Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 8 |
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Common terms and phrases
accorde actes administrations année août armées arrêtés articles aura auront autorise avant avril BRUMAIRE Bull bureau Cass cent charge chef cinq citoyen civil comité commissaire commission commune compte conseil conservateur Convention nationale corps créanciers criminel déclaration Décret Décret relatif délai département dernier détermine devant directeur Directoire dispositions district donner effet émigrés établi exécutif fera février fixé FLORÉAL fonctions formes FRUCTIDOR général GERMINAL grade janvier jour jugement juillet juin jury jusqu'à l'accusé l'administration l'article législation lieu liquidation liste livres lois maison marine mars membres ment MESSIDOR militaires mille ministre mois municipale nationale nommés octobre officiers ordonne paiement peine peuvent pièces place PLUVIOSE police portant pourra pourront pouvoir PRAIRIAL première présent pris prononcer public publique quatre rapport réglé relatif renvoie représentans représentant République s'il secours section septembre sera seront service seulement somme suite suivant tenu THERMIDOR tion titre traité tribunal VENDÉMIAIRE vente VENTOSE
Popular passages
Page 240 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Page 224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Page 241 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou...
Page 224 - La déclaration des droits contient les obligations des législateurs: le maintien de la société demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Page 226 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Page 224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 235 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Page 230 - ... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article...
Page 241 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...