» la tutèle du bien des pauvres continue à leur » être particuliérement commife.

» Au moyen de ces diverfes précautions, nous » avons pensé que toute efpèce d'inquiétude » feroit d'autant moins fondée, qu'une grande » partie des biens des Hôpitaux, confiftant en » octrois, exemptions & franchises, repose uni» quement fur la fimple continuation de notre » protection & de notre libéralité.

» Et quoique parmi les immeubles des Hôpitaux il y ait un grand nombre de maisons » & dont, par conféquent, une partie du capital » dépérit par le temps; cependant, dans la vue » de prévenir toute efpèce d'objections relatives >> aux effets généraux de l'augmentation progref» five du numéraire, & defirant que les Hôpi» taux de notre royaume confervent en entier, & » dans tous les temps, le fruit de nos difpofitions » bienfaisantes, nous leur avons encore affuré * le dédommagement de l'augmentation progref» five que l'on peut attendre dans la valeur des » immeubles ; &, à cet effet, nous voulons que, » tous les vingt-cinq ans, l'engagement que nous » aurons pris envers les maifons hofpitalières, » foit augmenté d'un dixième en capital & arré» rages, & qu'à chacune des révolutions fuf

dites, il foit paffé un nouveau contrat, con» forme à cette promeffe, & pareillement revêtu » de lettres-patentes, à moins, toutefois, que » quelques-unes de ces maifons, renonçant à > l'augmentation dont nous venons de faire men» tion, ne defiraffent, par préférence, que les

arrérages des contrats conftitués à leur profit, » fuffent ftipulés en mefure de grains, dont la quotité fera déterminée d'une manière inva

»riable, foit de gré à gré, foit en raison du prix » moyen de cette denrée, depuis les dix années » antérieures à la paffation du contrat.

» Nous pouvons d'autant plus aifément laiffer » l'alternative de ces conditions, qu'au moyen » du genre d'emploi que nous nous propofons » de faire des deniers verfés dans la caiffe de » nos domaines, nous profiterons nous-mêmes » de l'augmentation qui pourroit furvenir au » prix des denrées; & nous procurerons encore » à nos finances un avantage progreffif, en fai» fant rentrer dans la circulation générale cette » fomme confidérable d'immeubles, qui, dans » la main des Hôpitaux, ne contribuoient aux » befoins de l'état, ni par des lods & ventes, » ni par les vingtièmes, ni par aucune autre » espèce d'impofition.

» Nous confentons cependant à affranchir des » droits feigneuriaux & de centième denier la » première vente des immeubles.

» Nous avons vu, d'ailleurs, avec plaifir, » que l'administration de l'Hôpital-général de »notre bonne ville de Paris, à qui nous avons » bien voulu communiquer ce projet de loi, en » avoit adopté toutes les principales difpofitions; » & nous aimons à nous perfuader que les autres » maisons hofpitalières fe porteront fucceffive»ment à fuivre cet exemple, fur-tout fi elles » confidèrent qu'elles ne pourroient, avec juf»tice, demander des prolongations & des aug»mentations d'impôts à charge à nos peuples » tandis qu'elles négligeroient d'accroître leurs » revenus par des moyens fimples & raifonnables, qui s'accordent avec le bien de l'état, &

» que

» que nos vues générales d'administration leur » préfentent.

»Enfin nous avons remarqué avec fatisfaction » que les mêmes difpofitions qui augmenteroient » le revenu des Hôpitaux, déchargeroient en » même temps les adminiftrateurs de ces mai>> fons des foins journaliers néceffaires pour la >> manutention & la confervation d'immeubles » auffi multipliés; au moyen de quoi toute leur >> attention pourroit être déformais dirigée vers » les détails de bienfaifance & de charité qui » influent fi effentiellement fur le fort des pau»vres, & le foulagement des malades. A ces » causes, & autres à ce nous mouvant, de l'avis » de notre confeil, & de notre certaine science » pleine puiffance & autorité royale, nous avons » par notre préfent édit, perpétuel & irrévo » cable, dit, ftatué & ordonné, difons, ftatuons » & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui

» fuit :

» Art. 1. Nous autorifons tous les Hôpitaux » de notre royaume, fans diftinction, à pro» céder, à mesure d'occafions convenables, & » par voie d'enchères publiques, à la vente de » tous leurs immeubles réels.

