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11. » Aufhi-tôt après la déclaration publiée , les con seils de département & de distriết le rassembleront, & feront, ainsi que les municipalités & les conseils-génd raux, en surveillance permanente. Tous les fonctionnaires publics, civils & militaires, se rendront à leur poste.

III. » Tous les citoyens en état de porter les armes & ayant déjà fait le service de gardes nationales , feront ausli en état d'activité permanente.

IV. » Tous les citoyens seront tenus de déclarer , devant leurs municipalités respectives, le nombre & la nature des armes & munitions dont il seront pourvus.

V. » Le corps législatif fixera le nombre de gardes nationales que chaque département devra fournir.

» VI. Les directoires de département en feront la répartition entre les cantons, à proportion du nombre des gardes nationales de chaque canton.

VII. » Trois jours après la publication de l'arrêté du directoire, les gardes nationales se rassembleront par canton , &, sous la surveillance de la municipalité du cheflieu, ils choisiront entre eux le nombre d'hommes que le canton devra fournir.

VIII. » Les citoyens qui auront obtenu l'honneur de marcher les premiers au secours de la patrie en danger , se rendront-trois jours après au chef-lieu de leur district ; ils s'y formeront en compagnie devant un commitfaire de l'administration du diitričt, conformément à la loi du 4 août 1791. Ils y recevront le logement sur le pied militaire, & fe tiendront prêts à marcher à la première réquisition.

IX. » Les capitaines commanderont alternativement & par semaine , les gardes nationales choisies & réunies au chef-lieu de district.

X. » Lorsque les nouvelles compagnies des gardes nationales de chaque département feront en nombre suffisant pour former un bataillon, elles se réuniront dans les lieux qui leur feront désignés par le pouvoir exécutif, & les volontaires y nommeront leur état-major.

XI. » Leur folde sera fixée sur le même pied que celle des autres, volontaires nationaux ; elle aura lieu du jour de la réunion au chef-lieu de canton.

XII. » Les armes nationales seront remises dans les cheflieux de canton aux gardes nationales choisies pour la composition des nouveaux bataillons de volontaires. L'assemblée nationale invite tous les citoyens à confier volonfairement , & pous le temps du danger , les armes dont

car

ils font dépositaires , à ceux qu'ils chargeront de les défendre.

XIII. » Aufli-tôt la publication du présent décret directoires de district. le fourniront chacun de mille touches à balles, en les adaptant aux calibres des divers fusils qu'ils conserveront en lieu fain & sûr, pour en faire la distribution aux volontaires lorsqu'il le jugeront convenable. Le pouvoir exécutif sera chargé de prendre les moyens pour que les corps administratifs aient la quantité de poudre & de munitions nécessaires.

XIV. » La rolde des volontaires leur sera payée sur les mandats qui seront délivrés par les directoires de district, ordonnancés par les directoires de département , & les quittances en seront reçues à la trésorerie nationale comme comptant.

» Pour servir dans ia garde nationale, on ne sera pas altreint à avoir l'uniforme national.

XV. » Toute personne revêtue d'un signe de rebellion, sera poursuivie devant les tribunaux ordinaires, & punie de mort. Il est ordonné à tout citoyen de l'arrêter ou de la dénoncer sur le champ, à peine d'être réputé complice ; toute cocarde autre que celle aux trois couleurs nationales, est un signe de rebellion. Tout homme réfidant & voyageant en France, est tenu de porter la cocarde nationale. Sont exceptés de la présente disposition, les ambassadeurs & agens accrédités des puissances étrangères.

XVI. » La déclaration du danger de la patrie ne pourra être prononcée dans la même séance où elle aura été proposée ; & avant tout, le ministère sera entendu sur l'état du royaume. XVII

. » Lorsque le danger de la patrie aura cessé, l'afsemblée nationale le déclarera par la formule suivante : Citoyens , la pairie n'eft plus en danger.

Séance du mercredi soir. Le directeur de l'imprimerie royale a écrit qu'il n'avoit réimprimé l'adresse du directoire du département de la Somme, que par ordre du secrétaire général du département de l'intérieur. On a renvoyé la lettre au comité des douze.

M. Bernard de Saintes a présenté, pour la seconde fois, à l'assemblée, la procédure inftruite contre trois personnes arrêtées à Douay , & accusées de complots contre la conftitution & la sûreté générale. L'affemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à accufation contre deux des détenus.

