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époux contre l'autre, pour cause d'incomptabilité d'humeur ou de caractère, sans autre indication de motifs , il convoquerą une première aftemblée de parens, ou d'amis à défaut de parens, quelle ne pourra avoir lieu qu'un mois après la convocation.

IX. » La convocation sera' faite devant l'un des officiers municipaux du domicile du mari, en la maison commune du lieu , aux jour & heure indiqués par cet officier. L'acte en fera signifié à" l'époux défendeur, avec déclaration des noms & demeures des parens ou amis au nombre de trois au moins , que l'époux dewandeur entend faire trouver à l'assemblée

en invitation l'époux défendeur de comparoitre à l'allemblée , & d'y faire trouver de la part également trois , au moins , de ses parens ou amis,

X. » L'époux demandeur en divorce fera tenu de se présenter en personne a l'allemblée; il entendra , ainsi que l'époux déferdeur, s'il comparoit, les représentations des parens ou amis, l'effet de les concilier. Si la conciliation n'a pas lieu ,

j'arremblée fe prorogera à deux mois, & les époux y demeureront ajournés. L'ofticies municipal fera tenu de se retirer pendant ces explications & les débats de famille ; en cas de non-conciliation , il sera rappelé dans l'assemblée pour en dreller acte, ainsi que de la p:orogation dans la forme prescrite par l'article IV ci-deilus : expédition de cet acte fera délivrée à l'époux demandeur, qui sera tenu de le faire ligniher à l'époux défendeur, îi celui-ci n'a pas comparu à l'alie mbléc.

XI. « A l'expiration des deux mois, l'époux demandeur sera tenu de comparvitre de nouveau en personne. Si les représentations qui lui seront faites, ainsi qu'à son époux s'il comparoit, ne peuvent encore les concilier, l'allemblée le prorogera à trois mois, & les époux y demeureront ajournés : 'il en ferą dreflé acte, & la fignification en sera faite', s'il y a lieu, comme au cas de l'article précédent.

XII. » Si à la troisième séance de l'assemblée à laquelle le provoquant sera également tenu de comparpitre en personne, peut être concilié, & perfifte définitivement dans la demande, acte en sera dreflé : il lui en fera délivré expédition qu'il fera lignifier à l'époux défendeur.

XIII. » Si aux première, seconde ou troisiè.ne assemblées , les parens ou amis indiqués par le demandeur en divorce ne peuvent s'y trouver , il pourra les faire remplacer par d'autres à son choix. L'époux défendeur pourra audii faire remplacer , à son choix, les parens ou amis qu'il aura fait présenter aux premières assemblées ; & enfin, l'officier mun cipal lui-meme, chargé de la rédaction des actes de ces afsemblées, pourra, en cas d'empêchement, être remplacé par un de ses collègues.

XIV. » Huitaine au moins, ou au plus dans les fix mois après la date du dernier acte de non-conciliation, l'époux provoquant pourra fe, présenter pour faire pronocer le divorce, devant l'officier public chargé de recevoir les afies de mariage dans la municipalité où le mari a son domicile ; il observera , ainsi que l'officier public, les formes prescrites à ce sujet dans la loi sur les actes de naissances, mariages & décès. Après les six mois, il ne pourra y être admis qu'en observant de nouveau les mêmes for. malités & les mêmes délais.

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Mode di divorce sur la demande d'un des époux pour cause déter.

minée.

XV. » En cas cie divorce demandé par l'un des époux pour l'un des sept motifs déterminés , indiqués dans l'article IV du paragraphe premiuz ci-deflus, ou pour caule de léparation, de corps, aux termes de l'article V , il n'y aura lieu à aucun délai d'épreuve.

XVI. » Si les motifs déterminés sont établis par des jugemens, comine dans les cas de réparation de corps , ou de condamitoa à des peines affl lives ou ifamartes, l'époux qui demandera le divorce, pourra se pourvoir directement pour le fai.e pinaunder, devant l'osticier public chargé de recevoir les actes de

za iage dans la mlinicipalité du domicile du mari. L'officier pu. blic ne pozara entrer en aucune connonlance de caufe. S'il s'élève devant la res contcitations sur la nature ou la validité des jugemens repréicazés, il renverra les parties devait le tribunal de distriét , qui ftatuera en dernier reliurt, & prononcora si ces juge. gers futilent pour autoriser le divorce.

