Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 8 |
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Page 13
... prononcer sur les affaires dont ils sont chargés dans un délai qui sera fixé . ( B. 51 109. ) 18 PLUVIOSE an 3 ( 6 février 1795 ) . ) — Décret purtant que les personnes dont les pensions accordées en considération des services de leurs ...
... prononcer sur les affaires dont ils sont chargés dans un délai qui sera fixé . ( B. 51 109. ) 18 PLUVIOSE an 3 ( 6 février 1795 ) . ) — Décret purtant que les personnes dont les pensions accordées en considération des services de leurs ...
Page 34
... prononcer de nouveau après leur expiration . - Décret re- 12 VENTOSE an 3 ( 2 mars 1795 ) . latif au remplacement des avances de pluviose an 3. ( B , 52 , 97. ) 12 VENTOSE an 3 ( 2 mars 1795 ) . - Décret qui met en état d'arrestation ...
... prononcer de nouveau après leur expiration . - Décret re- 12 VENTOSE an 3 ( 2 mars 1795 ) . latif au remplacement des avances de pluviose an 3. ( B , 52 , 97. ) 12 VENTOSE an 3 ( 2 mars 1795 ) . - Décret qui met en état d'arrestation ...
Page 88
... prononcer sur leurs créances . 90. Les sommes portées sur les certifi- cats , qui auraient éte employées en paie- ment de biens nationaux , soit qu'elles l'aient été en partie ou en totalité , seront mentionnées sur les reconnaissances ...
... prononcer sur leurs créances . 90. Les sommes portées sur les certifi- cats , qui auraient éte employées en paie- ment de biens nationaux , soit qu'elles l'aient été en partie ou en totalité , seront mentionnées sur les reconnaissances ...
Page 89
... prononcer dans le mois à compter du jour où ils auront reçu leur commission . 102. Dans le cas où les lots , tant pour les meubles que pour les immeubles , se- raient inégaux , les experts détermineront les sommes à rapporter par ceux à ...
... prononcer dans le mois à compter du jour où ils auront reçu leur commission . 102. Dans le cas où les lots , tant pour les meubles que pour les immeubles , se- raient inégaux , les experts détermineront les sommes à rapporter par ceux à ...
Page 96
... prononcer la déportation , etc. ( B. 54 , 48. ) - 7 FLOREAL an 3 ( 26 avril 1795 ) . — Décret re- latif à une pétition des commissaires députés du conseil général de la commune de Bordeaux . ( B. 54 , 49. ) Décret ac- 7 FLORÉAL an 3 ...
... prononcer la déportation , etc. ( B. 54 , 48. ) - 7 FLOREAL an 3 ( 26 avril 1795 ) . — Décret re- latif à une pétition des commissaires députés du conseil général de la commune de Bordeaux . ( B. 54 , 49. ) Décret ac- 7 FLORÉAL an 3 ...
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Common terms and phrases
25 octobre 29 septembre administrations agens août articles assignats auront avril BRUMAIRE Bull bureau Cass cassation chef citoyen civil comité de législation comité de salut comité des finances commission commune comptabilité conseil conservateur des hypothèques Convention nationale Corps-Législatif correctionnel créanciers cret d'artillerie déclaration Décret de renvoi Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif délai départemens département desdits directeur du jury Directoire Directoire exécutif dispositions district écoles centrales émigrés février FLORÉAL fonctions frimaire FRUCTIDOR GERMINAL grade hypothèques juge-de-paix jugemens jugement juillet juin l'accusé l'administration latif liquidation liste lois marine ment MESSIDOR militaires ministre mois municipale nivose octobre officiers paiement peine PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret présente loi procès-verbal publique renvoie au comité représentans du peuple ront salut public secours section septembre 1795 seront tenus service THERMIDOR tidor tion titre toyens tribunal criminel tribunal de police VENDÉMIAIRE VENTOSE
Popular passages
Page 240 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Page 224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Page 241 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou...
Page 224 - La déclaration des droits contient les obligations des législateurs: le maintien de la société demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Page 226 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Page 224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 235 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Page 230 - ... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article...
Page 241 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...