Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 8 |
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... sera plus composée que de deux membres responsables , nom- més par la Convention nationale sur la pré- sentation du comité des décrets , procès- verbaux et archives , et dépendant de la com- mission des administrations civiles , police ...
... sera plus composée que de deux membres responsables , nom- més par la Convention nationale sur la pré- sentation du comité des décrets , procès- verbaux et archives , et dépendant de la com- mission des administrations civiles , police ...
Page 20
... sera présenté par les commissaires . Leur traitement sera le même que celui des com- mis et employés des autres administrations . CHAPITRE II . Présentation , vérification et arrêtés des comptes . Art . 1. Ceux des comptables qui , d'a ...
... sera présenté par les commissaires . Leur traitement sera le même que celui des com- mis et employés des autres administrations . CHAPITRE II . Présentation , vérification et arrêtés des comptes . Art . 1. Ceux des comptables qui , d'a ...
Page 27
... sera nommé deux membres pour remplacer ceux qui manquent à la commission des colonies . ( B. 52 , 27. ) - 4 VENTOSE an 3 ( 22 février 1795 ) . Décret relatif aux mesures répressives contre ceux qui ont pris part aux horreurs commises ...
... sera nommé deux membres pour remplacer ceux qui manquent à la commission des colonies . ( B. 52 , 27. ) - 4 VENTOSE an 3 ( 22 février 1795 ) . Décret relatif aux mesures répressives contre ceux qui ont pris part aux horreurs commises ...
Page 29
... sera établi , dans toute l'étendue de la République , des écoles centrales distribuées à raison de la population ; la base proportionnelle sera d'une école par trois cent mille habitans . 2. Chaque école centrale sera composée , 1 ° d ...
... sera établi , dans toute l'étendue de la République , des écoles centrales distribuées à raison de la population ; la base proportionnelle sera d'une école par trois cent mille habitans . 2. Chaque école centrale sera composée , 1 ° d ...
Page 36
... sera for- mée au nom de la nation sur la propriété de l'inscription délivrée , jusqu'à ce que toutes les inscriptions provisoires soient rentrées . Dans le cas où l'inscription provisoire déclarée perdue aurait été vendue ou em- ployée ...
... sera for- mée au nom de la nation sur la propriété de l'inscription délivrée , jusqu'à ce que toutes les inscriptions provisoires soient rentrées . Dans le cas où l'inscription provisoire déclarée perdue aurait été vendue ou em- ployée ...
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Common terms and phrases
25 octobre 29 septembre administrations agens août articles assignats auront avril BRUMAIRE Bull bureau Cass cassation chef citoyen civil comité de législation comité de salut comité des finances commission commune comptabilité conseil conservateur des hypothèques Convention nationale Corps-Législatif correctionnel créanciers cret d'artillerie déclaration Décret de renvoi Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif délai départemens département desdits directeur du jury Directoire Directoire exécutif dispositions district écoles centrales émigrés février FLORÉAL fonctions frimaire FRUCTIDOR GERMINAL grade hypothèques juge-de-paix jugemens jugement juillet juin l'accusé l'administration latif liquidation liste lois marine ment MESSIDOR militaires ministre mois municipale nivose octobre officiers paiement peine PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret présente loi procès-verbal publique renvoie au comité représentans du peuple ront salut public secours section septembre 1795 seront tenus service THERMIDOR tidor tion titre toyens tribunal criminel tribunal de police VENDÉMIAIRE VENTOSE
Popular passages
Page 240 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Page 224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Page 241 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou...
Page 224 - La déclaration des droits contient les obligations des législateurs: le maintien de la société demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Page 226 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Page 224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 235 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Page 230 - ... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article...
Page 241 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...