 Dans le cas où les trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insuffisants, il sera délivré aux susdits commissaires des inscriptions pour plus fortes sommes, et jusqu'à concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer les dettes...  Europäische annalen - Page 100edited by - 1816Full view - About this book
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...et admises. Dans le cas on les trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insuffisants, il sera délivré auxdits commissaires des inscriptions...concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer 10. A mesure que les liquidations seront faites,et que'les créances seront reconnues, avec distinction... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...composé au profit des créanciers. Dans le cas où les trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insuffisans, il sera délivré auxdits commissaires...fortes sommes , et jusqu'à concurrence de celles qjji seront nécessaires pour payer toutes les dettes mentionnées dans le présent acte. Ces inscriptions... | |
 | France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insuffisans , il sera délivré aux susdits commissaires des inscriptions pour plus fortes sommes...concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer les dettes indiquées par la présente convention. Ces inscriptions additionnelles, s'il ya lieu, seront... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...composé au profit des créanciers, Dans le cas où les trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insuffisans , il sera délivré auxdits commissaires,...présent acte. Ces inscriptions additionnelles, s'il ya lien, seront délivrées avec jouissance des mêmes époques que les trois millions cinq cent mille... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insufiisans, il sera délivré aux susdits commissaires des inscriptions pour plus fortes sommes,...concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer les dettes indiquées par la présente convention. Ces inscriptions additionnelles, s'il ya lieu, seront... | |
 | Europe - 1816 - 684 pages
...francs de rente seroient insuffisans, il sera délivré aux susdits commissaires des ins- * criptions pour plus fortes sommes , et jusqu'à concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer les dettes indiquées par la présente convention. Ces inscriptions additionnelles, s'ily a lieu ,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insuffisans, il sera délivré aux susdits commissaires des inscriptions pour plus fortes sommes...concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer les dettes indiquées par la présente convention. Ces inscriptions additionnelles, s'il ya lieu, seront... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insuffisans, il sera délivré aux susdits commissaires des inscriptions pour plus fortes sommes,...concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer les dettes indiquées par la présente convention. Ces inscriptions additionr. J!les , s'il ya lieu... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...Dans les cas où les 3,500,000 francs de rente seraient insuffisans, il sera délivré aux susdits Commissaires des inscriptions pour plus fortes sommes,...concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer les dettes indiquées par la présente Convention. Ces inscriptions additionnelles, s'il ya lieu, seront... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...trois millions cinq [cent mille francs de rente seroient insuffïsans, il sera délivré aux susdits commissaires des inscriptions pour plus fortes sommes,...concurrence de celles qui seront nécessaires pour payerles dettes indiquées par la présente convention. En sorte que les créances qui resteront à... | |
| |
