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semblées primaires nommeront le même nombre d'électeurs que dans les élections de l'année dernière. I 2°. Tous les citoyens français seront admis à voter dans les afsemblées primaires, sans aucune distinction d'activité ou d'inactivité ; il sufira d'être Français, âgé de vingt-un ans, domicilié depuis un an, & de ne pas être en état de domesticité.

3°. Tout citoyen fera éligible sans aucunes autres conditions que celles fixées par l'article précédent. L'âge d'admissibilité sera fixé à vingt-cinq ans. Les électeurs prêteront le ferment suivant : Je jure de maintenir la liberté & l'égalité, & de mourir en les défenin dant,

» 4'. Les assemblées électorales nommeront pour la convention nationale le même nombre de députés qu'il en a été nommé pour la législation actuelle.

» 5°. Les allemblées primaires observeront dans leurs opérations les formes usitées jusqu'ici.

» 6o. Les assemblées électorales sont convoquées pour le dimanche 26 août.

» 7o. Les assemblées électorales se rallembleront dans les chefslieux de département le 2 septembre.

» 30. Les membres de la convention nationale se rendront à Paris pour le 20 septembre ; ils se feront inscrire aux archives, & dès qu'ils seront au nombre de 200, la législature actuelle leur fera place.

9o. Il sera accordé aux électeurs 3 livres par jour pendant le temps de la durée des séances des corps électoraux , & 20 sous par lieue pour le déplacement auquel ils seront obligés.

» 10°. Aucun membre exerçant actuellement ou ayant exercé précédeminent une fonction quelconque , ne sera exclu de l'admissibilité à la convention nationale ».

On a lu une lettre du directoire de Seine & Oile, séant à Verfailles, qui annonce que les suilles formant la garde intérieure des jardins de Veriailles & de Saint-Cloud , sont renfermés au nombre de quarante-huit , pour leur sûreté, dans un ci-devant couvent; qu'ils n'ont pris aucune part aux événemens du 10, & qu'ils ont mis bas les armes. Vingt-deux suisses de Ruel ont tenu la même conduite. L'allemblée a étendu à ces suisses son décret de sauvegarde.

Au nom de la commission extraordinaire, M. Guitton a proposé, & l'assemblée a adopté les dispositions suivantes : 1°. Les quarantehuit sections de Paris nommeront chacune un membre pour remplit provisoirement les fonctions d'administrateur du département de

42. Les assemblées primaires se rassembleront demain, & chaque assemblée nommera définitivement un administrateur.

3°. Dès qu'il y aura vingt administrateurs de nommés, ils se rafa sembleront & procéderont à l'élection d'un préndent du département, d'un procureur-général-syndic & d'un secrétaire-général.

Des gendarmes ont paru à la barre ; ils ont dénoncé leurs offciers comme les ayant engagés, vendredi matin, à faire feu sur le peuple. Sur la motion de M. Charlier, l'assemblée a décrété le licenciment des officiers de la gendarmerie, & autorisé les soldats à nommer eux-mêmes ceux qui doivent les remplacer,

M. Pétion est venu à la barre ; il a alluré que la translation des Juilles pouvoit s'effectuer sans même que les députés les accompa

Paris.

gnaffent ; mais au lieu de l'Abbaye, il a présenté le palais Bourbon, L'allemblée a décrété sur le champ la translation, qui s'eß faite heureusement,

M. Lafond-Ladebat a fait décrérer un réglement pour l'approvifionnement en poudre de toutes les villes de guerre. Ce réglement aflure aussi un approvisionnement considérable pour Paris ; mais les citoyens ne pourront point ii diflinctement s'y appruvilionner de munitions : ils seront obligés, pour avoir de la poudre à l'arsenal, d'avoir obtenu une permition de la municipalité,

L'allemblée a rendu un décret pour rendre à ses fonctions M. Antoine, maire de mieti , contre lequel le département de la Moselle avoit lancé un mandat d'arrêt ; elle mande à la barre le prélident & le procureur-lyndic du département.

On demandoit la destitution subite de tous les tribunaux. L'alsemblée a renvoyé à la convention nationale.

