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II. » Ausfi-tôt après la déclaration publiée, les con seils de département & de district se rassembleront, & feront, ainsi que les municipalités & les confeils-gén raux, en surveillance permanente. Tous les fonctionnaires publics, civils & militaires, se rendront à leur poste.

III. » Tous les citoyens en état de porter les armes, & ayant déjà fait le service de gardes nationales, seront aussi en état d'activité permanente.

IV. >> Tous les citoyens feront tenus de déclarer, devant leurs municipalités respectives, le nombre & la nature des armes & munitions dont il feront pourvus.

V. » Le corps législatif fixera le nombre de gardes nationales que chaque département devra fournir.

>> VI. Les directoires de département en feront la répartition entre les cantons, à proportion du nombre des gardes nationales de chaque canton.

VII. » Trois jours après la publication de l'arrêté du directoire, les gardes nationales se rassembleront par canton, &, fous la surveillance de la municipalité du cheflieu, ils choisiront entre eux le nombre d'hommes que le canton devra fournir.

VIII. » Les citoyens qui auront obtenu l'honneur de marcher les premiers au secours de la patrie en danger, se rendront trois jours après au chef-lieu de leur diftrict; ils s'y formeront en compagnie devant un commiffaire de l'administration du district, conformément à là loi du 4 août 1791. Ils y recevront le logement sur le pied militaire, & se tiendront prêts à marcher à la première réquifition.

IX. » Les capitaines commanderont alternativement & par semaine, les gardes nationales choifies & réunies au chef-lieu de district.

X. >> Lorsque les nouvelles compagnies des gardes nationales de chaque département feront en nombre suffisant pour former un bataillon, elles se réuniront dans les lieux qui leur feront désignés par le pouvoir exécutif, & les volontaires y nommeront leur état-major.

XI. » Leur folde sera fixée sur le même pied que celle des autres volontaires nationaux, elle aura lieu du jour de la réunion au chef-lieu de canton.

XII. » Les armes nationales feront remises dans les cheflieux de canton aux gardes nationales choifies pour la composition des nouveaux bataillons de volontaires. L'assemblée nationale invite tous les citoyens à confier volontairement & pour le temps du danger, les armes dont ils font dépositaires, à ceux qu'ils chargeront de les dé

fendre.

• XIII. » Aussi-tôt la publication du présent décret, les directoires de district se fourniront chacun de mille cartouches à balles, en les adaptant aux calibres des divers fufils qu'ils conserveront en lieu fain & sûr, pour en faire la distribution aux volontaires lorsqu'il le jugeront convenable. Le pouvoir exécutif sera chargé de prendre les moyens pour que les corps administratifs aient la quantité de poudre & de munitions nécessaires.

XIV. » La solde des volontaires leur sera payée sur les mandats qui feront délivrés par les directoires de district, erdonnancés par les directoires de département, & les quittances en feront reçues à la trésorerie nationale comme comptant.

>> Pour servir dans la garde nationale, on ne fera pas aftreint à avoir l'uniforme national.

XV. » Toute personne revêtue d'un signe de rebellion, sera poursuivie devant les tribunaux ordinaires, & punie de mort. Il est ordonné à tout citoyen de l'arrêter ou de la dénoncer sur le champ, à peine d'être réputé complice; toute cocarde autre que celle aux trois couleurs nationales, est un signe de rebellion. Tout homme réfidant & voyageant en France, est tenu de porter la cocarde nationale. Sont exceptés de la présente disposition, les ambaffadeurs & agens accrédités des puissances étrangères.

XVI. » La déclaration du danger de la patrie ne pourra être prononcée dans la même séance où elle aura été propofée; & avant tout, le ministère sera entendu sur l'état du royaume.

XVII. » Lorsque le danger de 'a patrie aura cessé, l'afsemblée nationale le déclarera par la formule suivante : Citoyens, la patrie n'est plus en danger.

Séance du mercredi foir. Le directeur de l'imprimerie royale a écrit qu'il n'avoit réimprimé l'adresse du directoire du département de la Somme, que par ordre du secrétaire général du département de l'intérieur. On a renvoyé sa lettre au comité des douze.

M. Bernard de Saintes a présenté, pour la seconde fois, à l'assemblée, la procédure instruite contre trois personnes arrêtées à Douay, & accusées de complots contre la constitution & la sûreté générale. L'assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à accufation contre deux des détenus. M. Taillefer a fait un rapport sur l'affaire de M. Nicault,

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Yun des administrateurs du district de Nantua, prévenu d'avoir ajouté deux mots à la rédaction de l'acte d'adjudication d'un moulin avec cours d'eau. Ce délit a été envisagé comme un crime de faux; le directoire du département de l'Aisne a suspendu M. Nicault de ses fonctions, & le roi, par une proclamation, a confirmé cet arrêté du directoire. L'assemblée nationale a confirmé le tout, & renvoie le sieur Nicault au tribunal criminel.

