tany dépofe, au nom d'un officier décoré, une croix de SaintLonis, qu'il avoit gagnée par de longs fervices.

que

M. Merlin a eu la parole pour une motion d'ordre; il a dit les loix militaires reftreignent le choix du ministère, pour l'armée par une multitude de conditions que ne peuvent remplir aujour d'hui de bons officiers; il a demandé que le pouvoir exécutif fût autorifé à nommer au commandement des armées tous les citoyens capables de remplir les emplois qui leur feroient confiés. L'alemBlée a adopté la motion de M. Merlin.

M. Duhem, fecrétaire, a lu plufieurs lettres des miniftres; celui de la guerre demandoit que les fergens & caporaux fuflent déformais armés d'efpontons & de fufils; ce qui en laiteroit dix huit mille difponibles pour les foldats. L'affemblée a adopté ce changement, à l'exception des caporaux de toute l'infanterie & des fous-officiers des troupes légères & compagnies franches. Il a notifié enfuite que le département du Jura craignant les mouvemens des fuilles, demandent qu'on ne dégarniffe point leur pays, en tranfportant leurs forces ailleurs. L'affemblée a accédé à cette demande. L'affemblée, fur la propofition du même miniftre, a mis å fa difpofition feize millions pour les dépenfes de la guerre de

1792.

L'affemblée avoit décrété que les effets publics au porteur fee roient affujettis déformais au droit d'enregistrement; il lui refloit à décréter comme il feroit pourvu à ce que la loi ne fût point éludée; elle a décrété à ce sujet quelques articles, au rapport de M. Baignoux.

On a annoncé la mort de M. Sevanne, député: on a nommé une députation pour affifter à fen convoi.

Divers pétitionnaires fe font préfentés; leurs demandes portoient fur des objets d'intérêts particuliers; ils ont été renvoyés au comité. Une lettre des commiffaires de l'armée du Rhin a annoncé qu'ils avoient trouvé la ville de Landau en bon état, & M. Cuftine, ainfi que fon armée, dans d'excellentes difpofitions; ils fe font rendus de-là à Strasbourg, où ils ont été très-bien reçus, quoique la nouvelle de la deftitution de M. Diétrick, maire de cette ville, y eût caufé quelque fermentation.

Sur une pétition de plufieurs fections, convertie en motion par M. Vergniaud, l'affemblée a décrété, comme principe, que le titre de citoyen français fera accordé à tous les hommes qui ont écrit en faveur de la liberté & de l'égalité. Elle charge le comité d'inftruction publique de dreffer la lifte des étrangers auxquels le préfent décret eft applicable.

Samedi 25, à dix heures du matin. Plufieurs départemens ravagés par des ouragans & des inondations, ont follicité des fecours. L'afTemblée a renvoyé ces demandes au comité des fecours.

Le ministre de la guerre a écrit que l'approvifionnement du camp de Soiffons pour les habillemens de toute espèce, eft dans la plus

grande activité.

Les commillaires des armées du Nord & du centre, ont écrit que par-tout dans ces contrées les citoyens étoient dans les meilleures difpofitions.

Sur la motion de M. Mailhe, l'affemblée a décrété, après avoir adopté la rédaction du décret de fuppreffion des droits féodaux que les procès intentés & non jugés en dernier reffort pour fes

droits fupprimés, demeurent éteints, & que les frais feront compensés.

Sur la propofition du comité des finances, il est décrété que déformais il ne fera plus délivré de reconnoillances provifoires de liquidation; celles qui ont été délivrées & qui n'ont pas encore été employées, ne pourront l'être. Il cft permis à ceux qui en font porteurs, & qui avoient fait des acquifitions de biens nationaux pour les employer, de renoncer dans le mois du présent décret à leurs acquifitions.

Le miniftre de la guerre eft venu communiquer à l'affemblée la découverte qu'il a faite d'un livre rouge & de 500 mille livres attachées à ce livre fecret du ministère de la guerre. L'aflemblée a nommé MM. Cambon & Dépéret pour l'examiner.