XVII, » Das le cas de divorce pour absence de cinq ans sans pouveles, l'époux qui le demandera pourra également le pour. Yeir directement durant l'oticier public de son domicile , lequel Pichoncera le dvorce sur la prétentation qui lui sera faire d'un alle de notorié'é, contaa t cette longue absence.

XVIII. » A l'égard du divorce fondé lur les autres motifs détèrmines, indiplié dans l'article IV du paragraphe premier cidellus, le demandeur fera tenu de se pourvoir devant des arbitres de famille, en la forme prelcrite dans le code de l'ordre judiciaire

pour les contellations entre mari & femme, XIX. » Si d'après la véritica iun des faits , les arbitres jugent la demande fondée , ils renverront le demandeur en divorce devant L'officier du domicile du mari, pour faire prononcer le divorce.

XX. » L'appel du jugement arbitral en suspendra l'exécution ; cet appel fera infiruit' coinmairement & jugé dans le mois.

Paragraphe III. Efel du divorce par rapport aux époux,

Art. 1'. » Les effets de divorce, par rapport à la personne des époux, sont de rendre au mari & à la femme leur entière indépendance , avec la faculté de contracter un nouveau mariage.

11. » Les époux divorcés peuvent se remarier ensemble; ils ne pourront contracter, avec d'autres, un nouveau mariage qu'un an après le divorce, lorsqu'il a été prononcé sur consentement mutuel, ou pour simple cause d'incompatibilicé d'humeur & de ca. rallère. III. » Dans le cas où le divorce a été prononcé pour cause dérerminée, la femme ne peut également contracter un nouveau mariage avec un arcre que son premier mari, qu’un an après le sivorce, si ce n'est qu'il soit fondé sur l’ablence du mari depuis cinq ans fans souvelles,

IV. » De quelque manière que le divorce ait lieu, les époux divorces feront réglés par rapport a la communauté de biens , ou

à la société d'acquêts qui a exifté entre eux, Toit par la loi, soit par la convention, comme fi l'un d'eux étoit décédé.

V. » Il sera fait exception de l'article précédent, pour le cas où le divorce aura été obtenu par le mari contre la femine, pour l'un des motifs déterminés, énoncés dans l'article IV di paragraphe premier ci-dessus, autre que la démence, la folie ou la fureur ; la femme, en ce cas, lera privée de tous droits & bénéfice da is la communauté de biens ou société d'acquêts ; mais elle reprendra les biens qui y sont entrés de son côté.

VI. » A l'égard des droits matrimoniaux emportant gain de survie, tels que douaire, augment de dot ou agencement, droit de viduité, droit de part dans les biens meubles ou immeubles du prédécédé, ils seront, dans tous les cas de divorce, étcints & fans effets. Il en sera de même des dons ou avantages pour cause de mariage, que les époux ont pu le faire réciproquement, ou l'uni à l'autre , ou qui ont pu être faits à l'un d'eux par les père, mère, ou autres parens de l'autre. Les dons mutuels faits depuis le mariage & avant le divorce , refteront ausli comme non-avenus & sans effet, le tout sauf les indemnités ou pensions énoncées dans les articles qui suivent.

VII. » Dans le cas de divorce pour l'un des motifs déterminés énoncés dans l'article IV du paragraphe premier ci-difus, celui qui aura obtenu le divorce sera indemnité de la perte des eilets du mariage dillous, & de les gains de survie, dons & avantages, par une penfion viagère sur les biens de l'autre époux, laquelle fera réglée par des arbitres de familie, & courra du jour de la prononciation du divorce.

VIII. » Il sera également alloué par des arbitres de familie, dans tous les cas de divorce, une pension alimentaire à l'époux divorcé qui iv, trouvera dans le besoin, autant néanmoins que les biens de l'autre époux pourront la supporter, déduction faite de ses propres besoins.

IX. » Les pensions d'indemnité ou alimentaires énoncées dans les articles précédens , seront éteintes si l'époux divorcé , qui en jouit, contracte un nouveau mariage.

