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nommées par l'état-major , qu'ils sont Français , émigrés ; & priş les armes à la main.

» 2°. Il en sera de même à l'égard des militaires étrangers qui auroient 'quitté la France depuis le 14 juillet -1789, & qui feroient pris les armes à la main.

» 3o. Les extraits des procès-verbaux d'exécution des émigrés feront envoyés au în niitre de la guerre, qui les communiquera à la convention nationale. *--. 49. Les puillances ennemies sont responsables des violations du droit des gens , qui pourroient être commites par une fauile application du droit des gens ». :. Des lettres du générai Costines ont été luas ; elles ap, prennent que Worms est pris , & qu'on y a trouvé une grande quantité de lacs de bied & d'effets de cain. pement. i. Une adresse de Mailhe aux cantons helvétiqu’s a été adoptée par l'assemblee, qui en a décrété l'impresiion en caractères Tuilles. :-S:ur la proposition du même membre, le décret suivant eft adopté :

« La convention décrète que les ouvriers des manufactures d'armes qui ont quitté leurs atteliers pour fervir comme volontaires ou dans la troupe de ligne, lont autorisés à y retourner , après avoir obtenu un congé; ils recevront cinq louis par lieue pour se rendre à leurs atteliers ».

Des observations du maréchal Luckner sur sa conduite pendant lon généralat, ont été renvoyées au comité chargé du rapport. · Un membre du comité de surveillance fait un rapport sur les mesures à prendre sur le fort d'environ quarante personnes accusées de conspiration , & détenues dans le département des. Bouches du Rhône. La convention na. tionale attribue la connoissance de cette affaire au tribunal criminel du département des Bouches du Rhône, féant à Marseille.

On a procédé à l'appel nominal pour la nomination d'un ministre de la justice. Sur 344 voix, Garat jeune en a obtenu 211. Après cette nomination, le comité ovilitaire a fait décréter que cent foixante hommes qui restent des ci-devant gardes-françaises, après leur formation en divisions, seront organisés en compagnie de cavalerie. Leur folde fera la même que celle des gendar

mes

( 129 ) mes à pied ; ils formeront un escadron ; qui fera reut. attaché aux divisions déjà formées par les ci-devant gardesfrançaises.

Mercredi 10. Le lieutenant-général Duhoux avertit la convention qu'il est arrivé en vertu da décret qui le mande à la barre , & demande à être introduit. ( Décrété. ) Après un assez long interrogatoire , la convention lui ac corde les honneurs de la séance, & décrète qu'il restera à Paris sur la parole , jusqu'à l'examen de ses réponses,

Soixante-sept croix de Saint-Louis ont été envoyées par les administrateurs du département du Var, pour les frais de la guerre.

Douze cents livres sont envoyées par deux citoyens , pour ceux des habitans de Lille qui ont le plus souffert du feu de l'ennemi.

Grégoire a fait un rapport sur l'état des archives nationales : tout y est dans le plus grand ordre, grace aux soins de Camus. Sur le

rapport

du même membre, la convention adopte plusieurs réformes proposées, & décrète spécialement la luppreson des gratitications qu’obtenoient les commis, tant du corps légistatif & des mi. nikres, que des adininiftrations,

Sur la proposition du comité des finances, le décret suivant est adopté, après de longs débats :

" 1°. Il sera nommé une commission de dix membres pris dens la convention oationale : ces commissaires seront chargés de recevoir les déclarations de ceux qui dépoteront avoir confié des effets à la garde de la cominune de Paris.

» 2°. Ceux qui se présenteront pour faire des déclarations , seront tenus de spécifier les effets qu'ils ont déposés, les lieux où le dépôt a été fait, les personnes qui l'ont reçu ; enfin ils sont tenus de signer leurs déclarations.

» 3o. Le compte à rendre par la commune de Paris sera imprimé & affiché ».

