Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou do son adjoint, soit du commissaire de police. "
Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ... - Page 190
by Brousse (M.) - 1829 - 250 pages
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, Lâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102. Les fonctionnaires dénommés...
Full view - About this book

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieuou de sou adjoint, soit du commissaire de police. ANNOTATIONS. Voir les art. 7o, 78, i...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. l6i. Les fonctionnaires dénommés...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102. Les fonctionnaires dénommés...
Full view - About this book

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...néanmoins s'introduire dans les maisons , liâlinions , cours adjacentes et enclos , si ce n'est 1 1\ présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 162. Les fonctionnaires dénommés...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...qui porte, dans son ae §.,que les gardes ne pourront s'introduire dans les maisons, si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police ; » 2» Que cet article n'ayant point...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. (Ibid., art. 16i.) ART. 461 1 . Les...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...bâtiments, cours adjacentes «t enclos, même pour y suivre des choses enlevées , sans l'assistance , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police , soit du maire du lieu ou de son adjoint. Le procès-verbal qui est dressé en cette circonstance , doit être signé...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police, 162. Les fonctionnaires dénommées...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et .enclos, si ce n'«st en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant , soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du com•nmsaire de police, qui sont tenus d'obtempérer à leurs...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF