 | France - Law - 1942 pages
...consommation ainsi que toutes taxes intérieures ou locales perçues sur la vente des produits. Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits d'exportation, de réexportatio», de transit, d'entreposage,... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...cent le droit de douane moyen fixé dans chacun des États pour l'importation du sucre brut. 10. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles ^engage... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1866 - 976 pages
...au cabotage dans les colonies Néerlandaises aux peuples indigènes de l'Archipel Oriental. Art. 5. Les deux hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation étrangère la plus favorisée, pour tout ce qui concerne le transit et l'exportation. Art. 6. Les... | |
 | Mineral industries - 1866 - 996 pages
...payeront, s'il ya lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. Art. 9. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles s'engage... | |
 | Mineral industries - 1867 - 970 pages
...similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation dun droit égal. Art. ü Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles s'engage... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...payeront, s'il ya lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. 9. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles s'engage... | |
 | International law - 1868 - 970 pages
...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 7. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles s'engage... | |
 | Comparative law - 1902 - 722 pages
...suisse-allemand du 10 décembre 1391. Tandis que l'alinéa 1" de ce dernier article contient que les parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en matière de droits d'entrée et de sortie,l'alinéa 2 continue ainsi : « Jeder der beiden... | |
 | Comparative law - 1882 - 686 pages
...douanes doivent demeurer réglés par la législation intérieure de chacun des deux États, mais que les parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en toute autre matière. L'assimilation aux nationaux est stipulée pour tout ce qui concerne... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...au cabotage dans les colonies néerlandaises aux peuples indigènes de l'archipel oriental. Art. 5. Les deux hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation étrangère la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit et l'exportation. Art. 6. Les sujets... | |
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er . Les deux Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, tant pour l'importation, l'exportation, le transit et, en général, tout ce qui concerne les opérations commerciales, que pour... 
