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XVIII. » Toutes personnes sont autorisées à le faire délivrer des extraits des actes de naissance, mariage & décès, soit sur les registres conservés aux archives des municipalités, loit sur ceux déposés aux archives des départemens. Les extraits devront être sur papier timbré ; ils ne seront pas sujets au droit d'enregiftre:

XIX. » Il ne sera payé que fix sous pour chaque extrait des actes de naissance , décés & publication de mariage , & douze fous pour chaque extrait des actes de mariage, non compris le timbre.

XX. » Les extraits demandés sur les registres courans , seront délivrés par celui qui sera chargé de les tenir. Après le dépôt, les extraits seront expédiés par les secrétaires-greffiers des municipalités ou des départemens.

XXI. » Les registres courans seront tenus par celui qui sera chargé de recevoir les actes : il en répondra.

XXII, » Dans les villes dont l'étendue & la population exigent qu'il y ait plus d'un officier public chargé de constater les naisfances, mariages & décès, il sera fourni trois registres doubles a chacun d'eux ; ils seront tenus de se conformer aux règles cideflus prescrites.

Titre III. Naisances.

Art. 1er. » Les actes de najssance seront dressés dans les vingtquatre heures de la déclaration qui sera faite par les personnes ci-après désignées , affiftées de deux témoins de l'un ou de l'autre fexe, parens ou non parens , âgés de vingt-un ans.

II. * En quelque lieu que la femme mariée accouche , fi for mari est présent & en état d'agir , il sera tenu de faire la déclaration.

III - Lorsque le mari sera absent ou ne pourra agir , ou que la mère ne sera pas mariée, le chirurgien ou la sage-femme quí auront fait l'accouchement, seront obligés de déclarer la pailfance,

IV. » Quand une femme accouchera , soit dans une maison publique, soit dans la maison d'autrui, la personne qui commandera dans cette maison, ou qui en aura la direction, sera tenue de déclarer la naissance.

V. » En cas de contravention aux précédens articles, la peine contre les personnes chargées de faire la déclaration, sera de deux mois de prison ; cette peine sera poursuivie par le procureur de la commune devant le tribunal de police correctionnelle, sauf les poursuites criminelles en cas de suppreson , enlèvement ou défaut de représentation de l'enfant.

VI, » L'enfant sera porté à la maifon commune ou autre lieu public servant aux séances de la commune ;, il sera présenté à l'officier public. En cas de péril imminent, l'officier public sera tenu , sur la réquisition qui lui en fera faite , de se transporter dans la maison où fera le pouveau né.

VII. » La déclaration contiendra le jour, l'heure & le lieu de la naifiance, la délignation du sexe de l'enfant, le prénom qui Ini sera donné, les prénoms & noms de les père & mère, leur

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profession, leur domicile ; les prénoms, noms, profession & do. micile des témoins,

VIII. » Il fera de suite dressé acte de cette déclaration sur le registre double à ce destiné; cet acte sera ligné par le père ou autres personnes qui auront fait la déclaration, par les témoins & par l'officier public : fi aucun des déclarans & témoins ne peuvent ou ne savent signer, il en sera fait mention.

IX. » En cas d'exposition d'enfant, le juge de paix ou l'officier de police qui en aura été inftruit, sera tenu de se rendre fur le lieu de l'exposition, de dretier procès-verbal de l'état de l'enfant, de son âge apparent, des marques extérieures , vêtemens & autres indices qui peuvent éclairer sur la naillance ; il recevra auffi les déclarations de ceux qui auroient quelques connoillances relatives à l'exposition de l'enfant. · X. » Le juge de paix ou l'officier de police fera' tenu de reo mettre, dans les vingt-quatre heures, a lothcier public, une expédition de ce precès-verbal, qui sera transcrit sur le registre double des actes de nziflance.

XI. » L'officier public donnera un nom à l'enfant, & il fera pourvu à la nourriture & à son entretien, suivant les loix qui seront portées à cet effet.

XII. Il est défendu aux officiers publics d'insérer par leur propre fait, dans la rédaction des actes & fur les registres , aus cunes clauses, notes ou énonciations autres que celles contenues aux déclarations qui leur seront faites , à peine de destitution qui sera prononcée par voie d'administration , par les directoires de département fur la dénonciation , soit des parties, soit des procureurs des communes ou procureurs-fyndics, & sur la réquisition des procureurs-généraux-lyndics,

XIII. » Si, antérieurement à la publication de la présente loi, quelques personnes avoient négligé de faire constater la naisfance de leurs enfans dans les formes usitées, elles seront tenues dans lạ huitaine qui suivra ladite publication, d'en faire la décla. ration, conformément aux difpofitions ci-dessus,

Titre IV. Mariages.'

