nale, après avoir entendu le rapport de fon comité des domai nes, & déclaré l'urgence, décrète que les échangistes des biens ci-devant domaniaux, dont les échanges ont été confirmés par des décrets de l'aflemblée nationale, pourront difpofer, comme propriétaires incommutables, de toutes coupes ordinaires des bois quelconques qui fe trouvent compris dans leurs échanges, cu fe conformant aux loix foreftières actuellement exiftantes, & fans préjudice de l'exécution de la loi concernant les biens des émigrés ».

M. Aréna rappelant à l'affemblée les mesures qu'elle a prifes pour renforcer l'armée, demande qu'elle y en ajoute une non moins efficace, & qui confifteroit a inviter les quarante-buit compagnies de canonniers des quarante-huit fections armées de Paris, fortir de la ville, à fe mettre au camp qui eft tracé près de Paris, & à s'y exercer à la manoeuvre du canon avec la murition qui leur fera fournie en fuffifante quantité. L'affemblée a adopté la propofition de M. Aréna.

Des dépêchés de Sarrelouis ont annoncé que des patrouilles ennemies s'étant avancées jufque fur les glacis de cette place; elles ont été repouflées avec perte. Le commandant de cette place, difent les dépêches, eft un excellent patriote. Elles apprennent encore que l'ennemi difpofe un pont de bateaux fur la Sarre, mais que les courageux habitans de Mercy les harcèlent vigoureufement.

Sur la motion de M. Duhem, qui s'eft plaint que les commiffaires des armées outrepafloient leurs pouvoirs, l'afiemblée a décrété l'examen de leur conduite.

M. Lequinió a foumis à la délibération le refte du décret fur la fuppreffion des domaines congéables de Bretagne. L'anemblée en adopte toutes les difpofitions avec quelques amendemens. La rédaction définitive n'eft point encore préfentée.

Au nom du comité colonial, M. Tarbé fait un rapport fur les pétitions préfentées par quatre colons américains exportés en France fur des ordres arbitraires des municipalités du Cap & du Port-au-Prince. Les prétextes de leur déportation étoient frivoles & injuftes.

Le comité propofe de les faire repaffer dans l'Amérique, de leur faire avancer pour leurs frais de voyage une fomme de 200 livres à chacun, de les autorifer à pourfuivre en dommages & intérêts ceux qui les ont fait déporter; enfin de les mettre dans la colonie fous la prote&ion spéciale des loix. Ces diverfes propofitions n'éprouvant aucune dift culté, elles font mifes aux voix & décrétées. Un membre du comité de marine, après un court rapport, propofe de décréter que la taxe qui fe perçoit fur les cafés, fucres & indigos d'Amérique à leur entrée dans les ports de France, continuera d'être telle qu'elle a été fixée par la loi de mars 1791. L'aflemblée décrète qu'il ne fera rien innové à cet égard.

Le ministre des affaires étrangères écrit à l'affemblée, & lui demande d'autorifer le confeil exécutif provifoire à donner des pafle-ports à tous les agens qu'il emploie, tant dans l'intérieur du royaume que chez l'étranger. La propofition du miniftre eft conertie en motion & décrétée.

Mardi, 28, à neuf heures du matin. M. Couthon, arrivant de

l'armée du nord, a apporté les nouvelles les plus raffurantes fur cette partie de la France; M. Biron confirme ces nouvelles & aflure que les troupes qu'il commande font remplies de confiance en leur général.

Sur les obfervations de plufieurs membres que la correfpondance n'eft point affez active, l'affemblée a mis à la difpofition des miniftres un million pour les frais de correfpondance générale.

Saint-Roch & fon chien tous deux d'argent, & portés par des pétitionnaires paroiffent à la barre; l'aflemblée les a accueillis & renvoyés à l'hôtel des monnoies.

M. la Reynie a écrit qu'il avoit découvert & arrêté dans le pays étranger une fabrication de faux-louis & de faux-affignats. L'afiemblée a chargé la commiffion des monnoies de lui faire fon rapport fur la vérité & l'importance de cette découverte.