» 2. Nous voulons que le produit de ces vent » foit appliqué, par préférence, au remburfe » ment des dettes des Hôpitaux, ou x nou» velles conftructions des lieux cl-uitraux que >> nous aurions autorisées; & prar ce qui reftera » dudit produit, nous autorions les adminiftra»teurs defdits Hôpitaux, ou à le placer dans les » effets prefcrits par l'édit de 1749, ou à le » verfer dans la caiffe générale de nos domaines. » 3. Il fera paffé par les commiffaires de Supplém, Tome XI,

B

» notre confeil, au profit de l'Hôpital ou mai» fon de charité, dont les fonds auroient été » verfés dans ladite caiffe, contrat de confti»tution, dont les arrérages qui courront à » compter du jour du verfement dans ladite » caiffe de nos domaines, feront fixés à raifon » de cinq pour cent, & déclarés exempts & » affranchis de toutes retenues préfentes & à » venir: Voulons que, tous les vingt-cinq ans, » depuis la date du contrat conftitué en faveur » d'un Hôpital, & pour les caufes mentionnées » au préfent article, il en foit paffé un nouveau » à fon profit & dans les mêmes termes, mais » avec accroiffement d'un dixième en capital & » arrérages fur les capitaux, & arrérages pri» mitifs defdits contrats.

» 4. Si néanmoins quelques-uns des Hôpitaux » préféroient aux contrats ci-deffus, avec les » accroiffemens qui y font attribués, des con» trats dont les arrérages feroient ftipulés en » mefures de grains, nous autorifons les com» miffaires de notre confeil à foufcrire des con»trats de cette nature; dérogeant à cet effet, en »faveur des pauvres feulement, à l'ordonnance

de 1565, & à toutes loix poftérieures qui "roient défendu de conftituer des rentes en

» grans pour prêt de deniers ; &, en ce cas,

nous voulons qu'à l'époque de chacune de ces » conftitutios particulières, la quotité des me» fures de grain, repréfentant les intérêts en

efpèces à cinq per cent, & devant former » la rente perpétuelle du capital de la conftitu»tion, foit déterminée irrévocablement, foit » de gré à gré, foit en raison du prix moyen » du feptier de bled, réfultant des différens prix

» de cette denrée pendant les dix années anté»rieures à la paffation du contrat.

5. Le paiement de ces rentes fera néanmoins >> fait en efpèces, dont la quotité sera déter» minée, à leur échéance, fur le prix courant » des grains à cette époque, & de la même » manière que s'acquittent ordinairement les >> rentes en grains.

» 6. Dans les contrats ci-deffus mentionnés » feront énoncés la vente de l'immeuble, le ver» fement du prix dans la caiffe de nos domaines » l'affectation & privilège fur les revenus d'iceux, » le paiement des arrérages du principal tous les » trois mois, & généralement tout ce qui fera » néceffaire pour affurer à chacun defdits Hô» pitaux ou maifons de charité, & leurs capitaux, & le paiement des rentes qui leur feront » conftituées.

» 7. Le caiffier de l'administration de nos do>>maines fera tenu de payer, tous les trois mois, » les arrérages defdits contrats, par préférence à » nos propres deniers, fur les fimples quittances » du receveur ou prépofé defdits Hôpitaux; &, » dans le cas de retard de paiement defdits arré»rages, autorifons nos cours de parlement à » décerner fur les revenus de nos domaines » d'après les requifitoires de nos procureurs» généraux, exécutoire du montant des arré» rages échus.

» 8. Ordonnons que les immeubles defdits » Hôpitaux demeureront affranchis & exempts, » pour la première mutation feulement, des » droits d'infinuation & de centième denier » auxquels les ventes qui en feront faites

pour>> roient donner lieu; comme auffi que ceux

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