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Teprésentera aufti l'acte de réquisition qu'il aura dà faire signifier

Ton conjoiat, aux termes de l'article précédent ; & sur la réquisition , l'officier public prononcera, en présence ou en ableace du conjoint duement appelé, que le mariage est diffous.

VII. - Il sera donné'acte du tout sur le registre des mariages, en la forme réglée par l'article IV ci-dessus,

VIII. → S'il s'élève des contestations de la part du conjoint contre lequel le divorce sera deinandé, sur aucun des actes ou jugemens représentés par le conjoint demandeur, l'omcier public n'en pourra prendre connoissance; il renverra les parties à se pourvoir.

IX. » L'officier public qui aura prononcé le divorce & en aura fait drelier alte sur les registres des mariages , sans qu'il lui ait été justifié des délais, des actes & des jugemens exigés par la loi fue le divorce , sera destitué de son état, condamné à cent livres d'amende , & aux dommages-intérêts des parties,

Titre V. Décès.

ne pour

Art. 1". » La déclaration du décès sera faite par les deux plus proches parens ou voisins de la personne décédée, à l'officier pum blic, dans les vingt-quatre heures.

II. » L'officier public se transportera au lieu où la personne sera décédée , & après s'être afluré du décès, il en dretiera l'acte sur les registres doubles. Cet acte contiendra les prénoms, noms âge, profeffion & domicile du décédé, s'il étoit marié ou veuf : dans ces deux cas, les prénoms & noms de l'épouse, les prénoms, noms, âge, profesion & domicile des déclarans ; & au cas qu'ils soient parens , leur dégré de parenté.

III. » Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir , les prénoms , noms profesion & domicile des père & mère du décédé, & le lieu de la naissance.

IV. » Cet afté sera figné par les déclarans & par l'officier pie blic : mention sera faite de ceux qui ne sauroient ou roient ligner.

V. ». En cas de décès dans les hôpitaux, maisons publiques ou dans des maisons d'autrui, les supérieurs, directeurs, administrateurs & maîtres de ces maisons , seront tenus d'en donner avis dans les vingt-quatre heures à l'officier public, qui dreilera l'acte de décès sur les déclarations qui lui auront été faites, & fur les renseignemens qu'il aura pu prendre concernant les prénoms , noms, âge, lieu de naillance, profeflion & domicile du décédé.

VI. » Si dans le cas du précédent article, l'officier public a pa connoître le domicile de la personne décédée, il sera tenu d'errvoyer un extrait de l'acte du décès à l'officier public du lieu de ce domicile, qui le transcrira sur les registres.

VII. » Les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des lignes ou indices de mort violente, ou autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner , ne pourront être inhumés qu'après que l'officier de police aura dreilé procès-verbal, aux termes de l'article II du titre III de la loi sur la police de sûreté.

VIII, » L'officier de police, après avoir dreflé le procès-verbu! de l'état du cadavre , & des circonstances y relatives, será tenus d'en donner sur le champ avis à l'officier public, & de lui en remettre un extrait contenant des renseignemens sur les prénoms, noms , âge, lieu de naiflance, profession & domicile du décédé.

IX, » L'officier public drefieia l'acte de décès sur les renseignemens qui lui auront été donnés par l'officier de police.

Titre VI. Dispositions générales.

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Art. le. » Dans la huitaine, à compter de la publication du présent décret , le maire ou un officier municipal, suivant l'ordre de la liste , fera tenu , fur la réquilition du procureur de la come mune, de se transporter , avec le secrétaire - greffier, aux églises paroissiales, presbytères , & aux dépôts des registres de tous les cultes ; ils y dreferont un inventaire de tous les registres exis. tans entre les mains des curés & autres dépositaires. Les registres courans feront clos & arrêtés par le maire ou officier municipal.

11. ^ Tous les registres , tant anciens que nouveaux, seront portés & déposés dans la maison commune.

III. » Les actes de naitiances, mariages & décès, continueront d'être inscrits sur les registres courans jusqu'au premier janvier 1793.

IV. Dans deux mois, à compter de la publication du présent décret, il sera drefté un inventaire de tous les registres de bapiêmes, mariages & sépultures existans dans les grefies des tribunaux. Dans le mois fuivant, les regiitres & une expédition de l'inventaire, délivrée sur papier timbré å fans frais , seront, à la diligence des procureurs-généraux-fyndics, transportés & déposés aux archives des départemens.

V. » Autli-tót que les registres courans auront été clos, arrêtés & portés à la maison commune les municipalités seules rece. vront les actes de naissances, mariages & déees & conserveront les registres. Défenses sont faites à toutes personnes de s'immiscer dans la tenue de ces registres & dans la réception de ces actes.

VI. » Les corps adminiftratifs sont spécialement chargés par la loi de surveiller les municipalités dans l'exercice des nouvelles fonctions qui leur sont attribuées.

VII. » Toutes les loix contraires aux dispositions de celle-ci, font & demeurent abrogées.

VIII. · L'afl'emblée nationale, après avoir déterminé le mode de confiater désormais l'état civil des citoyens , déclare qu'elle n'entend ni innover ni nuire à la liberté qu'ils ont tous de consacrer les naillances, mariages & décès par les cérémonies du culte alle quel ils sont attachés & par l'intervention des ministres de ce culte ».

Ce 20 oftobre 1792, l'un premier de la république ;

PRUDHOMME

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