Un membre de la commiffion de légiflation fait un rapport fur les fucceffions & fur les moyens de les répartir également dans les familles. L'aflemblée en ordonne l'ajournement. Ce rapport donne occafion à M. Cambon de rappeler une queftion fouvent ajournée. Il demande l'abolition de la puiffance paternelle, qui pèse furtout dans les départemens méridionaux. M. Ducaftel réduit la motion à ces termes fimples: Les citoyens majeurs ne feront point formis à la puiflance patenelle; elle s'exercera fur les mineurs jufqa 21 ans. l'afiemblée décrète ce principe: elle charge le comité de légiflation de lui proposer les loix qui doivent en dériver.

Au nom de la commiffion extraordinaire, M. Vergniaud a préfenté à l'aiemblée la rédaction de l'adreffe dont elle a décrété l'envoi aux habitans des frontières du nord; elle est ainfi conçue:

Citoyens, votre pofition vous affure l'honneur de combattre. les premiers pour la liberté; la patrie compte fur votre courage, comptez fur la reconnoillance; vos enfans feront les fiens, elle aura foin de vos épouses, & fi les tyrans ravagent vos propriétés, elle regardera comme un devoir de vous indemnifer. L'allemblée applaudit, elle adopte la rédaction.

MM. Kerfaint, Antonelle & Peraldi, commiffaires envoyés par l'affemblée à l'armée que commandoit ci-devant Lafayette, font entrés dans la falle au milieu des applaudiffemens. L'un d'eux, M. Kerfaint, a obtenu la parole pour rendre compte à l'affemblée des opérations de la commiffion; c'eft le réfumé de tous les détails que nous avons donnés.

MM. Lecointre & Cambon ont dénoncé les ex-miniftres Lejard, Degrave, & Narbonne comme ayant pillé le tréfor public fous le prétexte que leurs traitemens n'étoient pas fuffifans. l'affemblée à vue des bons de 30, 40 & 50 mille livres, donnès par ces meffieurs, les a tous trois décrétés d'accufation.

M. Servant a envoyé la note des départemens environnans Paris, qui coopéreront à la levée des trente mille hommes. Ces départemens font au nombre de feize.

Seine-Inférieure, Oife, Seine & Oife, Calvados, Eure, Somme, Eure & Loire, Orne, Loiret, Sarthe, Mayenne, Aube, Yonne, Loire & Cher, Somme & Marne. Les trente mille hommes fe raffembleront dans un camp à Meaux. Il importe de faire une autre barrière que celle du camp de Soiffons; parce que fi l'ennemi s'avançoit fur Paris, il pourroit fe porter du côté de Châlons, de Montmirel & de Meaux.

Le commandant de la gendarmerie des hommes de 1789 a an noncé l'a reftation de deux mile fufils à la barrière du Roule; l'affemblée a renvoyé au pouvoir exécutif.

L'affemblée a nommé douze commiffaires pour aller folliciter & preffer la confcription militaire pour le camp de Meaux. Bientôt après, penfant que cet objet étoit du reffort du pouvoir exécutif, elle a rétracté fon décret.

Beaucoup de fufils, & autres armes ont été offerts pour les citoyens qui vont aux frontières. Un plus grand nombre encore d'adreffes d'adhésion a été lu.

Après la lecture de ces adreiles & de plufieurs pétitions fur des objets particuliers, un membre a fait part d'une lettre des admi niftrateurs du district de Sarrelouis, qui difent que l'ennemi eft à leurs portes, & que la confternation eft tellement répandue dans ce pays, qu'ils craignent que les affemblées électorales ne puisfent pas s'y former. A la fuite de cette lecture, M. Merlin demandoit que le confeil exécutif fût obligé de retirer des places frontières tous les agens qui y avoient été mis par le ci-devant pouvoir exécutif. L'a emblée a trouvé cette mefure trop générale; & fur la motion de M. Cambon, elle a feulement rappelé dans fon fein les commiffaires qui avoient été envoyés aux armées.

Des foldats de différens régimens de la garnifon de Longwy fe font préfentés à la barre; ils ont rendu compte de la manière dont cette place avoit été livrée. Quand ils en ont été au moment du récit de leur défarmement & de leur fuite dans l'affemblée un mouvement d'indignation. Le préfident a inil s'eft fait terrompu l'orateur, & a ordonné aux foldats de fe retirer.