Des membres de la commiilion générale de la commune de Pa. ris font venus déclarer å l'atteniblée qu'après avoir vilicé le Luxembourg qui étoit destiné à i'habitation cu roi, ils ont trouvé que le local n'étoit pas opportun, & que le Temple conviendroit bean, coup mieux L'allemblée a renvoyé au cu.sité de sûreté générale les observations qui lui étoient soumises.

M. lentonnet à obtenu la parole pour reproduire le projet de décret qu'il avoit précédemment Toumis à Patiemblée, far la police de sureté generale. Il a été décrété, conformément à son (projet, que les municipalités commenceront les informations & ar. Testations que nécefliteront les délits de haute trahifon.

M. Tardiveau a fait décréter qu'il sera donné des indemnités à tous les citoyens dont les propriétés seront endommagées dans la "guerre ; ces indemnités feront fixées contradictoirement avec les municipalités des lieux. Les chefs militaires conftacetont aufli , de leur coté, les dégâts,

Dimanche 12, à fix heures du matin. Sur la dénonciation de M. Grangeneuve, qui s'est plaint d'avoir vu M. de Narbonne & le prince de Poix dans le nombre des citoyens kui gardent le roi, comme auffi que cette garce n'est point allez nion:breufe, l'aiferblée décrète que toutes les personnes qui font auprès du roi, déclareront leurs noms à des comminaires envoyés exprés , & que le maire & le commandant général renforceront à l'instant la garde du roi & celle de l'ailembice. M. Rolan-Chabot ayant été atrité dans l'enceinte de l'ailemblée, il a été interrogé & renvoyé de yant les com:niflaires de la section.

M. Chabot eft venu à l'aflemblée apporter la nouvelle de la tralation de plusieurs soldats fuilles qui étoient arrêtés à Chaillot , & qu'il a eu le bonheur d'enlever à la colère du sciple ; il les a conduits à l'Abbaye. L'ailemblée applaudit ; elle fait mention honorable dans fon procès-verbal.

Le département réant à Chålors, le district , le conseil-général de la commune & la garde nationale de cette ville ont adreile à l'aisemblée le serment qu'ils viennent de faire sur les recrets posa tés dans la séance du 10 de ce mois. Mention honorable.

On a lu une lettre de M. Condé, écrite an général Cuftine , a Landau, par laquelle il engage ce général à rendre la place. Pour réponse, il a déposé la lettre à la municipalité de Landa.

Une députation des fédérés est venue faire hommage à l'assemLiée du drapeau des suities, enlevé dans le combat. Le drapeau ett

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sur le champ fufpendu aux voûtes de la salle. Des commissaires de la commune annoncent que M. Pétion est encore consigné pour trois jours.

Des citoyens de Marseille ont dénoncé un député de leur ville M. Blangilly , sur le compte duquel il existe des preuves qu'il étoit attaché intimement au parti de la cour, L'afiemblée a dépêché des huilliers & des gendarmes pour l'arrêter.

M. Gensonnet a repris son projet de loi sur la police de sûreté genérale. L'allemblée a décrété la lérie d'articles suivans.

1. Les directoires de départemens, ceux de districts, & les mue nicipalités des villes au-dellus de vinge mille ames de population, seront à l'avenir chargés des fonctions de la police de sûreté géDérale pour la recherche des crimes qui compromettent la sûreté extérieure ou intérieure de l'état, & dont la connoillance est réfervée à l'afiemblée nationale,

2. Tous ceux qui auront connoissance d'un délit de la qualité portée en l'article précédent, feront tenus d'en donner avis, sur le champ, a la municipalité ou au directoire de district , & de faire au grenie de la municipalités ou au secrétariat du diftri& , la remile de toutes les pièces & renseignemens qui y étoient relatifs, & qu'ils aurcient en leur poftellion.

3o. La municipalicé, dans le cas prévu par l'article premier, &, icon défaut, le dircctoire de district, fera sans délai toutes les in furmations nécessaires

pour
s'allurer du

corps

de délit & de la pera lonne des prévenus, s'il y a lieu.