Le ministre des affaires étrangères a annoncé que le conseil de Genève ayant cru la tranquillité de cette ré publique menacée , a requis les troupes que les cantons de Berne & de Zurich doivent lui fournir en cas d'agression ; en conséquence ces troupes sont descendues à Genève. Le résident de France a quitté cette ville. Le N°, 170. Tome 14.

E

confeil exécutif va tâcher d'en faire fortir les troupes fuiffes, sans cependant rompre avec ces deux cantons.

Une lettre de Dumourier a annoncé l'état de détresse des Prufliens & des Autrichiens, qui s'aggrave tous les jours , & le départ du roi de Pruffe pour Berlin. Cette Vertre' contient encore des détails für la punition des deux bataillons de Mauconseil. Nous l'avons fait connoitre.

Les commissaires envoyés à Lille ont écrit que le liége étoit définitivement levé."

Jeudi 11. Le comité d'agriculture a fait décréter que les biens communaux continueront d'être entemencés & cultivés , & les fruits qu'ils produiront recueillis comme par le passé, jusqu'à ce que le partage de ces biens ait été effectué.

Les articles suivans sur les effets déposés à la commune de Paris ont été décrétés :

III. Les commissaires , après avoir reçu les déclarations , se feront présenter les objets mentionnés dans ces déclarations; ils les déposeront, en présence des officiers municipaux, dans un lieu indiqué par la convention nationale.

IV. » Lorique des effets , dont le dépôt aura été déclaré, ne seront pas portés dans le procès-verbal dreilé par la commune, & ne seront pas représentés par les dépofitaires, les commissaires sont autorisés à faire comparoître devant eux les déclarans & ceux qu’ls auront déTignés comme dépositaires , & il sera rétéré du tout à la convention nationale , lorsque la totalité des déclaratiuns aura été reçue. Pourront néanmoins, pendant le cours de ces opérations, le procureur de la coinmune, ou le procureur-général-lyndic du département, diriger des poursuites criminelles contre les dépositaires infi. dèles.

V. » Le présent décret fera iniprimé, publié & affithé dans les quarante huit sections de la ville de Paris »,

Un des secrétaires a proclamé "le résultat du fcruun pour l'élection des membres qui doivent composer le ca mité de constitution. Ce sont Périon, Briffot, Condorcet, Danton, Barrère, Genionné , Vergniaud', Syeyes & Thomas Payne. Sur la motion de Cambon, il a été décrété

que

l'ef. figie de Louis XVI fera supprimée de assignats de 10

& 25 livres en fabrication : on supprimera aufli le numérotage à la main.

On a lu des dépêches des armées, qui annoncent la présence de l'ennemi icus les murs de Verdun, & qui donnent copie des lettres du général Dillon. Nous les avons fait connoître. A la lecture de cette lettre , plufieurs membres ont dénoncé Dillon. L'assemblée a ajourné coute décision sur cet objet jusqu'après le compte rendu par le conseil exécurif. Loi qui détermine les causes , le mode & les effers du

divorce. Du 20 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté. « L'assemblée nationale considérant combien' il importe de faire jouir les Français de la faculté du divorce, qui résulte de la liberté individuelle dorit un engagement indilloluble seroit la perte; considérant q: e déjà plusieurs époux n'ont pas attendu , pour jouir des avantages de la disposition constitutionnelle, suivant laquelle le mariage n'est qu'un contrat civil, que la loi eût réglé le mode & les etiers du divorce , décrète qu'il y a urgence.

» L'aisemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète sur les causes, le mode & les effets du divorce, ce qui suit.

Paragraphe premier. Causes du divorce. Art. I". » Le mariage le dillout par le divorce. II. » Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux:

III. » L'un des époux peut faire prononcer le divorce , lur la fimple allégation d'icnompatibilité d'humeur ou de caractéré.