Section première. Qualités & condicions requises pour pouvoir con

tracer mariage.

Art. 1'. » L'âge requis pour le mariage, eft quinze ans révolus pour les hommes, & treize ans révolus pour les filles.

II. » Toute personne sera majeure à vingt-un ans accomplis.

III. » Les mineurs ne pourront être mariés fans le consentemens de leur père ou mère, ou parens ou voisins, ainsi qu'il va être dit.

IV. » Le consentement du père sera fuffisant. : V. » Si le père est mort ou interdit , le consentement de la mère fuffira également.

VI. » Dans le cas où la mere feroit décédée ou en interdiction, le consentement des cinq plus proches parens paternels ou maternels , sera néceflaire. VII. » Lorsque les inineurs n'auront point de parents ou n'en

'auront pas au nombre de cinq dans le district , on y supplése par des voisins pris dans le lieu où les mineurs seront domiciliés.

VIII. » Les parens & les voisins allemblés dans la maison commune du lieu du domicile du mineur , délibéreront à cet égard, devant le maire ou autre officier municipal à l'ordre de la liste, en présence du procureur de la commune.

IX. » Le conlentement sera donné ou refusé, d'après la najorité des suffrages,

X. » Toute personne engagée dans les liens, du mariage, ne peut en contracter un second, que le premier n'ait été diflous conformément aux loix.

XI. » Le mariage est prohibé entre les parens naturels & légitimes en ligne directe, entre les alliés dans cette ligne, & entre le frère & la Sæur,

XII. » Ceux qui sont incapables du consentement, ne peuvent le marier.

XIII. » Les mariages faits contre la disposition des articles précédens, seront nuls & de nul effet.

Section seconde. Publications.

1

Art. 1'. » Les personnes majeures qui voudront fe marier, fe. ront tenues de faire publier leurs promesses réciproques dans le lieu du domicile actuel de chacune des parties. Les promesses des personnes mineures seront publiées dans celui de leurs pères & mères , & fi ceux-ci sont morts ou interdits , dans celui où se sera tenue l'afiemblée de famille requise pour le mariage des mineurs.

II. » Le domicile relativement au mariage , est fixé par une habitation de fix mois dans le même lieu.

III. » Le mariage sera précédé d'une publication faite le dimanche à l'heure de midi, devant la porte extérieure & principale de la maison commune , par l'officier public : le mariage ne pourra être contracté que huit ;ours après cette publication.

IV. » Il sera drellé acte de cette publication sur un registre particulier à ce destiné ; ce registre ne sera pas tenu double, & sera déposé, lorsqu'il sera fini , aux archives de la municipalité.

V. » L'acte de publication contiendra les prénoms, nams, profellion & domicile des futeurs époux , ceux de leurs pères & mères , & les jour & heure de la publication. Il sera figné par l'officier public.

VI, » Un extrait de l'acte de publication sera affiché à la porte de la maison commune, dans un tableau à ce destiné.

VII. » Dans les villes dont la population excède dix mille ames, un pareil tableau sera en outre placé sur la principale porte du chef-lieu des sections sur lesquelles les futurs époux habiteronta

Section 111. Oppositions.

Art. Je, » Les personnes dont le consentement eft requis pour les mariages des mineurs, pourront seules s'y opposer.

II. v seront également reçues à former opposition aux mariages, foit des majeurs, soit des mineurs , les personnes déjà engagées par mariage avec l'une des parties.

HI, » Dans le cas de démence des majeurs, & lorsqu'il n'y aura point encore d'interdiction prononcée, l'opposition de deux parens sera admise.

IV. » L'acte d'opposition en contiendra les motifs , & fera fie gné par la partie opposante , ou par son fondé de procuration fpéciale, sur l'original & sur la copie. !! fera donné copie des procurations en tête de celle de l'opposition.

V. » L'acte d'opposition sera fignifié au domicile des parties, & à l'officier public qui mettra son visa sur l'original.

VI. » Il sera fait une mention sommaire des oppositions par l'officier public, sur les registres des publications,

VII. » La validité de l'opposition fera jugée en première inftance par le juge de paix du domicile de celui contre lequel l'opposition aura été formée ; il y sera ftatué dans trois jours. L'appel sera porté au tribunal du' district, sans que les parties soient obligées de se présenter au bureau de conciliation; le tribunal prononcera fommairement & dans la huitaine. Les délais, soit pardevant le juge de paix , soit par-devant le tribunal d'appel , ne pourront être prorogés.

VIII. » Une expédition des jugemens de main-levée sera remise à l'officier public, qui en fera mention en marge de celle des opa. positions sur le registre des publications.

