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" C'est pour remplir ce but que nous voulons qu'à l'égard des fonds qui seront versés dans la caisse de nos domaines, il soit passé un contrat particulier en faveur de chaque maison de charité , lequel contrat, revêtu de lettres... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ... - Page 8
edited by - 1786
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1779-1781

France - France - 1826 - 500 pages
...versés dans la caisse do nos domaines , il soit passé un contrat particulier en faveur de chaque maison de charité , lequel contrat , revêtu de lettres patentes , déclarera que les deniers fournis sont le bien des pauvres , et la dette la plus sacrée de notre état. Il y sera de plus stipulé que...
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Histoire de l'assistance dans les temps anciens et modernes

Alexandre Monnier - Charities - 1856 - 584 pages
...versés dans la caisse de nos domaines il soit passé un contrat particulier en faveur de chaque maison de charité, lequel contrat, revêtu de lettres patentes, déclarera que les deniers fournis sont le bieu des pauvres, et la dette la plus sacrée de notre État. «.1l y sera, de plus, stipulé...
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Histoire de l'assistance publique dans les temps anciens et modernes

Alexandre Monnier - Charities - 1866 - 592 pages
...versés dans la caisse de nos domaines il soit passé uu contrat particulier en faveur de chaque maison de charité, lequel contrat, revêtu de lettres patentes, déclarera que les deniers fournis sont le bien des pauvres, et la dette la plus sacrée de notre État. « II y sera, de plus, stipulé...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 506 pages
...versés dans la caisse de nos domaines , il soit passé un contrat particulier en faveur de chaque maison de charité , lequel contrat , revêtu de lettres patentes , déclarera que les deniers fournis sont le' bien des pauvres , et fe' dette la plus sacrée de notre état. Il y sera de plus stipulé...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1780 - 552 pages
...chaque maifon de charité , lequel contrat , revêtu de let• tres-pateiites , déclarera quelles deniers fournis font le bien des pauvres, Se la dette la plus facrée de notre état. Il fera de pljs ftipulé que les intérêts feront payés tou* "les trois mois, exempts a junais de route...
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