 ... créanciers seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits Commissaires, les rentes qui leur sont dues, avec les intérêts accumulés et...  Europäische annalen - Page 100edited by - 1816Full view - About this book
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont dues , avfec les intérêts accumulés et composés , s'il ya lieu..., d'après ce qui a été réglé par les articles précédons. (5i6) Art. i2. Un nouveau délai sera accordé , après la signature de la présente convention... | |
 | France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires , les rentes qui leur sont...qui a été réglé par les articles précédens. ART. i 2. Un nouveau délai sera accordé , après la signature de la présente convention , aux sujets... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...commissaires; , les reniés q\li leur sont dues, avec les intérêts accumulés et composés, s'il Y alieu , à leur profit -, et avec une portion du capital qui aura été payé , d'après cequî'aété réglé par les articles précédons'.' 12. Un nouveau délai sera accorde , après la... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont dues, avec les intérêts accumules et composés, s'il ya lieu à leur profit, et avec une portion du capital qui aura été... | |
 | Europe - 1816 - 684 pages
...seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances , à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont..., d'après ce qui a été réglé par les articles précédons, t . Art. i2. Un nouveau délai sera accordé, après la signature de la présente convention... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...seront autorisés, dés le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires , les rentes qui leur sont...leur profit , et avec une portion du capital qui aura «te payé , d'après ce qui a été réglé par les articles précèdent 12. Un nouveau délai sera... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part des dits commissaires, les rentes qui leur sont dues, avec...intérêts accumulés et composés, s'il ya lieu, 4 leur profit, et avec une portion du capital qui aura été payée d'après ce qui a été réglé... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...•" •••-.•.'• le jour de fa liquidation définitive de leurs créances , à recevoir, de la part desdits commissaires , les rentes qui leur sont...qui a été réglé par les articles précédens. 1 2. Un nouveau délai sera accordé, après la signaturede la présente convention, aux sujets de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont...payé, d'après ce qui a été réglé par les articles précédant. Art. XII. Un nouveau délai sera accordé, après i>.=i»i la signature de la présente... | |
 | France - 1818
...leurs créances , à re- =™ cevoir, de la part desdits commissaires , les rentes qui leur 181 j. sont dues , avec les intérêts accumulés et composés...qui a été réglé par les articles précédens. I 2. Un nouveau délai sera accordé, après la signature de îa présente convention, aux sujets de... | |
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