IX. » Toutes oppositions formées hors les cas, les formes , & par toutes personnes autres que celles ci-dessus désignées, feront regardées comme non avenues, & l'officier public pourra passer outre à l'acte de mariage; mais dans les cas & les formes ci-dessus spécifiés, il ne pourra paller outre au préjudice des oppositions, à peine de destitution, de trois cents livres d'amende , & de tous dommages & intérêts.

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Section IV. Des formes intrinsèques de l'acte de mariage.

rens

Art. l'. » L'acte de mariage fera reçu dans la maison commune du lieu du domicile de l'une des parties.

II. » Le jour où les parties voudront contracter leur mariage, fera par elles désigné , & l'heure indiquée par l'officier public chargé d'en recevoir la déclaration.

III. » Les parties se sendront dans la falle publique de la maifon commune, avec quatre témoins majeurs, parens ou non pa.

sachant fignes , s'il peut s'en trouver aisément dans le lieu qui fachent signer.

IV. » Il sera fait lecture en leur présence, par l'officier public, des pièces relatives à l'état des parties & aux formalités du mariage, tels que les actes de naissance , les consentemens des pères & mères, l'avis de la famille, les publications , oppositions & jugemens de main-levée.

V. » Après cette lecture, le mariage sera contracté par la dé. claration que fera chacune des parties à haute voix , en cos

Je déclare prendre ( le r.om ) en mariage.

VI. » Auffi-tôt après cette déclaration faite par les parties, l'officier public, en leur présence & en celle des mêmes témoins, prononcera, au nom de la loi , qu'elles font unies en mariage.

VII, » L'acte de mariage sera de suite dretlé par l'officier puz

termes :

blic ; il contiendra, 1'. les prénoms, noms, âge, lieu de naissance,
profession & domicile des époux ; 2*, les prénoms, noms, pra.
fellion & domicile des pères & mères ; 3° les prénoms , noms
âge, profeßion, domicile des témoins , & leur déclaration s'ils
sont parens ou alliés des parties ; 4. la mention des publications
dans les divers domiciles, des oppositions qui auroient été faites ,
& des jugemens de main-levée ; s. la mention du consentement
des, pères & iteres, ou de la famille dans les cas où il y a lieu ;
6°. la mention des déclarations des parties, & de la prononciation
de l'officier public.
VIII

. » Cet acte fera figné par les parties, par leurs pères, mères, & parens présens , par les quatre témoins & par l'officier public ; en cas qu'aucun d'eux ne fût ou ne pût ligner, il en sera fait

IX. » Si, antérieurement à la publication de la présente loi, quelques personnes s'étoient mariées devant des officiers civils, elles seront tenues de venir dans la huitaine déclarer leur mariage devant l'officier public de la municipalité de leur domicile, lequel en dreslera acie fur les registres aux formes ci-deflus prescrites.

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Setion V. Du divorce dans fes rapports avec les fonations de Poffi

cier public chargé de constater l'état civil des citoyens.

Art. 1o. » Aux termes de la constitution, le mariage est dislo. luble par le divorce.

11. » La diffolution du mariage par le divorce , fera prononcée par l'officier public chargé de recevoir les actes de raillance, mariage & décès, dans la forme qui suit.

Ill. » Lorsque deux époux demarderont conjointement le dio vorce, ils se présenteront accompagnés de quatre témoins majeurs , devant l'officier public, en la maison commune, aux jour & heure qu'il aura indiqués : ils justifieront qu'ils ont observé les délais, exigés par la loi sur le mode du divorce : ils représenteTont l'acte de non-conciliation qui aura dû leur être délivré par leurs parens afsemblés ; & sur leur réquisition, l'officier public prononcera que leur mariage est disious.

IV. » Il sera dresté acte du tout sur le registre des mariages ; cet acte sera ligné des parties , des témoins & de l'officier public, -où il sera fait mention de ceux qui n'auront pu ou su signer.

V. » Si le divorce est demandé par l'un des conjoints roulement, il sera tenu de faire signifier à son conjoint un acte aux his de le voir prononcer : cet acte contiendra réquifition de se trouver en la maison commune de la municipalité , dans l'étendue de laquelle le mari a fon domicile, & devant l'officier public charge des actes de naillances, mariages & décès, dans le délai qui aura été fixé par cet officier. Ce délai ne pourra érre moindre de trois jours, & en outre d'un jour par dix lieues, en cas d'absence du conjoint appelé.

VI. » A l'expiration du délai , le conjoint demandeur le présentera, accompagné de quatre témoins majeurs, devant l'officier public; il représentera les différens actes ou jugemens qui doivent justifier qu'il a obfervé les formalités & les délais exigés par la loi fær le mode du divorce, & qu'il est fondé à le demander : il

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