Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 8 |
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Page 5
... . Les administrations de département , independamment de l'accusé de réception qu'elles seront obligées de fournir sur - le- champ à l'agence de l'envoi des lois , certi- fieront CONVENTION NATIONALE . - DU 7 AU 8 PLUVIOSE AN 5 . 5 .
... . Les administrations de département , independamment de l'accusé de réception qu'elles seront obligées de fournir sur - le- champ à l'agence de l'envoi des lois , certi- fieront CONVENTION NATIONALE . - DU 7 AU 8 PLUVIOSE AN 5 . 5 .
Page 29
... accusé aura été en- tendu , si le jury juge qu'il y a lieu à des- titution , sa décision sera portée à l'admi- nistration du département , pour être con- firmée . 8. Si l'arrêté de l'administration du dé partement n'est pas conforme à l ...
... accusé aura été en- tendu , si le jury juge qu'il y a lieu à des- titution , sa décision sera portée à l'admi- nistration du département , pour être con- firmée . 8. Si l'arrêté de l'administration du dé partement n'est pas conforme à l ...
Page 105
... accusé , après avoir été déclaré convaincu , ne peut être acquitté que dans le cas où le juré dé- clarerait en même temps que le fait a été commis involontairement ou sans mauvaise intention ; ce sont les propres termes de la loi , qui ...
... accusé , après avoir été déclaré convaincu , ne peut être acquitté que dans le cas où le juré dé- clarerait en même temps que le fait a été commis involontairement ou sans mauvaise intention ; ce sont les propres termes de la loi , qui ...
Page 125
... accuse Rull ét autres d'être auteurs , fauteurs , complices de la re- bellion du 1 prairial . ( B. 55 , 53. ) --- Décret qui 8 PRAIRIAL an 3 ( 27 mai 1795 ) . - charge les comités des travaux publics et de salut public de donner des ...
... accuse Rull ét autres d'être auteurs , fauteurs , complices de la re- bellion du 1 prairial . ( B. 55 , 53. ) --- Décret qui 8 PRAIRIAL an 3 ( 27 mai 1795 ) . - charge les comités des travaux publics et de salut public de donner des ...
Page 217
... accusé sera mis en jugement à la forme de la même loi et autres additionnelles ou explicatives . 7. S'il est déclaré convaincu , il sera con- damné à la peine portée par la loi applica- ble au fait . Néanmoins , si cette peine se trouve ...
... accusé sera mis en jugement à la forme de la même loi et autres additionnelles ou explicatives . 7. S'il est déclaré convaincu , il sera con- damné à la peine portée par la loi applica- ble au fait . Néanmoins , si cette peine se trouve ...
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Common terms and phrases
25 octobre 29 septembre administrations agens août articles assignats auront avril BRUMAIRE Bull bureau Cass cassation chef citoyen civil comité de législation comité de salut comité des finances commission commune comptabilité conseil conservateur des hypothèques Convention nationale Corps-Législatif correctionnel créanciers cret d'artillerie déclaration Décret de renvoi Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif délai départemens département desdits directeur du jury Directoire Directoire exécutif dispositions district écoles centrales émigrés février FLORÉAL fonctions frimaire FRUCTIDOR GERMINAL grade hypothèques juge-de-paix jugemens jugement juillet juin l'accusé l'administration latif liquidation liste lois marine ment MESSIDOR militaires ministre mois municipale nivose octobre officiers paiement peine PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret présente loi procès-verbal publique renvoie au comité représentans du peuple ront salut public secours section septembre 1795 seront tenus service THERMIDOR tidor tion titre toyens tribunal criminel tribunal de police VENDÉMIAIRE VENTOSE
Popular passages
Page 240 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Page 224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Page 241 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou...
Page 224 - La déclaration des droits contient les obligations des législateurs: le maintien de la société demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Page 226 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Page 224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 235 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Page 230 - ... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article...
Page 241 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...