4'. Dans le cas où le résultat des informations détermineroit un mangat d'arrêt contre un ou plusieurs prévenus, la municipalité fera parler, dans les vingt-quatre heures, au directoire du district, une expédition des proces-verbaux & des interrogatoires. Le secrétaire, du' district sera tenu d'en donner sans frais un récépissé.

5. Dans les vingt-quatre heures suivantes, le directoire du distriát fera paffer le toit, avec son avis au directoire de département, & il en fera délivré de même un récépislé sans frais par le secrétaire du département.

6°. Dans les vingt-quatre heures suivantes, le directoire de dé, partement sera tenu de décider s'il y a lieu ou non de confirmer les mandats d'arrêts ; il pourra ordonner de nouvelles informations, y procéder lui-même , & décerner de son chef de nouveaux mandats d'arrêts contre d'autres prévenus.

7*. Dans le cas où il y auroit eu un ou plusieurs mandats d'ar.' rêts prononcés ou confirmés par le directoire, il sera tenu, dans le plus bref délai , d'adrelier à l'allemblée nationale une expédition de toutes les pièces qui auront motivé sa délibération.

89. Les municipalités & directoires de diftrict & de département pourront agir d'office & sans dénonciation.

12“. Ce comité sera expressément chargé d'entretenir une correspondance fuivie avec les directoires de département ; il pourra leur adresser directement des notes instructives, leur demander des renseignemens & de nouvelles informations sur les faits dont la vé rification lui paroitra utile ou convenable, & recucillit toutes les pièces qui lui seront adressées ou qui lui auront été envoyées par l'assemblée nationale, pour en faire fon rapport dans le plus bref. délai. .)39. S'il y a eu des arrestations prononcées par les corps adniiniftratifs , immédiateinent après la réception des pièces, & d'ans No. 162. Tome 13.

F

es vingt-quatre heures suivantes , le comité sera tenu d'en faire on rapport.

14*. Toutes personnes qui se trouveroient nanties de pièces relatives, soit à des accusations déjà portées , soit à des dénonciatons déjà faites, ou à la poursuite de quelque délit de la qualité mentionnée dans le premier articie, seront tenues, dans les trois jours qui fuivront la publication de la loi, d'en faire la remise au gretfe de leur municipalité, ou de les adresser directement au comité de police de sûreté générale.

15°. Provisoirement , & jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné dans tout le royaume, les gardes nationales seront en état de réquisition permanente, & l'exécution du décret qui permet aux citoyens de se faire remplacer pour le service de la garde nationale, demeurera suspendue.

16°. Les municipalités dans les villes au-dessus de 20,000 ames de population , font autorisées à faire , lorsque les circonstances rexigeront, après avoir obtenu l'approbation du directoire de département, sur l'avis du directoire de district , tel réglement de police qu'elles jugeront convenable , soit pour faire procéder au recensement particulier des personnes suspecies & non domiciliées, soit pour réprimer les propos injurieux cenus par elles dans les lieux publics contre la nation & la constitution française, soit pour défendre toute autre cocarde & tout autre ligne de ralliment que la cocarde aux couleurs nationales , soit pour interdire tout rassemblement des personnes suspectes , & en ordonner , s'il y a lieu, le désarmement, à la charge que les peines portées par lerčits réglemens ne pourront exceder' une détention pour l'espace d'une année.

17o. Soit que le directoire du département approuve ou surpende les arrêtés du corps municipal en exécution de l'artice précédent, il sera tenu d'adreiler dans la huitaine, au ministre de l'intérieur, une copie de la délibération, avec les motifs qui l'a sont déterminée ; & le ministre de l'intérieur en rendra compte a L'assemblée nationale dans la huitaine suivante.

18°. En cas de trouble, les membres compofant les corps municipaux, les directoires de distrie & de département, seront perfonnellement responsables de l'inexécution des dispositions du préfent décret.

Lundi 13 , à une heure du marin. M. Anacharsis Clootz s'eft présenté à la barre avec plusieurs autres Prussiens ; il a demandé la permission de former une légion prussienne. L'affemblée la accordé. Cette légion s'appellera Légion Vandale.