IV. » Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés ; l'avoir , 1°, sur la démence, la folie ou la fureur de l'un des époux ; 2°. sur la condamnation de l'un d'eux à des peines alliétives ou infamantes ; 3o. sur les crimes, services ou injures graves de l'un envers l'autre ; 4°. sur le dérégiement de mours notoire ; 5°. sur l'abandon de la femme par le mari, ou de mari par la femme , pendant deux ans au moins ; 6o. sur l'absence de l'un d'eux, sans nouvelles , au moins pendant cinq ans ; 7°. sur l'émigration dans les cas prévus par les loix, notamment par le décret du 8 aviil 1792.

V. » Les époux maintenant séparés de corps par jugement exécuté ou en dernier ressort, auront mutuellement la faculté de faire prononcer leur divorce.

VI. » Toutes demandes & instances en séparation de corps non jugées, sont éteintes & abolies ; chacune des parties paiera ses frais. Les jugemens de séparation non exécutés ou attaqués par appel ou par la voie de la cassation, demeurent comme non-ave

le tout sauf aux époux à recourir à la voie du divorce, aux termes de la présente ioi.

VII. · A l'avenir, aucune séparation de corps ne pourra être prononcée ; les époux ne pourront être désunis que par le divorce.

nus

Ill. »

Paragraphe II. Modes du divorce,

Mode du divorce par consentement mutuel. Art. 1o. » Le mari & la femme qui demanderont conjointemert le divorce, seront tenus de convoquer une affemblée de fixa moins de plus proches parens , ou d'amis à défaut de parens ; . trois des parens ou amis seront choisis par le mari , les trois autres Teroit choisis par la femme.

II. » L'allemblée sera convoquée à jour fixe & lieu convenu avec les parens ou amis ; il y aura au moins un mois d'intervalle entre le jour de la convocation & celui de l'allemblée. L'acte de convocation sera signifié par un huiflier aux parens ou amis convoqués.

Si, au jour de la convocation , un ou plufieurs des pas rens ou amis convoqués , ne peuvent fé trouver à l'aflemblée, les époux les feront remplacer par d'autres parens ou amis.

IV. Les deux époux fe présenteront en personne à l'affembiée; ils y, exposeront qu'ils demandent le divorce. Les parens ou amis aviemb!és leur feront les observations & représentations qu'ils jugeront ccavenables. Si les époux persistent dans leu: deflein, il le a dreté par un officier municipal requis à cet effet, un acte contenant simplement que les parens ou amis ont entendu les époux cn allemblée duemout convoquée , & qu'ils n'ont pu les concilier. La minute de cet acte, signée des membres de l'affembil, des deux époux & de l'officier municipal, avec mention de ceux qui n'i uront lu ou pu signer , sera déposée au greffe de la municipalié : il en fera délivré expédition aux époux gratuitement, & sans droit d'enregistrement.

V. » Un meis au moins , & fix mois au plus après la date de Pade él.oncé dans l'article précédent, les époux pourront se préSenter devant l'officier piblic chargé de recevoir les actes de matiage dans la municipalité où le mari a son domicile ; & fur leur demande, cet ofiicier public sera tenu de prononcer leur divorce fans entrer en connoillance de cause. Les parties & l'officier public se corfurmesont aux fo: mes piecrires à ce sujet , dans la loi sus les acies de näillance, mariage & décès.

VI. » Après le délai de fix mois mentionné dans le précédent article, les époux ne pourront être admis au divorce par confentement mutuel, qu'en observant de nouveau les mêmes forma lités & les inêmes délais.

VlI. » En cas de minorité des époux ou de l'un d'eux, ou s'ils ont des enfans nés de leur mariage, les délais ci-deffus indiqués, d'rin mois pour la convocation de la emblée de famille , &' d'un mois au moins après l'acte de non-conciliation pour faire

prononcer le divorce, seront doubles; mais le délai fatal de fix mois après l'acta de non-conciliation , pour faire prononcer le divorce, reltera de même. Mode du divorce fur la demande d'un des conjoines , pour famp's

caufe d'incompriabilité, VHI. » Dans le cas où le divorce sera demandé pas l'un de

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