X.'» En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les droits & intérêts des époux divorcés resteront réglés, comme ils l'ont été par les jugemens de réparation , & lelon les loix existait:s lors de ces jugemens, ou par les actis & t. anfaétions passées entre les parties.

XI. » Tout acte de divorce sera sujet aux mêmes formalités, d'enregistrement & publication, que l'étoient les jugemens de féparation ; & le divorce ne produira à l'égard des créanciers des époux, que les mêmes effets que produisoient ces séparations de corps ou de bien.

Paragraphe IV. Effets du divorce par rapport aux enfans,

Art. 1''. » Dans le cas du divorce par consentement mutuel, ou sur la demande de l'un des époux , pour fimple cause din compatibilité d'humeur ou de caractère , sans autre indication de motifs, les enfans nés du mariage diuous seront confiés, savcir, les fills à la mère, les garçons àgés de moins de sept ans également à la mère : au-delius de cet âge ils seront remis & confiés au père; &

Réanmoins le père & la mère pourront faire à ce sujet tel autre arrangement que bon leur sembiera.

11. » Dans tous les cas de divorce pour cause déterminée, il sera réglé en allemblée de famille , auquel des époux les enfans seront confiés.

III. » En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les enfans resteront à ceux auxquels ils ont été confiés par jugement ou transaction , ou qui les ont à leur & confiance depuis plus d'un an. S'il n'y a ni jugement ou transaction , ni polletion annale, il sera réglé en allemblée de famille auquel du père ou de la mère séparés, les enfans seront confiés.

IV. » Si' le mari ou la femme divorcés contractent un nouveau mariage, il sera également réglé en aliemblée de famille, fi les enfans qui leur étoient confiés leur seront retirés , & à qui ils seront remis,

V. » Soit que les enfans , garçons ou filles, soient confiés au père seul, ou à la mère seule, roit à l'un & à l'autre, soit à des zierces personnes, le père & la mère ne seront pas moins obligés de contribuer aux frais de leur éducation & entretien : ils y contribueront en proportion des facultés & revenus réels & induftriels de chacun d'eux.

VI. » La diflolution du mariage par divorce, nie privera dans aucun cas les enfans nés de ce mariage, des avantages qui leur étoient assurés par les loix ou par les conventions mairimoniales; mais le droit n'en sera ouvert à leur profit , que comine il le seroit fi leurs père & mère n'avoient pas fait divorce.

VII. » Les enfans conserveront leur droit de successibilité à leur père & à leur mère divorcés. S'il survient à ces derniers d'autres enfans de mariages subsequens, les enfans des différens lits fuccé. deront en concurrence & par égales portions.

VIII. » Les époux divorcés ayant enfans, re pourront, en le remariant, faire de plus grands avantages, pour caule de mariage, que ne le peuvent, selon les loix, les époux veufs qui se remarient ayant enfans.

IX. » Les conteftations relatives au droit des époux d'avoir un ou plusieurs de leurs enfans à leur charge & confiance, celles re. latives à l'éducation, aux droits & intérêts de ces enfans , seront portées devant des arbitres de famille; & les jugemens rendus en cette matière seront, en cas d'appel, exécutés par provision.

» AU NOM DE LA NATION, le conseil exécutif provisoire mande & ordonne à tous les corps administratifs & tribunaux, que les présentes ils failent configner dans leurs registres, fire, publier & afficher dans leurs départemens & rellorts respectifs, &'exécuter comme loi. En foi de quoi nous avons ligné ces présentes, aux quelles nous avons fait apposer le sceau de l'état. A Paris, le vingt-cinquième jour du mois de septembre mil rept cent quatre. vingt-douze , l'an premier de la république française. Signé, LEBRUN. Contresigné, Danton. Et scellées du sceau de l'état n.

électeur,

El 13 octobre 1792, L. PRUDHOMME l'an premier de la république.

