Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

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Kaiserlich-Königliche Hof- und Staatsdruckerei, 1882 - Austria
 

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Page 536 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des Membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Article
Page 113 - er . Les deux Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, tant pour l'importation, l'exportation, le transit et, en général, tout ce qui concerne les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries et pour le paiement des taxes qui s'y rapportent. Article 2.
Page 334 - de développer la navigation fluviale, ont résolu de conclure à cet effet une Convention et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Roi Apostolique de Hongrie: le Sieur Rodolphe Comte de
Page 104 - on the same day and shall continue in force until one of the contracting Parties shall announce to the other, one year in advance, its intention to terminate it. In Witness whereof the Undersigned have signed the present Agreement, and have affixed thereto their seals. Done at London the
Page 576 - et Roi apostolique de Hongrie et le Président de la République Française, ayant résolu de modifier l'Article 4 de la Convention de Commerce, conclue à Paris le 7 Novembre 1881, ont, à cet effet, nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc., et Roi apostolique de Hongrie: Monsieur le Comte
Page 416 - et d'Irlande; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté le Sultan du Maroc; Sa Majesté le Roi des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves ; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège ; Ayant reconnu la nécessité d'établir sur des bases fixes et uniformes
Page 540 - jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le
Page 395 - de l'avance que l'Etat requis pourra, sauf remboursement de l'Etat requérant, faire au témoin sur la somme intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux
Page 398 - en seront échangées à Vienne aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Vienne en double expédition le
Page 364 - XV. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de

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