Britannique auront à produire : 1° l'acte d'achat constatant qu'ils étaient propriétaires ; 2° les actes prouvant le fait du séquestre et de la confiscation sur leur tête, ou sur celle de leurs devanciers ou cédants, sujets de SM Britannique.... Europäische annalen - Page 97edited by - 1816Full view - About this book
| France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...qui ont été séquestrées, conf1squées et vendues, on procédera de la manière suivante : Lcsdits sujets de SM Britannique auront à produire , 1.°...rapporte le présent article ; et les commissaires seront autorises à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance... | |
| Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...et celles qui sont survenues depuis, telle autre preuve que les commissaires de li^ quidation Sont il sera parlé plus bas , jugeront suffisante pour...présent article; et les commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou obtenir... | |
| France - Law - 1816 - 914 pages
...circonstances dans lesquelles les confiscations et séquestres ont eu lieu, «t celles qui sont surwnues depuis, telle autre preuve que les commissaires de...constater les réclamations auxquelles se rapporte Je présent article ; et les commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront... | |
| France - France - 1816 - 510 pages
...autre preuve que les commissaires de liquidation dont il sera parlé plus bas, jugeront suffisantes pour les remplacer. Le Gouvernement Français s'engagera...présent Article; et les commissaires Seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou obtenir... | |
| Europe - 1816 - 684 pages
...séquestres ont eu lieu, et celles qui sont survenues depuis , telle autre preuve quelescommissaires de liquidation dont il sera parlé plus bas, jugeront suffisante pour les remplacer. Le gouvernement francois s'engagera en outre à faciliter de toutes les manières la production des titres et preuves... | |
| France - 1818 - 568 pages
...devanciers ou cédans, sujets de SM Britannique. On admettra toutefois , au défaut de preuve écrite, vu les circonstances dans lesquelles les confiscations...présent article ; et les commissaires seront autorisés à faire • '" '•• toutes }es recherches qu'ils jugeront nécessaires pour par- '815. venir à... | |
| France - 1818
...devanciers ou cédans, sujets de SM Britannique. On admettra toutefois, au défaut de preuve écrite, vu les circonstances dans lesquelles les confiscations...constater les réclamations auxquelles se rapporte le ( 47Î ) présent article ; et les commissaires seront autorisés à faire ' ' toutes les recherches... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...devanciers ou cedans , sujets de SM Britannique. On admettra toutefois , au défaut de preuves écrites , ou les circonstances dans lesquelles les confiscations...jugeront suffisante pour les remplacer. Le gouvernement François s'engagera en outre a faciliter de toutes les manières la production des titres et preuves... | |
| Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...telle autre preuve que les Commissaires de liquidation dont il sera parlé plus bas, jugeront sufiisans pour les remplacer. Le Gouvernement Français s'engagera...présent Article ; et les Commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou obtenir... | |
| France - France - 1837 - 464 pages
...la confiscation sur leur tête , ou sur celle de leurs devanciers ou cédans , sujets de sa majesté britannique. On admettra toutefois , au défaut de...rapporte le présent article ; et les commissaires seront aulorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance... | |
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