 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...de toutou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 610 pages
...tout ou partie des frais de yoyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, qu'elle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou... | |
 | Comparative law - 1874 - 556 pages
...tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, qu'elle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu... | |
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de l'avance que l'Etat requis pourra, sauf remboursement de l'Etat requérant, faire au témoin sur la somme intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité,... 
