...leur appartiendra, sera rendu, s'il ya lieu, à la disposition du Gouvernement français. ART. i o. A mesure que les liquidations seront faites et que....certificats pour valoir inscription, avec jouissance du 22 mars 1816 inclusivement; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'autre relatif...

...du Gouvernement français. : I O. A mesure que les liquidations seront faites et que les créancef seront reconnues, avec distinction des sommes représentant...sera parlé aux articles suivans , délivrera aux créan<;ifjçsî reconnus deux certificats pour valoir inscription , avec jouis^> sance du 22 mars...

...celles qui seront nécessaires pour payer 10. A mesure que les liquidations seront faites,et que'les créances seront reconnues, avec distinction des sommes...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivante, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance...

...français. ART. 10. A mesure que les liquidations seront faites, et que les créances seront reconnnues, avec distinction des sommes représentant les valeurs...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivons, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance...

...avec distinction des tommes repréjentant les valeurs capitales et des sommes provenant des arrérager ou intérêts, la commission de liquidation dont il...certificats pour valoir inscription, avec jouissance du 22 mars 1816 inclusivement; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'antre relatif...

...composé qui leur appartiendra, sera rendu, s'il ya lieu, a la disposition du Gouvernement fiançai*. I O. A mesure que les liquidations seront faites et que...certificats pour valoir inscription , avec jouissance du 22 mars 1816 inclusivement; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'autre relatif...

...françois. Certifi- Art. X. A mesure que les liquidations seront faites ii.ide- et que jeg créance8 seront reconnues, avec distinction des sommes représentant...les valeurs capitales et des sommes provenant des arrérage» ou intérêts, la com- 1815 mission de liquidation dont il sera parlé aux articles / suivons,...

...composé qui leur appartiendra, sera rendu, s'il ya lieu, à la disposition du Gouvernement Français. X. A mesure que les liquidations seront faites, et que...certificats pour valoir inscription, avec jouissance du 22 Mars 1810, inclusivement ; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et interests...

...avec la proportion d'intérêt accumulé et composé quileurappartiendra, sera rendu, s'il ya lit», à la disposition du Gouvernement français. 10. A...certificats pour valoir inscription, avec jouissance du aa mars 1816 inclusivement, l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'autre relatif...

...leur appartiendra, sera rendu , s'il ya lieu , à la disposition du gouvernement français. ART. X. A mesure que les liquidations seront faites et que...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivants, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance...