Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 8 |
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Page 1
... auront obtenues , à compter du jour où ils auront cessé de toucher un traitement d'activité ou de retraite . " PLUVIOSE an 3 ( 20 janvier 1795 ) . Décret portant que tous les objets d'habillement , cou- vertures et lits déposés au Mont ...
... auront obtenues , à compter du jour où ils auront cessé de toucher un traitement d'activité ou de retraite . " PLUVIOSE an 3 ( 20 janvier 1795 ) . Décret portant que tous les objets d'habillement , cou- vertures et lits déposés au Mont ...
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... auront négligé ou refusé de fournir . 3. Dans le cas ou des propriétaires de grains se prétendraient dans l'impossibilité de livrer , les représentans en mission pour- ront seuls les dégrever de leur réquisition ; et , dans ce cas , ils ...
... auront négligé ou refusé de fournir . 3. Dans le cas ou des propriétaires de grains se prétendraient dans l'impossibilité de livrer , les représentans en mission pour- ront seuls les dégrever de leur réquisition ; et , dans ce cas , ils ...
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... auront faite aux autorités constituées et aux fonc- tionnaires publics . 14. La collection authentique des lois et autres envois formera un dépôt qui ne pourra , sous aucun prétexte , être tiré des secrétariats des autorités constituées ...
... auront faite aux autorités constituées et aux fonc- tionnaires publics . 14. La collection authentique des lois et autres envois formera un dépôt qui ne pourra , sous aucun prétexte , être tiré des secrétariats des autorités constituées ...
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... auront été effectués ; il sera responsable de ses diligences . 11. Le bureau de comptabilité est sous la surveillance immédiate du comité des finances . 12. La nomination aux places vacantes de commissaire et à celle de l'agent de la ...
... auront été effectués ; il sera responsable de ses diligences . 11. Le bureau de comptabilité est sous la surveillance immédiate du comité des finances . 12. La nomination aux places vacantes de commissaire et à celle de l'agent de la ...
Page 28
... auront une année à courir , de quatre pour cent sur les termes qui en auront deux , de six pour cent sur cent par an , de sorte qu'elle sera de deux pour les termes qui en auront trois , de huit pour cent sur ceux qui en auront quatre ...
... auront une année à courir , de quatre pour cent sur les termes qui en auront deux , de six pour cent sur cent par an , de sorte qu'elle sera de deux pour les termes qui en auront trois , de huit pour cent sur ceux qui en auront quatre ...
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Common terms and phrases
25 octobre 29 septembre administrations agens août articles assignats auront avril BRUMAIRE Bull bureau Cass cassation chef citoyen civil comité de législation comité de salut comité des finances commission commune comptabilité conseil conservateur des hypothèques Convention nationale Corps-Législatif correctionnel créanciers cret d'artillerie déclaration Décret de renvoi Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif délai départemens département desdits directeur du jury Directoire Directoire exécutif dispositions district écoles centrales émigrés février FLORÉAL fonctions frimaire FRUCTIDOR GERMINAL grade hypothèques juge-de-paix jugemens jugement juillet juin l'accusé l'administration latif liquidation liste lois marine ment MESSIDOR militaires ministre mois municipale nivose octobre officiers paiement peine PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret présente loi procès-verbal publique renvoie au comité représentans du peuple ront salut public secours section septembre 1795 seront tenus service THERMIDOR tidor tion titre toyens tribunal criminel tribunal de police VENDÉMIAIRE VENTOSE
Popular passages
Page 240 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Page 224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Page 241 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou...
Page 224 - La déclaration des droits contient les obligations des législateurs: le maintien de la société demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Page 226 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Page 224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 235 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Page 230 - ... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article...
Page 241 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...