M. Oudard, président du tribunal du troisième arrondifsement de Paris, envoie à l'assemblée deux affignats de 200 liv. chacun, que lui ont fait passer deux particuliers indiqués dans un procès sur lequel il doit prononcer inçessamment. L'assemblée a refuté le don, & a décrété qu'il sera renvoyé à M. Oudard, qui le remettra à ceux qui le lui ont fait passer.

Séance du jeudi 5. Un membre du comité colonial a fait la troisième lecture d'un projet de décret sur l'organisation intérieure de la colonie de Cayenne. L'assemblée a décrété les dispositions réglementaires qui lui sont présentées, & ordonne le prompt envoi du décret à la colonie,

La municipalité de Paris est venu demander si ce sera la nation où la ville de Paris qui paiera les frais que va occasionner le séjour à Paris des gardes nationaux des départemens. L'aflemblée a renvoyé cet objet, pour le rapport en être fait le foir.

M. Thévenard, ancien ministre de la marine, nommé commandant de Brest a obtenu un congé pour sortir de fon pays.

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Un dernier article du projet de M. Jean de Bry, concernant la sûreté publique, portoit peine de mort contre quiconque arboreroit un signe de rébellion; il a éprouvé quelques difficultés; cependant il a fini par être décrété.

Au nom du comité des secours publics, M. Brunot-Piblot a présenté un projet de décret sur la distribution des secours aux quatre-vingt-trois départemens. La somme à diftribuer ayant été précédemment fixée, l'assemblée adopte la répartition proposée par le comité.

L'ordre du jour appeloit la discussion sur les mesures de sûreté générale. M. Torné a eu la parole. Après un difcours véhémentement applaudi des tribunes & d'une partie de l'assemblée, il a demandé que l'assemblée déclarât, 1°. que la patrie est en danger; 2°. que désormais elle ne confultera de loi que le salut du peuple.

On a lu une lettre du rei, qui demande à venir à

:

l'assemblée recevoir le ferment des gardes nationaux pour la fédération. La lettre a été renvoyée au comité d'instruction.

Le ministre des affaires étrangères a écrit pour rendre compte de la marche des Pruffiens. Sa lettre fera lue à la prochaine féance. Celui de la guerre est venu rendre compte des ordres qu'il a donnés pour le renforcement de l'armée. Toutes les troupes de l'intérieur font en marche, excepté celles de Paris, parce que le décret qui les concerne n'a point été encore envoyé au roi.

Séance du jeudi foir. Une lettre du ministre des affaires étrangères, fur le nombre & les mouvemens de l'armée prufsienne, a été renvoyée au comité des douze. Une autre du même ministre, qui instruit l'assemblée d'un marché conclu entre les princes français émigrés & un sieur Arène la Vertu, négociant au Havre, pour fourniture de munitions & d'efpèces, a été auffi renvoyée au comité des douze, après la lecture faite des pièces.

Séance du vendredi 6. Une députation de quelques citoyens du Havre, qui est venue s'apitoyer & s'indigner tour à tour sur les événemens du 20 juin, a été admife à la séance, après le plus violent tumulte que le discours de fon orateur avoit excité dans l'assemblée.

M. Dumas, rapporteur du comité militaire, a proposé un décret avec urgence, pour convoquer une cour martiale qui connoîtra des délits commis dans l'armée du Haut-Rhin, au camp fous Neufbrisac, par le bataillon de l'Ain & le fixième bataillon du Jura. M. Chondieu demande que Passemblée reconnoisse son incompétence, & renvoie le tout au pouvoir exécutif, Adopté après de longs débats.

On a annoncé un message du roi, qui annonce la marche de 52 mille Prussiens contre la France. M. Condorcet eft monté à la tribune, & a parlé, au nom du comité des douze, fur les mesures de sûreté générale; il a accufé les ministres de l'intérieur & de la guerre, l'un d'avoir répandu avec profusion une proclamation infidieuse, l'autre d'avoir refufé au maréchal Luckner les forces nécessaires. M. Condorcet a terminé en demandant le compte des fix millions de dépenses secrètes, la vente des biens des princes français, & qu'il fût fait un message à Louis XVI pour lui dire la vérité toute entière. L'assemblée a applaudi & a décrété l'impreffion de fon -difcours.

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