M. Bazire a appris qu'on avoit trouvé chez le roi des lettres de la société des amis de la constitution de Marseille aux Jacobins de Paris , soustraites par ce M. Blangilly , déjà dénoncé, & apoftillées par lui. Vo instant après ces nouvelles inculpations, les commislaires envoyés chez M. Blangilly , pour le lommer de venir répondre aux inculpations qui lui ont été faites, font venus annoncer qu'il est à la campagne. L'assemblée a décrété que le scellé fera provisoirement apposé sur ses papiers.

L'allemblée avoit décrété que le roi seroit logé à l'hôtel du ministre de la justice, place Vendôme. Sur les représentations de la commune de' Paris, il a été décidé qu'il seroit logé au Temple ; ensuite l'assemblée a décrété ce qui suit :

d. La garde du roi & de la famille sera sous les ordres du

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maire de Paris & du commandant-général; elle veillera & répon. dra de fa personne & de la famille. 2°. Il sera accordé au roi, pour la dépense de fa maison, une somme de 500,000 livres, julqu'au raisemblement de la convention nationale. Cette somme sera payée par huitaine, par la caisse de l'extraordinaire , sur les quittances de la personne que le roi commettra à cet objet. 3°. Les meubles-nécellaires à l'habitation du roi seront transférés au lieu de fon domicile. 4. Le ministre des contributions publiques eft chargé de l'adminiftration des domaines dépendans ci-devant de la lifte civile, & le produit des recettes sera versé au trésor publie. 5. Nul ne pourra entrer chez le roi sans un bon de la municipalité.

Sur la motion de M. Carnot, l'assemblée a décrété que la gendarmerie des départemens fournira un renforcement à celle de Paris ; ce renforcement, ainsi que la gendarmerie du département de Paris, nommera au fórutin les officiers.

Sur la motion de plufieurs citoyens, en tête defquels étoit M.Róbespierre , il a été décrété que les administrateurs actuels du département de Paris n'auront d'autres fonctions que la répa.tition des impositions.

Beaucoup de pétitionnaires qui venoient applaudir aux mesures prises par l'allemblée , ont été entendus. Quelques demandes pare ticulières ont été renvoyées aux comités.

I eft décreté, fur la motion de M. Cambon, que les logemens donnés dans le Louvre seront évacués.

Le ministre de la guerre a fait passer à l'assemblée , & celle-ci a renvoyé au comité un mémoire du consul de France à Gênes , au fujet de plnýcurs Français qui demandent à revenir dans leur patrie.

Les citoyens de la feilion de la Bibliothèque sont venus annoncer qu'il le faisoit dans cette section une collecte en faveur des fédérés bleffês dans la journée du 1a, & qu'ils étoient loignés par de généreuses citoyennes. ( Mention honorable de cette belle conduite. )

Des commissaires de la commune apprennent que les presses des Journaux ariftocratiques sont mises hors d'état de nuire ; que l'étatmajor de la gendarmerie est en état d'accufation ; que M. Pétion eft rendu à ses fonctions ; qu'on purge Paris des maisons de jeux ; que Louis XVI & fa famille sont au Temple, & que la cour martiale est assemblée.

Lundi 13 , à fx heures du soir. M. Condorcet a lu unc adresse aux Français , fur les événemens du 10 août, dans laquelle il 1cprend la conduite du pouvoir exécutif depuis l'ouverture de la sefhon du corps législatif. L'assemblée a beaucoup applaudi ; elle en a décrété l'impression & l'envoi aux quatre-vingt-trois départemens.

M. Hofmann avertit l'assemblée que plusieurs de ceux qui sont logés dans les maifans royales, sont des prêtres insermentés, des gens suspects. L'assemblée décrète que tous ces châteaux seront évacués, & que les adminiftrations pourront faire à l'égard des hôtes suspects de ces maisons , telles dispositions que la police prescrira.

Plufieurs dénonciations contre les fuilles sont renvoyées au comité de surveillance.

M. Vincent, membre du comité des domaines , a fait le rapport du traitement que l'assemblée consent à accorder aux ci-des

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