 Il sera nommé en même temps une Commission de surarbitres, composée de quatre membres dont deux seront nommés par le gouvernement britannique et deux par le gouvernement français. S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage,...  Europäische annalen - Page 101edited by - 1816Full view - About this book
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...les quatre noms des sur-arbitres françois et anglois seront mis dans une urne ; et le nom de elui des quatre qui sortira , sera le sur-arbitre de l'affaire...spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des commissaires liquidateurs prendra à son tour dans l'urne' le billet qui design era le sur-arbitre.... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...membres, dont deux seront nommés par le Gouvernement britannique et deux par le Gouvernement lrançais. S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour...celui des quatre qui sortira, sera le sur-arbitre de l'alfaire spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des commissaires liquidateurs prendra... | |
 | France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...y. a nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage , les quatre noms des sur-arbitres français et anglais seront mis dans une urne; et...spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des commissaires -liquidateurs prendra à son tour dans l'urne Je billet qui désignera le sur-arbitre.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...vider le partage, les quatre noms des sur-arbitrres français et anglais seront mis dans une uni* ; et le nom de celui des quatre qui sortira, sera le...l'affaire spéciale sur laquelle il y aura eu partage. 11 sera dressé procès-verbal de cette opération, et ce procès-verbal sera joint à celui qui sera... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage, les quatre noms de sur-arbitres français et anglais seront mis dans une urne ; et...commissaires-liquidateurs prendra à son tour dans J'urne le billet qui désignera le sur- arbitre. If sera dressé procès-verbal de cette opération,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...d'appeler les sur -arbitres pour vider le partage, les quatre noms de sur-arbitres françois et anglois seront mis dans une urne; et le nom de celui des quatre qui sortira, sera le sur -arbitre de l'affaire spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des commissaires -liquidateurs... | |
 | France - 1818
...S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage , les quatre noms de sur-arbitres français et anglais * seront mis dans une urne ; et le nom de celui des quatre qui ( 4«o ) sortira, sera fe sur-arbitre de l'affaire spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage, les quatre noms des sur-arbitres Anglais et Français seront mis dans une urne ; et le nom de celui des...spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des Commissaires Liquidateurs prendra à son tour dans l'urne le billet qui désignera le sur-arbitre.... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage, les quatre noms des sur-arbitres français et anglais seront mis dans une urne, et le nom de celui des quatre qui sonira, sera le sur-arbitre de l'ai frire spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des cornai... | |
 | Lewis Hertslet - Commercial law - 1840 - 430 pages
...d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage, les quatre noms des sur-arbitres Anglais et Frai^ais seront mis dans une urne ; et le nom de celui des quatre qui sortira, sera le sur-arbitre de Taffaire speciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des Commissaires Liquidateurs prendra a... | |
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