Au nom de la commiffion extraordinaire, M. Genfonnet fait un rapport fur les difficultés qui entravent les opérations de la hautecour nationale. Pour la débarrafler de ces entraves, & pour faire les procédures qui s'inftruifent contre les prévenus de haute trahifon, M. Genfonnet propofe, & l'aflemblée décrète ce qui fuit: 1. Trois jours après l'interrogatoire, l'accufé fera tenu de défigner tous les témoins qu'il défire faire entendre. 2°. Les co-accufés préfenteront à ce fujet leurs requêtes individuellement ou collectivement, fans prorogation de délai. 3°. Faute par eux de faire cette indication dans le délai, il ne leur en fera pas accordé d'autre; ils pourront feulement, en ce cas appeler à leur frais des témoins à l'époque des débats de leur affaire. 4°. Un des grandsjuges pourra être commis pour l'addition des témoins. 5. La haute-cour pourra expédier des commiffions rogatoires à des juges éloignés, pour entendre des témoins éloignés du lieu des féances de la haute-cour. 6°. Quand la lifte du haut-juré fera épuilée, elle fera reprife; mais les tableaux actuels ne feront point annullés. 7. Après le premier interrogatoire, le tableau général du hautjuré fera préfenté à l'accufé, qui défignera les quarante membres qu'il récufe fans en déclarer les motifs. S. Ceux qui feront récufés, feront exclus du tirage. 9°. Vingt-quatre heures font accordées aux accufés pour propofer enfuite leurs récufations motivées. 10. Les affcmllées électorales font invitées à nommer deux nouveaux jurés par chaque département, pour la formation d'une nouvelle haute-cour nationale. 11°. Jusqu'à la formation de la nouvelle haute-cour, celle qui fubfifte actuellement continuera fes opérations. 12°. Le ministre de la juftice enverra à Orléans, deux commiffaires pour vérifier l'état des procédures & des prifons de la haute-cour; il en fera rendu compte à l'affemblée nationale. Sur la propofition de M. Reboul, membre de la commiffion des monnoies, il a été décrété une fabrication d'une nouvelle monnoie de métal en pièces de 2 & de 3 fous, à dix & à fix au marc. Cette monnoie portera, au lieu de l'effigie du roi, un bufte de la Liberté, repréfentée par une tête de femme aux cheveux flottans. La légende fera Liberté, Egalité, & à la date du règne fera fubftituée l'ère de la liberté. Le revers de la pièce portera une couronne de chêne, au milieu de laquelle fera le chiffre de la fomme de la monnoie.

Dimanche 26, à huit heures du matin. Des dépêches de Verdun ont annoncé la prise de Longwy. La véracité de cette nouvelle a

Été

té long-temps débattue. L'affemblée attend des renseignemens ul

térieurs.

Le décret rendu fur la vente des biens des émigrés donne occa fion à M. Lacroix de faire obferver à l'affemblée qu'une grande partie de leurs biens eft fubftituée; il fait la motion de la fuppref fion des fubftitutions. Cette queftion, approfondie & développée par Mirabeau, a été réfolue par l'affemblée. Il est décidé qu'à l'avenir les fubftitutions font prohibées. Le comité et chargé de préfenter fon avis sur la question de favoir fi les fubftitutions or données maintenant, mais non pas ouvertes, pourront avoir leur effet.

Les commilaires de l'armée du Midi ont écrit que dans ces régions l'armée, les officiers, les citoyens & les autorités conftituées, marcheat toures d'un pas égaľ vers la liberté & l'égalité.

Sur la propofition de la commiffion des armes & fur la pétition de la fection du Mail, il eft décrété par l'ailemblée, 1°. que des comminaires paneront en revue toute la force actuellement armée dans Paris. 2°. Que les citoyens qui ont plus d'un fufil, & qui en fourniront un pour l'armement de la gendarmerie nouvellement formee à Paris, en recevront, avec le prix, une prime de 30 par pièce.

M François de Ne: fchâteau a donné avis à l'affemblée qu'on fait circuler dans les départemens une invitation aux députés à la convention nationale, de s'auembler ailleurs qu'à Paris. A l'inftant & fur la motion de M. François, l'affemblée toute entière prête ferment de ne quitter le lieu de fes féances que lorsque la convention y fera inftallée.