M. Taillefer a fait un rapport sur l'affaire de M. Nicault, Pun des administrateurs du district de Nantua ; prévend d'avoir ajouté deux inots à la rédaction de l'acte d'adjudication d'un moulin avec cours d'eau. Ce délit a été envisagé comme un crime de faux ; le directoire du département de l'Aisne a fufpendu M. Nicault de ses fonctions, & le roi, par une proclamation , a confirmé cet arrêté du directoire. L'assemblée nationale a confirmé le tout , & renvoie le sieur Nicault au tribunal criminel.

M. Oudard, président du tribunal du troisième arrondissement de Paris, envoie à l'assemblée deux allignats de 300 liv. chacun, que lui ont fait passer deux particuliers indiqués dans un procès sur lequel il doit prononcer inçeslamment. L'assemblée a refülé le don , & a décrété qu'il sera renvoyé à M. Oudard, qui le remettra à ceux qui le lui ont fait passer.

Séance du jeudi s. Un membre du comité colonial a fait la troisième lecture d'un projet de décret sur l'organisation intérieure de la colonie de Cayenne. L'assemblée a décrété les dispositions réglementaires qui lui sont présentées, & ordonne le prompt envoi du décret à la colonie, · La municipalité de Paris'est venu demander si ce sera la nation où la ville de Paris qui paiera les frais que va occafionner le séjour à Paris des gardes nationaux des departemens. L'assemblée a renvoyé cet objet , pour le

rapport en être fait le soir.

M. Thévenard, ancien ministre de la marine , nommé commandant de Brest, a obtenu un congé pour sortir ,

Un dernier article du projet de M. Jean de Bry, concernant la sûreté publique, portoit peine de mort contre quiconque arboreroit un signe de rébellion ; il a éprouvé quelques difficultés ; cependant il a fini par être décrété.

Au nom du comité des secours publics, M. Brunot-Piblot a présenté un projet de décret sur la distribution des fecours aux quatre-vingt-trois départemens. La somme à dirtribuer ayant été précédemment fixée, l'assemblée adopte la répartition proposée par le comité.

L'ordre du jour appeloit la discussion sur les mesures de sûreté générale. M. Torné a eu la parole. Après un discours véhémentement applaudi des tribunes & d'une partie de l'assemblée , il a demandé que l'assemblée déclarât, 1°. que la patrie est en danger ; 2°. que désormais elle De consultera de loi que le salut du peuple.

On a lu une lettre du rei, qui demande à venir à

de son pays.

l'assemblée recevoir le serment des gardes nationaux pour la fédération. La lettre a été renvoyée au comité d'instruction.

Le ministre des affaires étrangères a écrit pour rendre compte de la marche des Prussiens. Sa lettre fera lue à la prochaine séance. - Celui de la guèrre est venu rendre compte des ordres qu'il a donnés pour le renforcement de l’armée. Toutes les troupes de l'intérieur sont en marche, excepté celles de Paris, parce que le décret qui les concerne n'a point été encore envoyé au roi. .

Séance du jeudi soir. Une lettre du ministre des affaires étrangères, sur le nombre & les mouvemens de l'armée pruffienne, a été renvoyée au comité des douze. Une autre du même ininistre, qui instruit l'agemblée d'un marché conclu entre les princes français émigrés & un fieur Arène la Vertu, négociant au Havre, pour fourniture de munitions & d'erpèces, a été aussi renvoyée au comité des douze', après la lecture faite des pièces.

Séance du vendredi 6. Une députation de quelques citoyens du Havre , qui est venue s’apitoyer & s'indigner tour à tour sur les événemens du 20 juin, a été admise à la séance, après le plus violent tumulte que le discours de fon orateur avoit excité dans l'assemblée.

M. Dumas, rapporteur du comité militaire, a proposé un décret avec urgence, pour convoquer une cour martiale qui connoîtra des délits commis dans l'armée du Haut-Rhin, au camp

fous Neufbrilac, par le bataillon de l'Ain & le fixième bataillon du Jura. M. Chondieu deinande que l'assemblée reconnoisse son incompétence, & renvoie le tout au pouvoir exécutif. Adopté après de longs débats.

On a annoncé un message du roi , qui annonce la marche de 52 milie Prussiens contre la France. M. Condorcet est monté à la tribune, & a parlé, au nom du comité des douze, sur les mesures de sûreté générale; il a accusé les ministres de l'intérieur & de la guerre, l'un d'avoir répandu avec profufion une proclamation insidieuse, l'autre d'avoir refusé au maréchal Luckner les forces nécessaires. M. Condorcet a terminé en demandant le compte des íix millions de dépenses secrètes, la vente des biens des princes français , & qu'il fût fait un message à Louis XVI pour lui dire la vérité toute entière. L'assemblée a applaudi & a décrété l'impression de son discours.

Ce 7 juillet 1792. PRUDHOMME , membre de la société des indiguis.

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