M. Danton cft venu, au nom du confeil exécutif, faire part des mesures qu'il avoit crues néceffaires pour empêcher l'ennemi d'entrer dans l'intérieur. L'affemblée a applaudi aux paroles raflurantes qu'il a portées; & après une courte difcuffion, il a décrété 1. que les municipalités font autorisées à faire des vifites domiciliaires pour chercher les armes & faire état des chevaux inutiles, & qui peuvent fervir dans la guerre. 2°. Les municipalités font autorisées à défarmer les gens fufpects, & à donner leurs armes aux défenfeurs de la patrie. 3°. Toutes les communications font pleinement rétablies entre Paris & les autres départemens. 4°. L'affemblée charge fix commiffaires prix dans fon fein, d'aller dans les départemens environnant Paris, pour accélérer l'enrôlement des citoyens. Le comité militaire eft chargé de préfenter le mode d'emploi des chevaux & chariots.

Sur la motion de M. Ballet, l'assemblée a ordonné l'impression de la partie du livre rouge que l'affemblée conftituante avoit enfevelie dans le fecret, par déférence pour Louis quinze & Louis

feize.

Mercredi 29, dieu ont annoncé que dans le département des deux Sèvres les à neuf heures du matin. MM. Lecointre & Chouprêtres & les ci-devant nobles étoient en pleine contre-révolution; qu'ils avoient livré combat aux gardes nationaux, & que plufieurs avoient été tués dans l'une & l'autre armée. Le département de Mayenne & Loire a fait marcher deux mille gardes na tionaux contre les rebelles. D'après cette information, a décrété que tous les tribunaux du royaume étoient autorisés à l'affemblée décider, fans recours au tribunal de caflation, far le fort des prés venus de confpiration.

M. Merlin a donné de nouveaux détails fur la prife de Longwy; & la fituation de nos armées fur cette frontière.

M le préfident a annoncé le meflage de MM. les commiffaires à l'armée de Luckner, qui fe plaignent de la deftitution de ce géné ral, en qui ils difent que les foldats, des officiers, l'armée entière, ont une confiance fans bornes.

M. Rulh, député du Rhin, a communiqué une lettre de notre ambaffadeur en Suifle, qui court beaucoup de dangers dans ce pays depuis qu'on y a connoillance de la journée du 10. L'attemblée a décrété que les lettres trouvées fur des tuiffes, qui prou vent qu'on les difposoit, par des largefles, par des orgies, a maffacrer le peuple, & l'interrogatoire du colonel des fuites, de M. d'Afry, qui découvre la trahifon foient imprimées en langue & en caractère allemand, & envoyées aux Suilles, afin de détabufer ceux qui ne favent pas que les Suifies qui ont péri aux Tuileries ont cherché leur perte en trahilant les citoyens.

Un membre a fait la motion que, d'après des renfeignemens qui prouvent qu'il existe encore à Paris un levain de conspiration contre l'affemblée nationale, tous les membres de la famille royale ioient enfermés féparément & fans avoir de communication entre eux. L'ordre du jour a été adopté, motivé fur ce que la commune avoit le droit de prendre elle-même cette mesure.

Un grand nombre d'adrefies d'adhésion ont été lues. Un député a fait obferver, à l'occafion de quelques queftions faites par le mi niftre de la justice, que plufieurs tribunaux dans l'empire font dépourvus de fujets, & l'ailemblée a décrété en conféquence que dans ce cas, les tribunaux fe compléteront par les gradués où eft le fiége, & qu'il fera fait pour les municipalités lifte de ces gra

dués.

M. Servant a demandé la permiffion de difpofer des chevaux & chariots qui font au château de Versailles. L'afiemblée accède à cette demande, & elle étend la permiffion à l'emploi des armes & chevaux qui étoient dans toutes les maifons royales. Le miniftre a notifié enfuite que M. Luckner venoit d'être nommé, par le confeil, généraliffime des trois armées de France fur les frontières d'Allemagne. Nous avons parlé de cette nomination.