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Table des Matières du Treizième Trimestre.
A dater du 30 juin au 22 septembre 1792.

no 15.6-167

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notaires,

Accusation ( d') contre Saillant & ses complices, no. 159, p. 169. Admj:

niftration provisoire ( sur l') du département de Paris, no, 162, P: zu. Administrations ( sur la faculté accordée aux ) de tránsférer le lieu de no. 158, p. 133. Armes, ("sur les ) n°, 164, p. 409. Avancement ( sur 1 des volontaires & soldats pendant la paix, no. 161, p. 264. Camp fous Paris , ( sur le ) no. 162, p. 308 ; no. 165, p. 463 ; no. 167, p. 544. Cantonnemens ( sur les ) des volontaires, no. 167, P. 543. Cantons hele vétiques, ( sur la capitulation avec les ) n°, 163 , p. 366. Commandans ( sur les ) des places en état de guerre, no, 166., p. 504. Commiflaires, sur l'envoi de). no. 163; P: 359: Commune de Paris , (sur la) no. 165) p. 454. Convention nationale,, ( sur la convocation de la ) no. 161 , p. 237; no. 162 , p. 310. Débiteurs ( sur les ) des rentes', no. 160, p. 216. Décoration ( sur la ) des députés, no. 157, p. 95. Déportation ( sur la ) des prêtres, no. 164, p. 406. Dépôts sur les ), faits chez les

no. 164, p. 406, idem , p. 409. Députés à la convention , ( sur
le choix des :) no. 162, p. 308. Déserteurs ennemis, (sur les ) no. 160,
po 228. Droits féodaux, ( sur la suppression des ) n°. 163 , p. 357, idem
P. 367. Douanes ( sur les ) pendant la guerre, no. 164, p. 404. Echarpes
sur les voleurs revêtus d' ) n°, 167, p. 549. Emigrations, ( sur les
no. 166 , P: SI1. Emigrés, ( sur les biens des ) no. 162, p. 316. Etas
civil des citoyens, ( sur l' ) n°, 164, p. 403. Fédérés ( sur les ) qui arri-
vent des départemens , no, 156, p. 41. Forêts ( sur les ) domaniales,
no. 157, p. 84. Garde nationale , ( sur le service personnel dans la
no, 160, p. 220. Grains, sur les ) no. 165, p. 458. Haute cour nation
nale, ( sur la ) n°, 164, p. 408. Lafayette, ( fur ) no. 163, P. 364.
Légions ( sur la formation de plusieurs ) étrangères', no. 159, p. 179.
Licencîment ( sur le ) des régimens Suisses, no. 164, P., 406. Longwy
sur la ville de ) no. 164, p. 397. Louis XVI ( sur la détention de ) av

Temple, no, 162, p. 314. Ministère , ( sur l'organisation du ) no. 162,
p. 308 , idem, p. 319. Monnoie, ( sur la nouvelle ) no. 164, p. 408.
Monumens publics, ( sur quelques) n°, 164, p. 404. Paris, ( sur l'orga-
nisation de la garde nationale de ) no. 163, p. 362. Palle-ports, ( sur les )
n°...160, p. 217 ; n°, 165, p. 444, idem , p. 462. Patrie , ( sur le danger
de la ).no: 157, P. 92. Permanence sur la ) des séances de l'assemblée
nationale, no. 163, p. 360. Piques, sur la fabrication des ) n°, 160,
p. 226. Places de guerre , ( sur la défense des ) no. 159, p. 178. Police
de Paris, ( sur la ) no. 167, p. 557, idem , p. 558. Poftes, ( sur les )
no. 164, p. 416. Prisonniers de guerre, ( sur les ) n. 160, p. 225. Procés
des soldats, ( sur les ) no. 164, p. 405. Publicité ( sur la) des séances
des corps administratifs , no. 164; P: 411. Religieuses , ( sur les pensions
des ) no. 161, p. 270. Responsabilité ( sur la ) des ministres , no. 159,

) no. 163, p. 364. Sûreté ( sur la ) générale du royaume , no. 156, p. 44; no. 162, P: 313 ; no. 164, p. 414; no. 165, p. 458. Terrasse des feuillans , ( sur la') no. 160, p. 218. Tribunal (sur l'institution d'un ( pour juger les crimes du 10 août, no. 163, p. 358 , idem, p. 364. Troupes ( sur les ) casernées à Paris, no. 158, p. 129. Volontaires , ( sur l'enrôa lemont & le service ) no. 158, p. 135 , °.159, P. 170; 2°. 160, Po 1778

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