Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. L'ornière: questions de l'année 1869 ... - Page 268by Emile de Girardin - 1871 - 507 pagesFull view - About this book
| France - 1852 - 46 pages
...sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres,... | |
| Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...Sénat dans le plus bref délai. Ic-s conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres,... | |
| 1852 - 436 pages
...règles, elles-mêmes inefficaces, qu'avait posées la Constitution de 1848. L'art. 13 ajoute : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat ; •> cela restreint... | |
| Nord dépt - 1852 - 448 pages
...Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...ce qui le concerne des actes du gouvernement : il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art.... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. D'après l'art. 13 , les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...responsables que chacun en ce qui le concerne des actes dn gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que... | |
| Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...dans le plus bref délai. «Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. « Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui roncernfl des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être... | |
| 1852 - 332 pages
...l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres,... | |
| Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par te Sénat. Art. 14. Les ministres,... | |
| Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres,... | |
| Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...dans le plus bref délai. « Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. « Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne tout responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité... | |
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