La fection de la Halle au Bled a envoyé à l'assemblée l'arrêté par lequel elle déclare qu'elle révoque les pouvoirs donnés à fes fix commiflaires envoyés à la commune de Paris, & confirme les anciennes adminiftrations de Paris. Renvoyé à la commiffion extraordinaire.

M. Dumourier a écrit qu'il alloit affembler, une cour martiale pour juger les traîtres, coupables de la reddition de Longwy. L'ennemi eft près de Verdun, & cette ville fe prépare à faire une vigoureuse réfiftance.

Jeudi 30, à neuf heures du matin. Sur la motion de M. Thuriot, l'affemblée a décrété que les nouveaux juges de paix nommés par le peuple fe nommeront des greffiers, & qu'ils pourront cor ferver ceux qui font en fonctions..

Le miniftre des affaires étrangères notifie à l'affemblée que le 8 de ce mois il s'eft tenu à Turin un congrès des miniftres & des généraux du roi Sarde, pour décider s'ils attaqueront la France ou s'il fe tiendroit dans les bornes de neutralité armée. Le prince de Piémont, qui étoit du congrès, s'eft fortement élevé contre le

projet de guerre, & il a développé les avantages de la neutra fité. Son opinion a prévalu; elle a été adoptée par congrès. Un des premiers effets de cette réfolution a été le contre-ordre du tranfport des équipages. Les conducteurs des mulets de l'armée ont été contre-mandes. Le miniftre ne diffimule pas que la nouvelle des événemens du 10 pourroit opérer en Savoie quelques, changemens à ces difpofitions pacifiques; mais il confidère que la Savoie a peu de moyens pour nous attaquer. Son armée n'eft pas auffi nombreufe ni fi formidable qu'on l'avoit dit : elle ne confifte qu'en trente-quatre mille hommes de régimens de ligne ou de régimens provinciaux, & ces régimens provinciaux font fans armes & abfolument indifciplinés. L'atfemblée renvoie au comité diplomatique cette notification.

Elle a enfuite décrété, fur la motion de M. Rulh, le féqueftre de tous les biens que possèdent en France les moines allemands. Ce n'eft qu'une repréfaille.

La fille d'Achmet III, Sultan Ottoman, réfugiée en France, où elle a été amenée par Fatmé, efclave qui l'avoit fait chrétienne, envoie à l'affemblée dix francs en don patriotique.

Le département de la Haute-Marne a écrit que le commandant qui a livré la ville de Longwy a été arrêté par des canonniers: il est en prifon.

Le département de la Meufe écrit que l'ennemi s'est avancé jusques au bourg d'Etain, dont il s'eft emparé; il menace Verdun : trois mille gardes nationaux du département fe font jetés dans cette place pour en renforcer la garnifon. Les gardes nationaux de ce meme département gardent les digues & les ponts de la Meufe,

L'aflemblée a repris la fuite de la difcuffion fur le projet rela tif aux naifiances & mariages. Il a été question du divorce. L'af femblée, en le reconnoiffant autorifé par la déclaration des droits, a renvoyé au comité pour préfenter un projet de loi fur cet objet.

M. Genfonné a annoncé que la commune de Paris avoit fait in veftir l'hôtel de la guerre, pour y prendre l'auteur du Patriote Français. A l'inftant, fur fa motion, l'aflemblée, en décrétant que la commune de Paris avoit bien mérité de la patrie, a décrété qu'elle cefleroit les fonctions, que l'ancienne municipalité conti nueroit d'exercer fes féances comme avant le 10 août, & que dans le délai de vingt-quatre heures, chaque fection de Paris nonmeroit deux citoyens pour former le confeil général de la com

mune.

L'affemblée a entendu de nouveaux détails fur les troubles du département des deux Sèvres : elle a décrété mention honorable de fa conduite des gardes nationaux & des corps administratifs de ce département, & décrète également que tous ceux qui feront convaincus d'avoir coopéré à des manoeuvres contre-révolutionnaires, auront leurs biens confifqués.

Beaucoup de dons patriotiques ont été faits & acceptés, Au rapport de M. Cambon, il a été décrété fur les poftes, qu'on paieroit deformais, par pofte, cinq fous de plus par cheval.

Ce premier feptembre 1792. PRUDHOMME, membre de la fociete des indigens.