M. Guadet, au nom de la commiffion extraordinaire, a propofé adopter comme "citoyens français, Thomas Payne, Effingam, Wilberforce, Washington, Clootz, Hamilton, Richard Childebert, Malaconski, Pillatoski, Paniatouski, Makintof. L'alemblée le décrète à l'unanimité. Après ce décret folennel elle a accepté l'offre que plufieurs chevaliers de Saint-Louis font venus faire de Jeurs décorations.

M. Benoiftron, fur le rapport duquel a été portée la loi de la déportation des prêtres infermentés, décrétée sauf rédaction, en a rapporté la rédaction.

L'allemblée nationale confidérant les troubles qu'ont occafionnés & qu'occafionnent les prêtres infermentés, voulant rétablir la paix intérieure par tous les moyens que fa fagefle lui présente, décrète qu'il y a urgence, & décrète ce qui fuit:

1. Tous eccléfiaftiques affujettis au ferment prefcrit par la loi du 26 décembre 1790, & qui ne l'ont pas prêté, ou qui l'ayant prété l'ont rétracé & ont perfifté dans leur rétractation, fortiront du royaume; & à cet effet ils feront tenus, dans les vingt-quatre heures de la publication du préfent décret, de fortir du district qu'ils habitent dans les trois jours, ils fortiront du département; & dans la quinzaine, ils feront tenus d'être hors du royaume.

2. En conféquence, chacun d'eux fera tenu de fe présenter devant la municipalité du lieu de leur domicile, pour y déclarer le pays où il entend fe retirer; il recevra un paffe-port où feront in diqués fon fignalement, la route qu'it doit fuivre, & le délai dans lequel il doit fortir du territoire français.

3. Paffé le délai de quinzaine après la publication de la prés No. 164. Tome 13.

F

fente loi, les eccléfiaftiques qui n'y auront point obéi, feront déportés fur le champ, & les directoires de diftrict les feront conduire de brigades en brigades, aux portes les plus voisines des lieux qu'ils habitent. Le confeil exécutif eft chargé de difpofer des vaiffeaux pour leur tranfport.

4. Ceux qui feront ainfi tranfportés, & ceux qui fortiront volontairement de l'empire, obtiendront pour leur voyage, s'ils ont des penfions for l'état, 3 livres par journée de huit lieues. Ces frais feront fupportés par le tréfor public.

5. Les eccléfiaftiques qui refteront dans le royaume après leur déclaration & après avoir reçu leurs paffe-ports, ou qui, après être fortis du royaume, y rentreront, feront condamnés à une détention de dix ans.

6. Tous les autres eccléfiaftiques qui n'étoient pas foumis à la loi du 26 décembre 1790, relative aux fermens, feront néanmoins foumis à toutes les difpofitions précédentes, lorfque, par des actes, extérieurs, ils auront caufé des troubles, ou lorfque leur éloignement fera demandé par dix citoyens actifs.

7. Les directoires de diftrict fignifieront aux prêtres infermentés de leur arrondiffement, qui feront dans le cas du précédent ar ticle, le préfent décret avec fommation de s'y conformer.

8. Sont exceptés des difpofitions précédentes les infirmes dont les infirmités auront été conftatées par le certificat d'un ofncier de fanté commis par la municipalité, & dont le certificat aura été vilé par elle, & les fexagénaires dont l'âge aura auffi été conftaté.

9. Tous les eccléfiaftiques dans le cas des exceptions portées dans l'article précédent, feront dans chaque département réunis au chef-lieu dans une maifon; ils y feront tenus fous la furveillance immédiate de la municipalité.

10°. L'af.emblée nationale n'entend par le préfent décret fouftraire aux peines portées par le code pénal; les eccléfiaftiques non-fermentés qui les auroient encourues & pourroient les en

courir.

11°. Les directoires de diftricts informeront les départemens de l'exécution qu'ils auront donnée à la préfente loi; les départe, mens en référeront aux miniftres, qui en référeront eux-mêmes l'aflemblée nationale.

12°. Les directoires de district enverront, tous les quinze jours, au miniftre de l'intérieur, les états des eccléfiaftiques de leur ar rondiffement, qui feront fortis ou auront été exportés. Le ministre, communiquera fans délai ces états à l'aflemblée nationale.

