mots : « LOUIS, pár la grace de Dieu, roi de France et de Navarre, par ceux-ci : « LOUIS, par la grace de Dieu et

par la loi constitutionnelle de l'état, roi des Français; ce qui a été décrété.

M. d'Usson a lu un mémoire sur quelques branches de l'administration militaire: on en a ordonné l'impression, et renvoyé l'examen au comité militaire.

On s'est occupé de quelques réglemens économiques sur les dépenses qui concernent l'assemblée, et les feux habituels des trente bureaux ont été supprimés.

Séance du mercredi 17. Le résumé des divers décrets rendus, la division du royaume en départemens et districts, ont été présentés par M. de Cernon: tous ces décrets particuliers doivent être réunis dans un décret général.

M. Cazalès a proposé de déterminer l'époque où cessera la législature actuelle, et où se fera la nomination des nouveaux députés; cette proposition insidieuse a excité l'indignation presque générale; la question préalable a été réclamée sur le champ, et vivement soutenue par M. le comte de Mirabeau, qui a rappelé le serment mémorable du 22 juin, qui oblige les députés de la présente législature à ne point se séparer que la constitution ne soit faite. . . .

: MM. de Montausier, d'Eprémesnil et autres, ont interrompu M. de Mirabeau, et entrepris d'interpréter la motion de M. Cazalès; elle a été rejetée par la question préalable.

A l'ordre du jour, on s'est occupé du sort des religieux. M. Treilhard a dit que le nombre des religieuses étant beaucoup plus grand que celui des religieux, et leurs maisons en général infiniment moins riches, il croyoit convenable qu'on les laissât jouir provisoirement de leurs biens tels qu'ils étoient. Il a ensuite propose un ordre de travail sur cette matière, qui a été adopté; la discussion a été renvoyée au lendemain.

Séance du jeudi 18. La question, sur l'ordre du jour, a été ainsi posée: « Dans la fixation des pensions des religieux qui sortiront de leurs maisons par suite du décret du 13 de ce mois, sera-t-il fait une différence entre les ordres rentés ou non rentés >> ?

Dom Gerle a opiné pour que le traitement fût le même pour tous; il a été apppuyé par l'abbé Grégoire.

MM. le duc de la Rochefoucauld, le docteur Guillo tin et Dupont, ont soutenu la nécessité d'une distinction

de traitement fondée sur ce que celui qui avoit voulu être Bénédictin, n'avoit pas entendu vivre en Capucin.

La distinction du traitement a été adoptée à une trèsgrande majorité. « Décrété que le traitement des religieux mendians qui sortiront de leurs maisons sera différent de celui des religieux non- mendians qui en sortiront >>.

L'assemblée a ordonné l'impression d'un décret sur les émeutes, proposé par M. Chapelier, au nom du comité de constitution.

On a lu une lettre écrite à l'assemblée nationale par M. le duc d'Orléans, dans laquelle il prête, autant que les circonstances le lui permettent, le serment civiqne. Séance du jeudi soir. Toutes les adresses de ce jour ont calmé les inquiétudes causées par les troubles qui s'étoient élevés dans quelques provinces. L'assemblée a chargé M. le président de témoigner aux volontaires des villes de Molière et de Montauban combien elle étoit satisfaite de leur zèle.

Parmi les adresses il y en avoit plusieurs de différens religieux et religieuses qui adhèrent aux décrets portés à leur égard.

Les représentans des élèves de l'université ont été admis à la Barre, pour prêter le serment civique.

La commune de Paris a rendu compte, par une députation, des moyens qu'elle a provisoirement pris pour maintenir l'établissement patriotique en faveur des sourds et muets, institué par feu M. l'abbé de l'Epée.

Une députation de la troupe soldée de Paris a offert un don patriotique, et a protesté de vivre et de mourir pour la défense de la constitution.

M. de Champaux a fait deux rapports; l'un coneernant un accaparement de grains fait à Luçon; l'autre relatif à la coalition d'un sieur d'Epinay de Saint-Luc avec les syndics de plusieurs paroisses, pour soulever le peuple du bailliage d'Evreux, en distribuant un écrit intitulé: Adresse au roi. Voici le décret rendu sur ce sujet.

« L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des recherches, décrète que l'écrit intitulé: Adresse au Roi, présenté aux habitans des campagnes et paroisses dépendantes du grand bailliage d'Evreux, et signé de neuf particuliers de la paroisse de Vaux, avec les pièces y jointes, seront par le comité des recherches, remises ès-mains d procureur du

roi du châtelet, auquel il est enjoint de poursuivre et instruire d'office contre les auteurs, distributeurs et colporteurs de ladite adresse, leurs fauteurs, complices et adhérens ».

Séance du vendredi 19. M. Treilhard a proposé un décret sur le traitement des religieux.

Dom Gerle, M. l'Anjuinais et l'abbé Maury, proposé divers amendemens; M. Camus a proposé une nouvelle rédaction qui a été adoptée, ainsi qu'il suit :

« Il ne sera point fait de distinction quant au traitement des religieux qui sortiront du cloître, entre les religieux pourvus de bénéfices et ceux qui n'en sont point pourvus, si ce n'est à l'égard des religieux curés, qui scront traités comme les curés séculiers; il pourra cependant être accordé aux généraux d'ordre et aux abbés réguliers ayant jurisdiction, une somme plus forte qu'aux simples religieux ».

M. Treilhard a proposé ensuite la fixation du traitement; M. Dupont a demandé l'ajournement jusqu'à ce qu'on connût le revenu des ordres religieux: M. Treilhard -a dit que, sans pouvoir fixer ce revenu, il étoit certain qu'il n'y avoit pas plus de dix-sept mille religieux, et que les biens de Saint-Benoît et de Cîteaux suffiroient pour les pensionner.

