 | France assemblée nat - 1789 - 494 pages
...les retenir sous quelque pr«texte que ce soit. ART. I X.. y Les personnes détenues pour cause de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à...leurs ordonnances, visitées par les Médecins , qui, sons la surveillance des Directoires des Districts i s'expliquerontsur la véritable situation des... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...démence , feront , pendant Tefpace de trois mois , à compter du jour de la publication du préfent décret , à la diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges dans ILS formes ufitées& en vertu de leurs ordonnances, vifitées par les médecins qui , fous la furveillance... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...permis de les retenir sous quelque prétexte que ce soit. ART. IX. Les personnes détenues pour cause de démence , seront pendant l'espace de trois mois....procureurs du roi , interrogées par les juges, dans les fermes usitées , $t en vertu de leurs ordonnances , visitée* par les medecins qui , sous la surveillance... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 778 pages
...personnes détenues pour cause de démence, seront, pendant l'espace da trois, moi», à compter du jour de la publication du présent décret , à la...formes usitées, et en vertu de leurs ordonnances, visitées-par les médecins, qui, sous la surveillance des directoires des districts , s'expliqueront... | |
 | France - 1790 - 342 pages
...démence , feront , pendant l'efpace de trois mois , à compter du jour de la publication du préfent 'décret , à la. diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges dans les formes ufitées, 6? en vertu. de leurs ordonnances , vifttées par les médecins , qui , fous la furveillance... | |
 | 1790 - 556 pages
...établi , 8: il sera libre à tout particulier qui eu sgroit pourvu , de les rapporter dans troi« mois , à compter du jour de la publication du présent décret, à l,i régie qui lui en rendra le prix. II. A compter de la même époque , & dans toute l'étendue du... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1791 - 862 pages
...fêtent, pendant l'efpace de trois mois, à compter du jour de la publication du préfent décixt , a .a diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges dans les formes ulitccs , & en vertu de leurs ordonnances , vilîtécs par les médecins , qui, tous la furveillance... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 860 pages
...Fureur. La loi du 16-26 mars 1790, article 9, porte que les personnes détenues pour cause As folie ou de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication de cette loi , à la diligence des procureurs du roi, interrogées par les juges dans les formes usitées;... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...que ce. soit. !>. Les personnes détenues pour cause de démence seront , pendant l'espace de troit mois , à compter du jour de la publication du présent décret , à la diligence de nos procureurs , interrogées par les juges dans les formes usitées , et t eu vertu de leurs ordonnances,... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...s'est déjà écoulé depuis l'exécution de l'urdre illéga1. 9. Les personnes détenues pour cause de démence, seront, pendant l'espace de trois mois,...la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges , dans les formes usitées, et, en vertu de leurs ordunnances,... | |
| |
Les personnes détenues pour cause de démence, seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret , à la diligence... 
