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" Domeftique qui aura été chafie par fon Maître , ou qui l'aura quitté fans fon confentement. XII. Si quelque Plénipotentiaire fouhaite de faire punir quelqu'un de fes Valets par la Prifon , on le mettra à fa prière pour un certain tems dans la Prifon... "
Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez, depuis la ... - Page 175
by Jean Rousset de Missy - 1731
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Memoires du comte de Varack: contenant ce qui s'est passé de plus ..., Volume 1

Comte de Varack - Europe - 1751 - 640 pages
...chafle par fon Maître. » Que fi quelque Plénipotentiai» re fouhaitoit de faire punir quel» qu'un de fes Valets par la prifon, « on le mettra, à fa...pour » un certain tems , dans la prifon » publique aux dépens du Plénipo» tentiaire. Après ce Règlement fait &: publié , ces Minières continuèrent...
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La science du gouvernement: ouvrage de morale, de droit et de ..., Volume 5

Gaspard de Réal de Curban - Political science - 1764 - 918 pages
...récipro*> quement de ne point recevoir dans leur fervice , aucun do» meftique qui aura été chaffé par fon Maître , ou qui l'aura *> quitté fans fon...quelqu'un de fes valets par la prifon , on le mettra à fa priè» re , pour un certain tems , dans la prifon publique ; ôc il y ?» fera nourri aux dépens...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1779 - 716 pages
...de ne point recevoir à leur fervice aucun domeftique qui aura été chaifé par fon maître. « » XII. Si quelque Plénipotentiaire fouhaite de faire...prifon , on le mettra à fa prière pour un certain temps , dans la prifon publique , & il y fera nourri aux dépens du Plénipotentiaire. « » XIII....
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique ..., Volume 10

Jean Baptiste Robinet - France - 1779 - 726 pages
...chañe par fon maître. « » XII. Si quelque Plénipotentiaire fouhaite de faire punir quelqu'un de les valets par la prifon, on le mettra à fa prière pour un certain temps, dans la prifon publique , & il y fera nourri aux dépens du Plénipotentiaire. « * » XIII....
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