M. Péthion a appuyé la motion de M. Dupont ; il a été proposé plusieurs amendemens et sous-amendemens qui ont été rejettés, sauf celui de M. l'abbé de Montesquiou, en faveur des ci-devant Jésuites, sur lequel il a été décrété « que les ci-devant Jésuites résidans en France, qui ne possèdent pas, en bénéfices ou en pensions sur l'état, un revenu égal à celui accordé aux autres religieux de la même classe, recevroient le complément de ladite somme ». Le projet du comité a été adopté, sauf rédaction.

Séance du samedi mənin. La discussion du sort des religieux reprise, M. Treilhard a proposé le décret suivant, qui a été adopté :

<«< Les frères lais et convers qui auront fait des vœux solemnels, ainsi que les frères dotés, qui rapporteront un contrat en bonne forme, et qui voudront sortir de leurs maisons, auront annuellement, à compter du jour qui sera incessamment réglé, 300 liv. jusqu'à cinquante

ans, 400 liv. jusqu'à soixante-dix ans, et après cet age 500 liv.; lesquelles sommes leur seront payées par quartier et d'avance ».

M. Treilhard a ensuite proposé cet autre décret . « Les religieux qui sortiront de leurs maisons n'en resteront pas moins incapables de toutes successions et de toutes dispositions entre-vifs et testamentaires : ils pourront sculement recevoir des pensions ou rentes viagères ».

Ce projet a donné lieu à nombre d'amendemens et dé sous-amendemens qui ont tous été rejetés, à l'exception. de celui de M. de Noailles, tendant à faire retrancher du décret proposé le mot rentes viagères, comme inconciliable avec une constitution libre. Le décret a été adopté, sauf ce retranchement (1).

On a repris la discussion sur la loi concernant les émeutes., M. Chapelier a proposé un nouveau projet, dont M. lo comte de Mirabeau a demandé l'impression; ce qui a été décrété on a cependant décidé qu'on n'en commenceroit pas moins sur le champ la discussion.

M. Cazalès a proposé d'investir le roi du pouvoir absolu pendant trois meis, en suspendant, pendant ce même temps, la responsabilité des agens du pouvoir. Cette motion a été fortement appuyée par MM. Malouct et d'Eprémesnil; M. la Fayette s'est réservé de parler sur cette matière lors de la discussion du second projet; il a ajouté étoit instant de s'occuper de la partie du rapport du comité féodal, qui a pour objet le rachat des cens et

qu'il

rentes.

La discussion a été continuée à lundi.

Séance du soir. Sur le rapport de M. Thouret, l'assemblée a décrété que la ville de Rouen et ses faubourgs në formeroient qu'une seule municipalité.

On s'est occupé ensuite de l'arrêt du parlement de Toulouse, qui condamne le sieur Brouillot, imprimeur d'un Journal intitulé: Feuille de Toulouse, à rooo liv. d'amende, et lui fait défenses de continuer ledit Journal sans se conformer aux réglemens de la librairie.

(1) M. de Castellane a fait un rapport concernant les lettres-de-cachet, dont l'objet est de faire élargir sous six semaines tous les détenus, sauf les foux et les condamnés. L'assemblée a ordonné l'impression du rapport, et a ajourné la question.

L'assemblée ayant considéré cet arrêt comme une violation des droits de l'homme et du citoyen, a décrété que le président se retireroit pardevers le roi, pour lui demander de faire donner les ordres nécessaires pour que la procédure instruite au parlement de Toulouse contre l'imprimeur, l'arrêt et ses motifs, soient renvoyés au comité des rapports.

Séance du lundi 22. On a repris la discussion sur le projet de loi concernant les émeutes; M. de la Rochefoucauld, qui a parlé le premier, a rejeté le projet de M. Cazalès, ot adopté celui du comité.

M. de Robertspierre rejetoit l'un et l'autre ; M. de Clermont-Tonnerre adoptoit celui du comité, sauf discussion sur chaque article; plusieurs autres membres: ont parlé sur cette matière, et il a été déclaré que la discussion étoit fermée, que la question seroit décidée à la prochaine séance, et qu'on s'occuperoit aussi-tôt du rachat des droits féodaux.

Il est arrivé, dans la chaleur des discussions, un évéHement digne d'être remarqué. M. Blin, député Breton, distingué par ses talens et son patriotisme, a laissé échapper quelques expressions peu mesurées. Le parti mineur, et sur-tout les militaires, ont demandé, avec une espèce de rage, qu'il fût rappellé à l'ordre. Quand leurs clameurs ont cessé, M. de Menou, et tous les patriores, ont demandé que le nom de M. Blin fût inséré dans te procès-verbal.

M. Bin s'est expliqué de manière à justifier son intention. Les patriotes n'en ont pas moins persisté dans leur demande; alors le parti opposé, par une conversion aussi insidieuse qu'inattendue, a demandé qu'on se contentat de l'explication donnée par M. Blin. L'assemblée a dé-. crété la motion de M. de Menou; et, sur la réquisition de M. Blin, elle a inséré, dans le procès-verbal, l'explication qu'il avoit donnée.

Séance du mardi 23. Un nouveau projet de loi a été présenté par M. Poucion, député d'Agénois, lequel a obtenu la priorité.

M. de Cazalès a reproduit la demande de la dictature absolue sous la forme d'un amendement; M. de Montlausier a dit qu'on donnóit le pouvoir exécutif aux municipalités; M. Desmeuniers la réfuté en disant que les