 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...des séances du conseil des anciens. 121. Soit que le prévenu se soit présenté ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré...l'accusation, s'il ya lieu, et renvoie l'accusé devant la haute-cour de justice, laquelle est tenue d'instruire le procès sans aucun délai. 123. L'accusation... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...des séances du Conseil des anciens. i2i. Soit que le prévenu se soit présenté ou non, le Conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article quatre-vingt-onze, prononce l'accusation s'il ya lieu , et renvoie l'accusé devant la haute cour de... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...des séances du conseil des anciens. i21. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'art. 91, prononce l'accusation, s'il ya lieu, et renvoie l'accusé devant la haute cour de justice... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...l'accusation, s'il ya lieu, et renvoie l'accusé devant la haute cour de justice , laquelle est tenu d'instruire le procès sans aucun délai. 122. Toute...à la prévention ou à l'accusation d'un membre du corps législatif, se fait en comité général. Toute délibération sur les mêmes objets est prise... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...la Haute-Cour de justice, laquelle est tenue d'instruire le procès sans aucun délai. « Art. i22. Toute discussion, dans l'un et dans. l'autre Conseil...à la prévention ou à l'accusation d'un membre du Corps législatif, se fait en conseil-général. « Toute délibération sur les mêmes objets est... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...anciens, après ce délai et après avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article 106, prononce l'accusation , s'il ya lieu , et renvoie l'accusé devant la haute cour de justice, qui est obligée d'instruire le procès sans délai. 189. L'accusation prononcée contre un membre... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article 91 , prononce l'accusation , et renvoie l'accusé devant la haute cour de justice,...à la prévention ou à l'accusation d'un membre du corps législatif, se fait en comité général. Toute délibération sur les mêmes objets est prise... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...des séances du conseil des anciens. 121. Soit que le prévenu se soit présenté ou non, le conseil des anciens , après ce délai , et après y avoir...délibéré dans les formes prescrites par l'article quatre-vingt onze , prononce l'accusation s'il ya lieu, et renvoie l'accusé devant la haute cour de... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...séances du conseil des anciens. 121. Soit que le prévenu se soit présenté , ou non , le conseil des anciens , après ce délai , et après y avoir...aucun délai. 122. Toute discussion , dans l'un et l'autre conseil, relative à la prévention ou à l'accusation d'un membre du corps législatif , se... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...des séances du conseil des anciens. 121. Soit que le prévenu se soit présenté ou non , le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré...l'accusation, s'il ya lieu, et renvoie l'accusé devant la baute-cour de justice, laquelle est tenue d'instruire le procès sans aucun délai. 122. Toute discussion,... | |
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... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article... 
