Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 19Pierre Jean J.G. Guyot 1786 |
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Page 57
... notaires qui feront refu- » fans , & de cent livres contre les juges empê- >> chant lefdits notaires d'expédier les actes dont » ils feroient requis » . Un arrêt de réglement du parlement de Pro- vence du 16 décembre 1673 , rapporté ...
... notaires qui feront refu- » fans , & de cent livres contre les juges empê- >> chant lefdits notaires d'expédier les actes dont » ils feroient requis » . Un arrêt de réglement du parlement de Pro- vence du 16 décembre 1673 , rapporté ...
Page 106
... , fait par - devant notaires ou autrement , en quelque forme que » ce foit , defdits billets , lettres de promeffes , » avant l'expiration du terme auquel le paiement » en doit être fait ; & que ceux qui 106 HYPOTHÈQUE .
... , fait par - devant notaires ou autrement , en quelque forme que » ce foit , defdits billets , lettres de promeffes , » avant l'expiration du terme auquel le paiement » en doit être fait ; & que ceux qui 106 HYPOTHÈQUE .
Page 110
... notaires . Divifion de l'Hypothèque en géné rale & fpéciale . Des actes paffés en pays étranger . Des maximes ... notaire de la feigneurie de Gros - bois aucune des parties n'étoit jufti- 3 ciable de cette feigneurie , ni domiciliée dans ...
... notaires . Divifion de l'Hypothèque en géné rale & fpéciale . Des actes paffés en pays étranger . Des maximes ... notaire de la feigneurie de Gros - bois aucune des parties n'étoit jufti- 3 ciable de cette feigneurie , ni domiciliée dans ...
Page 111
... notaire fubalterne , ne produifoit point d'Hypothèque . Pour appuyer cette prétention , le comte de Barbançon difoit que les ordonnances & la jurif- prudence , tant antérieure que poftérieure à l'obli- gation de 1626 , avoient décidé ...
... notaire fubalterne , ne produifoit point d'Hypothèque . Pour appuyer cette prétention , le comte de Barbançon difoit que les ordonnances & la jurif- prudence , tant antérieure que poftérieure à l'obli- gation de 1626 , avoient décidé ...
Page 112
... notaire officier public à tous égard , & à l'égard de toutes perfonnes ; que leur pouvoir avoit les mêmes limites que la ... notaires fubalternes , & de feigneurs particuliers , ils n'ont pouvoir & jurifdiction vo lontaire qu'entre les ...
... notaire officier public à tous égard , & à l'égard de toutes perfonnes ; que leur pouvoir avoit les mêmes limites que la ... notaires fubalternes , & de feigneurs particuliers , ils n'ont pouvoir & jurifdiction vo lontaire qu'entre les ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt auffi auront avoient avoit bailliage Buire c'eft c'eſt caufe ceffion Chantepie chofe claufe commiffaires conclufions condamné confeil conféquence conferver confidéré configner conftitué contrat de mariage coutume créan créanciers dame Borier débiteur déclaration défenfes délaiffement demoiſelle deniers dépens difpofitions donation enfans enfuite eſt étoient étoit expreffément faifie fans fceau fe trouve fecond feigneurs Fénétrange fentence feroient feront fervir feulement fideicommis fieur fignée fimple foient foit fomme fon contrat font fous fucceffion fuivant fujets greffe héritiers Hôpitaux Huiffiers Humier Hypothèque Inftitution juftice jugé jurifprudence l'arrêt l'article l'édit l'Hypothèque l'Infcription de faux l'ordonnance ladite laiffer ledit lefdits lefquels lettres de ratification lieux Limal livres d'amende Lobgeois loix Louis Duffol Luzarche maiſons majefté ment mife n'avoit n'eft n'étoit néceffaire notaires obligé officiers oppofition ordonné paffé paiement parlement de Flandres parlement de Normandie perfonnes plufieurs pothèque pouvoit préfent puiffe queftion raifon rente requête s'eft Sarrey teftament teftateur thèque tion univerfels
Popular passages
Page 306 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 4 - A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous avons dit, déclaré & ordonné, & par ces préfentes fignées de notre main, difons , déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît...
Page 8 - ... à en faire verser le montant dans la caisse générale de nos domaines, pour le fonds en être employé à rentrer avec équité dans la partie de nos domaines aliénés à trop vil prix, ou pour nous aider à faire de nouveaux traités avec les engagistes. « L'utilité essentielle et permanente que...
Page 6 - ... à ses besoins, ce qui mettoit ces maisons dans la nécessité, ou de restreindre leurs œuvres de bienfaisance, ou de solliciter fréquemment les secours du gouvernement. En même temps nous avons remarqué qu'une partie de leurs capitaux consistoit en immeubles, sorte de biens qui...
Page 9 - ... le dédommagement de l'augmentation progressive que l'on peut attendre dans la valeur des immeubles; et à cet effet, nous voulons que tous les vingt^cinq ans , l'engagement que nous aurons pris envers les maisons hospitalières soit augmenté d'un dixième en capital et arrérages, et qu'à chacune des révolutions susdites, il soit passé un nouveau...
Page 4 - ... fans rien détourner de notre tréfor royal ; mais en deftinant , tant à cet objet qu'à la dépenfe des nouvelles prifons , un fonds qui nous eft particulier , & de plus les droits que notre coufin l'archevêque de Paris avoit acquis fur la ville de...
Page 10 - Nous consentons cependant à affranchir des droits seigneuriaux et de centième denier la première vente des immeubles. Nous avons vu d'ailleurs , avec plaisir , que l'administration de l'hôpital général de notre bonne ville de Paris , à qui nous avons bien voulu communiquer ce projet de loi , en avoit adopté toutes les principales dispositions ; et nous aimons à nous persuader que les autres maisons hospitalières se porteront successivement à suivre cet exemple , surtout si elles considèrent...
Page 1 - Après avoir pris connoissance de différents projets , et nous être fait rendre compte des obstacles qui traversoient leur exécution , nous avons reconnu combien il étoit difficile de remplir entièrement nos vues; mais ne voulant pas que le vain...
Page 2 - ... des nouveaux plans, rendra les maladies moins longues , & permettra par conféquent de foulager un plus grand nombre de pauvres avec la même quantité "de lits...
Page 8 - C'est pour remplir ce but que nous voulons qu'à l'égard des fonds qui seront versés dans la caisse de nos domaines, il soit passé un contrat particulier en faveur de chaque maison de charité , lequel contrat, revêtu de lettres...