M. Jean de Brie a obtenu la parole pour un projet de guerre extraordinaire aux rois & aux généraux ennemis de notre liberté; il demande la levée d'un corps de 1200 volontaires qui fe dévotront à aller attaquer, corps à corps, individuellement ou collectivement, & par tous les moyens poffibles, les rois & les généraux qui nous font la guerre. Ce projet eft décrété; les tyrannicides s'appelleront les douze cents. Le poignard, les piftolets feront leurs armes. L'affemblée alloit difeuter la folde des douze cents. Mef-. fieurs Vergniaux, Mafurier & Sers demandent le rapport du décret qui vient d'être rendu & le renvoi du tout au comité, pour méditer cette mefare qui entraîneroit des repréfailles & une guerre terrible. Après beaucoup de débats, le renvoi au comité a été décrété.

Une lettre de M. Luckner a annoncé définitivement la prife de Longwy. L'aflemblée décrète, à l'inftant, une proclamation par Jaquelle elle déclare que les dangers de la patrie s'accroiffent, & elle invite les citoyens armés à marcher aux frontières. Il est dé crété, en outre, que trente mille hommes de Paris & des dépar temens voifins, iront en armes joindre l'armée Luckner, & que deux hommes par brigade de gendarmerie fe joindront à la cavalerie de nos armées.

Lundi 27,

à dix heures du matin. Le directoire du diftrict de

Montmédy a confirmé la nouvelle de la prise de Longwy, & jure de mourir en défendant la place.

D'après une dénonciation de M. Tallien, que plufieurs députés voient pris des pafle-ports, l'affemblée à décrété qu'à l'avenir ils ne pourront en obtenir que de l'aflemblée nationale, & que chaque députation rendra compte des députés abfens dans chacun des quatre-vingt-trois départemens.

Le miniftre de la guerre a communiqué une lettre qu'il écrit à M. Luckner, pour la prompte formation d'une cour martiale, à l'effet de juger les traitres qui ont rendu, fans combattre, la ville de Longwy. L'aflemblée y applaudit.

Sur le rapport de M. Dumas, il a été décrété que les ci-devant régimens coloniaux feroient fur le champ organifés & envoyés aux frontières.

L'affemblée avoit décrété le principe de la publicité des féances des corps adminiftratifs; elle a décrété que ces corps indiqueront publiquement les heures de leurs féances, & qu'elles feront publiques, à peine de nullité de leurs actes, & de fufpenfion ou deftitution de leurs membres, s'il y a intention coupable dans la non-publicité. Il eft cependant laillé à la prudence des corps adminiftratifs de tenir des féances fecrètes quand des mefures de police l'exigeront.

La commiffion extraordinaire a propofé, par l'organe de monfeur Vergniaux, de laifler aux miniftres tous les détails de la réquifition de 30 mille hommes que Paris & les départemens voiEns vont fournir tour armés. Les miniftres préfenteront dans le jour le tableau du contingent de chacun de ces départemens. Douze commiffaires de l'ailemblée concourront à accélérer l'exécution du décret. Les citoyens qui ont des emplois publics, & qui feront requis, les conferveront avec un tiers de leur traiteles deux autres tiers feront donnés à ceux qui les rem

ment ;

placeront.

Des volontaires du bataillon de la Sorbonne ont apporté les franges d'un drapeau que Lafayette leur avoit donné. L'affemblée refufe ce don. Les adreffes d'adhéfion arrivent toujours en grand nombre quelques-unes expriment la profonde douleur qu'on a reffentie de la reddition de Longwy.

Les miniftres font venus en corps notifier des objets particufiers à leurs départemens refpectifs. L'aflemblée a renvoyé aux comités ce qui étoit de leur compétence.

M. Leboucher de Longchamp, député du département de l'Orne, a propofé à l'affemblée un projet relativement à l'exploitation des coupes ordinaires des bois compris dans les échanges de biens ci-devant domaniaux, confirmées par l'affemblée nationale. Ce projet a été décrété dans les termes fuivans: « L'affemblée natio