 | Great Britain - 1833 - 1478 pages
...distributeur, ne peut être poursuivi. XIX. Les Belles out le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux Lois qui peuvent régler l'exercice...préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblemens en plein air, qui restent entièrement soumis aux Lois de Police. XX. Les Belges ont... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercige de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation...disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. 20. Les Belges ont le droit de s'associer;... | |
 | Amand Neut - Belgium - 1842 - 402 pages
...amenderaens l'ont fait : ARTICLE 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice...préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblemens en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. COUR DE CASSATION.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...considérées comme personnes civiles. « Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans «armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice...disposition ne s'applique point aux rassem«blements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois »de police. » (Art. 19 de la constit.) Cette... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...être poursuivi. t ART. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en s>' conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins soumettre à une autorisation préalable. « Cette disposition ne s'appnque point ain rassemblements... | |
 | Protestants - 1858 - 512 pages
...pas muius clairs et positifs. I!). Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice...disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. 20. Les Helges ont le droit de s'associer... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 830 pages
...peut être poursuivi (1). 19. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins les soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements... | |
 | Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 978 pages
...réglée que par la loi. Art. 19: Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice...disposition ne s'applique point aux rassemblements en plain air, qui restent entièrement soumis aux lois de police *). ') ebendas. 1., 585. » ebendas.... | |
 | History, Modern - 1872 - 744 pages
...réglée par la loi. ! Art. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paissiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice...préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblemens en plain air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. Art. 20. Les Belges... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1880 - 770 pages
...41. Les habitants de la Koumélie Orientale ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice...disposition ne s'applique point aux rassemblements en plain air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. Art. 42. Les habitants de la Roumélie... | |
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Les Haïtiens ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, même pour s'occuper d'objets politiques, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition... 
