 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...imposés de droits autres ou plus élevés que ceux dont sont frappés les navires nationaux. Art. Х1И. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certiliée des registres du bâtiment ou du 85 ober Ьигф anbere... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...que soit la construction. Art. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation ; a cet cil et ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales campétentes, et justifieront, par l'exhibition... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...de nature a troubler la tranquillité publique, soit a terre, soit u bord d'autres bâtimens. 16°. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtiincns de leur nation. A cet-effet, ils s'adresseront , par écrit, aux autorités locales compétentes,... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiméats. Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord ,'soit dans leiir pays', les matelots qui auraient déserte des bat.iments.de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bàtimens. 16. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtimens de leur nation. A cet efl'et, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...nature à troubler la Tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres Bâtiments. • > „ Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leurs Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. A cet eiTct, ils s'adresseront... | |
 | France - Law - 1840 - 508 pages
...à bord, soit dans leur pays, îes matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...compétentes, -et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôfes d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie des^ dites pièces,... | |
 | Europe - 1838 - 1072 pages
...pays, les marins qui auraient déserté des bàlimenti de leur nation. A cet eRet, ils s'aclrrsse ront par écrit aux autorités locales compétentes, et...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment on du rôle d'équipage, ou , si le navire était parti, par copies dès deux pièces duement certifiées... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...authentiques délivrés par'les autorités de l'un et de l'autre pays, et quelle que soit la construction. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...qui auraient déserté des bâtiments de leur nation ; à cet eilet, ils s'adresseront, par écrit , aux autorités locales compétentes, et justifieront,... | |
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soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. ART. XVI. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront... 
