra faire moulins, bâtardeaux , écluses, gords,... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...de notre couronne (i), nonobstant tous titres et possessions contraires; sauf'les droits de pêche, moulins, bacs et autres usages que les particuliers...possessions valables, auxquels ils seront maintenus. 43- Nul, soit propriétaire ou engagiste, ne pourra faire moulins , batardeaux, écluses, gords, pertuis,... | |
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... Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds sans artifice et ouvrages de main , dans notre royaume et terre de notre obéissance , faire partie du domaine de notre couronne; nonobstant tous titres et possessions... 
